Décisions intégrales des juridictions judiciaires

acquis le 26 juin 2008 au prix de 720.000 euros :au prix de 720.000 euros.

intérêts légaux sur la somme de 28.720,12 euros à compter du 17 février 2015 et sur la somme de 13.754,41 euros à compter du 1er octobre 2015, jours des demandes respectives en justice, jusqu’à solde, - ordonné la majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la notification du présent jugement,

euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 28.720,12 euros à compter du 17 février 2015 et sur la somme de 13.754,41 euros à compter du 1er octobre 2015, jours des demandes respectives en justice, jusqu’à solde, - ordonné la majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la notification du

X.) estime également que son état de santé serait incompatible avec les conditions de détention en France, et l’exécution de la peine de prison avant que le juge de l’application des peines ne se soit prononcé sur la requête en suspension serait illégale au sens des articles 720-1-1 du code de procédure pénale français et en vertu des articles 3 et 6 de la

X.) estime également que son état de santé serait incompatible avec les conditions de détention en France, et l’exécution de la peine de prison avant que le juge de l’application des peines ne se soit prononcé sur la requête en suspension serait illégale au sens des articles 720-1-1 du code de procédure pénale français et en vertu des articles 3 et 6 de la

Enfin, X.) estime que son état de santé serait incompatible avec les conditions de détention en France, et « la mise à exécution de la peine de prison », avant que le juge de l’application des peines ne se soit prononcé sur la requête en suspension serait illégale au sens des articles 720-1-1 du Code de procédure pénale français et en vertu des articles 3 et

661), si l'un est propriétaire des bois, l'autre des chaumes d'un même terrain (Cass. req., 25 déc. 1833 : S. 1834, 1, p. 720), si l'un est propriétaire des arbres et l'autre de la berge sur laquelle ils sont plantés (Cass. req., 13 févr. 1834 : S. 1834, 1, p. 205), si l'un est propriétaire du

éventuellement d’accord à ce que la participation mensuelle de M. A.) passe de 750,00 euros à 720,46 euros par mois ».

A titre subsidiaire, en faisant préciser que le remboursement mensuel a diminué de 76,56 euros et que l’appelant participait à concurrence de 750,00 euros, soit à concurrence de 37,29% de la mensualité, l’intimée indique qu’elle est « éventuellement d’accord à ce que la participation mensuelle de M. PERSONNE1.) passe de 750,00 euros à 720,46 euros par mois

l’indemnité de réduction dont B) est redevable envers l’indivision successorale à 84.720,69 euros et celle dont A) est redevable à 3.741.290,34 euros.

la société anonyme IKODOMOS HOLDING S.A., établie et ayant son siège social à L-2212 Luxembourg, 6, place de Nancy, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 31.720,

10 = 69.540,30 € et une indemnité contractuelle en contrepartie d’un engagement de non-concurrence de 92.720,40 €.

Par jugement du 12 mars 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement avec préavis du 17 octobre 2011 de Mme B.) par Mme A.), rejeté la demande en indemnisation du préjudice matériel, évalué le préjudice moral à 3.000.- euros, condamné l’employeur au paiement d’une indemnité de départ de 1.720,51- euros et d’une indemnité de 828

frauduleusement porterait sur un montant évalué à 16.828.774,63 euros, qui porterait sur un montant d’impôt impayé de 5.720.100,50 euros.Dans la mesure où il résulte de l’exposé des faits contenu dans la demande d’entraide que l’enquête pénale menée en Belgique a permis de conclure qu’une somme considérable d’impôts est due, somme évaluée au moment de l’

150.000 – 85.000) x 12 = 780.000, commission de 10 % = 78.000 EUR hors TVA (150.000 – 90.000) x 12= 720.000, commission de 10 %= 72.000 EUR hors TVA (150.000 – 95.000) x 12 = 660.000, commission de 10 % = 66.000 EUR hors TVA

150.000 – 85.000) x 12 = 780.000, commission de 10 % = 78.000 EUR hors TVA (150.000 – 90.000) x 12= 720.000, commission de 10 %= 72.000 EUR hors TVA (150.000 – 95.000) x 12 = 660.000, commission de 10 % = 66.000 EUR hors TVA 150.000 x 12 = 1.800.000 soit une commission de 10 % = 180.000 hors TVA 3000 x 12 = 36.000 EUR, commission de 10 % = 3.600 EUR hors

Le Ministère Public reproche enfin à P.5.) d’avoir détenu la somme de 330 euros saisie le 25 février 2014 lors de la fouille corporelle et d’avoir détenu et utilisé une somme d’argent entre 16.940 et 35.720 euros, partant le produit direct des infractions mises à sa charge, sachant au moment où elle recevait cet argent, qu’il provenait de ces mêmes

Par procès-verbal du 24 janvier 2013 le bureau d’imposition 1 de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines a exigé la communication de divers documents et informations, sous peine de refuser tout droit à déduction TVA à la société pour les années 2010 et 2011, ce qui impliquerait un surcoût fiscal de 14.720.364,46.-euros.

de 17.720,68€ avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et avec majoration du taux d’intérêt légal de trois points à partir du troisième mois qui suit la notification du jugement ;

Il évalue ce montant à 720.000 euros.