Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Subsidiairement, pour le cas où le mode de calcul de l’expert MINDEN par rapport à la notion de pension alimentaire était retenu, B.) déclare que les montants retenus sont insuffisants eu égard à la jurisprudence en la matière, et sollicite dès lors le montant de 61.702,50 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir d’une

1360. – Cass. com., 4 mai 1993 : RJDA 1993, n° 702).

Pour une semaine de travail de 40 heures, la rémunération mensuelle brute est fixée à 1.682,76.- euros (indice 702,29).

A) demande à voir retenir le recel dans le chef de B), qui aurait utilisé les fonds au montant de 472.088 LUF, soit 11.702,75 euros, versés par l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines sur un compte commun dans son intérêt exclusif et propre.Elle demande la condamnation de B) au paiement de la somme de 11.702,75 euros, sinon de la moitié deIl est

Le préjudice subi par l’appelant a partant été évalué par l’expert à 702.500.000 $ x 0,0012 = USD 843.000.

Par conclusions du 5 octobre 2012, elle augmente cette demande au montant de 858.673,20.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et selon le dernier état de ses conclusions, elle réduit la demande au montant de 707.702,90.- euros.A titre subsidiaire, cette somme est demandée pour le cas échéant parfaire la somme de 848

702,29novembre 2010 auprès d’une autre entreprise de transports, il a droit à une rémunération de 2.118,64- euros (cote 702,29) suivant le barème de la convention collective, soit 2.171,61- euros (cote 719,84).

que, de surcroît, la juridiction de première instance a admis cette demande reconventionnelle en ce qu'elle a condamné Madame A.) à payer à la SOC1.) la somme de 1.328.408,63 euros avec les intérêts conventionnels sur le montant de 1.279.702,86 euros à dater du 1 er novembre 2010 jusqu'à solde

250,00 euros (indice 702,29) allocation familiales non comprises à partir de juillet 2009,

de PERSONNE1.), condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) une pension alimentaire de 550,00 euros par mois (indice 702,29) pour la période du 1er septembre 2009 au 31 décembre 2009 et une pension alimentaire de 900,00 euros par mois (indice 702,29) pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, dit non fondée la demande d’PERSONNE3.) en obtention

la société C s.a., pour sûreté et obtenir paiement d’une créance évaluée à 238.702,27.- USD correspondant à 182.703,91.- €, avec les intérêts légaux à partir de la date respective de chacune des factures « Invoice » intervenues, sinon de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi que le montant de 2.000.- € à titre de provision pour intérêts et fraisfévrier

Si SOC.1.) fait valoir que les clients n’auraient pas voulu contracter avec SOC.2.) en partie en raison du prix trop élevé, il y a lieu de constater que l’offre portant sur 349.188,02 € est inférieure à celle que SOC.2.) avait adressée à Madame D.) pour le montant de 389.702,14 € ainsi qu’à celle adressée à C.) pour le prix de 359.987,65 €.

Pour que le juge puisse procéder à la requalification des faits, il s’impose qu’il soit toujours compétent sur la base de la nouvelle qualification et que le prévenu ait eu l’occasion de se défendre contre la prévention mise à sa charge (M. FRANCHIMONT, op. cit., p.702 et suivants)

Au vu de ces constatations, le tribunal ne peut que conclure, à l’instar du premier juge, qu’à la sortie du locataire, l’appartement n’était pas convenablement nettoyé de sorte qu’il y a lieu d’allouer aux bailleurs, par confirmation du jugement entrepris, le montant de 702,25 euros TTC documenté suivant facture SOCIETE2.) du 28 février 2011.50,00 + 85,95 +

Jugement commercial VIe No 702/2013 Audience publique du jeudi, vingt-trois mai deux mille treize.

Les époux C.) ayant sommé B.) de leur payer le montant de 53.702,32 EUR, soit l’intégralité du montant auquel B.) et SOC.1.) avaient été condamnés in solidum, la compagnie A.1.) a, en exécution de la police d’assurances conclue avec B.) et de la condamnation in solidum de celui-ci avec SOC.1.) S.à r.l., versé aux époux C.) le montant de 46.886,27 EUR après

Comme PERSONNE1.) reste en défaut de prouver avoir procédé au règlement des loyers de septembre et octobre 2010, dont le paiement est réclamé par PERSONNE2.), il y a lieu de faire droit à cette demande additionnelle et de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) encore la somme de 2 x 351,18 = 702,36 euros.donne acte à PERSONNE2.) de l’augmentation de sa

Pour que le juge puisse procéder à la requalification des faits, il s’impose qu’il soit toujours compétent sur la base de la nouvelle qualification et que le prévenu ait eu l’occasion de se défendre contre la prévention mise à sa charge (M. FRANCHIMONT, op. cit., p. 702 et suivants).

HAMILIUS, la somme de 1.318.408,63 euros avec les intérêts conventionnels sur le montant de 1.279.702,86 euros à partir du 1er novembre 2010 jusqu’à solde ;Le liquidateur conclut donc à la confirmation de la condamnation des appelants solidairement, sinon in solidum, sinon de chacun pour le tout au paiement de la somme de 1.318.408,63 euros, à augmenter des

Après avoir rappelé la teneur des articles 697 et 702 du code civil, aux termes desquels, « celui auquel est due une servitude, a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver » (article 697), et « de son côté, celui qui a un droit de servitude, ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui