Décisions intégrales des juridictions judiciaires

bénéficie bien de la présomption de causalité à l’égard du gardien de la voiture avec laquelle sa propre voiture est entrée directement en contact, mais à l’égard des autres voitures, elle doit prouver leur intervention causale dans la genèse de son préjudice (G. Ravarani, La responsabilité civile, édition 2006, no 719, citant Cour d’appel, 9 janvier 1997,

parties le 23 janvier 1995, A) avait affecté en gage à la BQUE3) le solde créditeur du compte n° COMPTE1) jusqu’à entier remboursement des dettes garanties, à savoir de l’avance à terme fixe à hauteur de DEM 526.500 et à hauteur de CHF 7.434.719 ainsi que de la ligne de change à terme à hauteur de USD 3.000.000.

résulte d’une clause de préciput, d’une clause de prélèvement de biens communs moyennant indemnité, d’un forfait de communauté, d’une clause de partage inégal ou d’attribution totale de la communauté (Encyclopédie DALLOZ, verbo « communauté universelle », n° 719 ).

P 1 demande acte que son assureur LA LUXEMBOURGEOISE a payé à V 2 des provisions d’un montant total de 29.009.481.- francs, soit 719.126,27.-EUR.donne acte à P 1 que son assureur la compagnie d’assurances LA LUXEMBOURGEOISE S.A. a payé à V 2 des provisions d’un montant total de 719.126,27.-EUR ;

En fin de compte, la moitié de la dette fut mise à sa charge sans contrepartie, soit la somme de 2.614.719,50 francs.

à la société anonyme ESSO LUXEMBOURG le montant de 1.719,68.- euros du chef de perte de bénéfice pour carburant vendu en moins en sa qualité d’exploitante de cette station, le montant de 3.369,16.- euros du chef de perte de bénéfice sur la vente au magasin ainsi que le montant de 376,88.- euros du chef d’autres pertes,

son exécution une aide nécessaire ou qu’ils l’aient directement provoquée, qu’ils aient eu une connaissance positive des éléments constituant le fait principal et qu’ils aient eu la volonté de s’associer de la façon prévue par la loi à la réalisation de l’infraction (Cass. belge, 5 avril 1996, Revue de droit pénal et de criminologie 1996 (P.712-719), note H.

o r d o n n e d’office la restitution à leur légitime propriétaire de la somme de 257.872,31 euros placée sous main de justice suivant procès-verbaux n°8/457/03 du 28 avril 2003, n°8/538/03 du 19 mai 2003 et n°8/719/03 du 15 juillet 2003 auprès de la banque BQUE2.) et correspondant aux sommes de: - 35.000 euros à O.), demeurant à CH-(o r d o n n e la

EUR 3.719.

somme de 827.354.- francs se composant du montant de 719.438.- francs représentant le solde restant redu à la dénonciation, ainsi qu’un montant de 107.916.- francs réclamé à titre de clause pénale, cette assignation portant en tête signification de la cession de créance du 4 décembre 1995.2001 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg déclarant la

Statuant sur ces demandes, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 8 novembre 2000, fixé la créance des époux A.) - B.) à 990.431.- francs et celle de la société en commandite simple AVENIR s. à r. l. & Cie à 524.719.- francs, dit que cette dernière créance est éteinte par voie de compensation, condamné la société en commandite simple

condamne les prévenus aux frais de leur poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 719.- francs pour chacun.

1970,719).

No.34 719 du rôle

A soutient ensuite qu’elle supporterait mensuellement des frais d’entretien et d’éducation pour l’enfant commun mineur C à hauteur de la somme totale de 1.719,18 euros, dont des frais scolaires mensuels sans repas de 1.372.- euros (école maternelle privée Mini Collège), des primes d’assurance DKV de 21,17 euros, des frais de cours de danse de 34,17 euros,

Ces opérations, totalisant un montant de 29.719,02 euros, n’auraient apparemment aucune