Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience du 12 octobre 2021, elle augmente ses demandes initiales au titre du paiement des arriérés de loyers et du paiement des arriérés de charges locatives à un montant total de 33.834,63.- euros, soit un montant supplémentaire de 16.720,10.-Elle demande à ce que la condamnation au montant de 16.720,10.- euros soit assortie des intérêts au taux légal

Montant 2.380,80.836,72.645,00.5.000,00.1.720,00.3.956,00.1.985,55.111,40.-836,72.645,00.5.000,00.1.720,00.3.956,00.1.985,55.-Montant 2.380,80.836,72.645,00.5.000,00.1.720,00.3.956,00.1.985,55.111,40.-836,72.645,00.5.000,00.1.720,00.3.956,00.1.985,55.-Montant 2.380,80.836,72.645,00.5.000,00.1.720,00.3.956,00.1.985,55.111,40.-1.720,00.-720 12/08/ « cash »

indivis pendant la période allant du 21 septembre 2010 au 28 décembre 2011, soit la somme totale de 34.720.- euros (2.170 x 16 mois).Partant, la somme de 34.720.- euros porte intérêts au taux légal à compter du présent jugement.partant fixe l’indemnité d’occupation mensuelle redue par PERSONNE2.) à l’indivision post-communautaire du chef de la jouissance

SOC1.) demande par conséquent à voir condamner la société SOC2.) à lui payer des dommages et intérêts pour la perte des actifs du compartiment COMP1.) à hauteur d’un principal de 53.925.000 dollars et de 410.000 euros et à voir condamner la société SOC2.) à lui payer à titre de dommages et intérêts le montant, au principal, de 1.720.260,37 euros

20.720,00 euros,

Le tribunal a retenu dans le chef de B un revenu mensuel moyen net de 1.800 euros et des frais mensuels de logement de 720 euros, de sorte qu’il a conclu à un solde disponible mensuel de 1.080 euros.Quant à la situation financière actuelle de l’intimée, il résulte du décompte et des pièces produits qu’elle perçoit un salaire mensuel moyen net de 2.052,17

Rien n’a été payé pour le mois de mars 2020, tandis que les sommes de 2.720,39 euros, respectivement 4.000.- euros ont été payées pour le mois d’avril, respectivement le mois de mai 2020.

En date du 3 mars 2017, celle-ci lui a envoyé un extrait de sa carte CARTE1.) duquel il ressort qu’entre le 16 janvier 2017 et le 24 janvier 2017, la somme de 720 € avait été dépensée sur un site Internet de poker en ligne.

Il ne sait pas non plus donner d’explications par rapport au montant total de 720.794,38 € viré dans la période du 29 septembre 2011 au 22 février 2012 de différents comptes deConfronté au fait qu’environ 720.000.- € de D.) ont fini sur le compte de SOC.19.), P.4.) déclare n’en avoir rien su et ne plus avoir vu les comptes SOC.19.) depuis l’entrée dans la

En outre, il résulte de la facture n° F20160963 du 30 décembre 2016 que la société SOCIETE1.) a effectué des paiements d’acomptes à hauteur de 5.720.- euros.

65 900 65 900 89 470 27 000,00 38 000,00 4 720,30 2 482 395,43 6 500,00 17 100,00 4 979,00 5 729,00 6 500,00 23 900,00 2 420,00 67 128,00 9 269,00 9 269,00 48 500,00 16 370,00 4 650,00 3 690,00 9 300,00 7 312,07 5 446,63 11 149,00 14 150,00 49 000,00 196 599,16 46 645,00 4 840,00 27 500,00 5 000,00 18 850,0065 900 65 900 89 470 27 000,00 38 000,00 4 720,30 2

dit la demande formulée au titre des arriérés de loyer et d’avances sur charges pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2019 ainsi que de janvier 2020 fondée jusqu’à concurrence de 4.720.- euros,partant condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 4.720.euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 3.655.- euros à partir de la demande

estimant, dès lors, au vu des facultés contributives de PERSONNE2.) (qui aurait un disponible mensuel net de l’ordre de 1.720,00 euros) et de la durée du mariage (35 ans), qu’il y a lieu de faire droit à ses prétentions.

réserves, à 1.000.000 euros, sous réserve d’augmentation, - condamner SOCIETE1.) au paiement de dommages-intérêts, sur base de l’article 1147 du code civil, pour le dommage causé par les nombreuses actions en justice pour protéger la marque sous licence, dans lesquelles SOCIETE3.) a dû se défendre, pour une somme de 720.953,94 euros, sous toutes réserves d

pour l’année 2013, un montant de 1.280.- euros, - pour l’année 2014, un montant total de 5.600.- euros, - pour l’année 2015, un montant total de 2.550.- euros, - pour l’année 2016, un montant total de 3.770.- euros, - pour l’année 2017, un montant total de 4.200.- euros, - pour l’année 2018, un montant total de 3.720.- euros, - pour l’année 2019, unpour l’

En date du 3 mars 2017, celle-ci lui a envoyé un extrait de sa carte CARTE1.) duquel il ressort qu’entre le 16 janvier 2017 et le 24 janvier 2017, la somme de 720 € avait été dépensée sur un site Internet de poker en ligne.

A titre subsidiaire, il donne à considérer que la fiche de salaire relative au mois de janvier 2018 ne renseignerait qu’un report de 720 heures.

Elle dit louer depuis son départ un appartement pour un loyer mensuel de 720 EUR.

Suivant la formule de calcul des contrats d’option (3 x EBITDA x 101% = 125.915.013,27) et sous déduction des 3.000 parts préférentielles restantes au moment de la levée de l’option, ils évaluent à 37.720.644,81 EUR la valeur des 30 % de parts qu’ils détenaient dans SOC1)

place (occupée) bâtiment à habitation contenant 1 are 10 centiares, pour le prix de 720.000 €.Suivant l’acte notarié du 15 juillet 2015, le quantum des droits d’enregistrement s’est chiffré à 42.000 € (720.000 € à 5% = 36.000 € + 2/10 = 7.200 €).