Décisions intégrales des juridictions judiciaires

fondée, - dit la demande d’arriérés de salaires fondée, partant : - condamné B à payer à A le montant de 702,54 euros, avec les intérêts au taux

Elle augmente, par ailleurs, sa demande du chef de charges locatives et sollicite un montant de 702,00 euros suivant facture relative au nettoyage du débit de boissonsà un montant de 702,00 euros).La demande en paiement des charges locatives est pareillement fondée pour le montant réclamé de 702,00 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 16 janvier

Selon une jurisprudence constante, la condition d'absence d'instance au fond, condition de recevabilité de la demande, s'apprécie à la date de la saisine du juge des référés (Cass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-17.702 : JurisData n° 2007-039995. – Cass. soc., 16 juin 2010, n° 09-40.471, inédit) et non pas à celle à laquelle la Cour est saisie en instance d

Pour que le juge puisse procéder à la requalification des faits, il s’impose qu’il soit toujours compétent sur la base de la nouvelle qualification et que le prévenu ait eu l’occasion de se défendre contre la prévention mise à sa charge (M. FRANCHIMONT, op. cit., p.702 et suivants).

Il a finalement rejeté comme non fondée la demande reconventionnelle en payement de dommages et intérêts d’un montant de 295.702,16 euros réclamés à titre de réparation du préjudice causé par la société B) pour inexécution de ses obligations contractuelles ainsi que la demande en payement d’une somme de 10.000 euros pour procédure abusive et vexatoireIl

Par jugement du 19 juin 2015, le tribunal de travail a dit que le licenciement avec effet immédiat du 3 avril 2013 est abusif et a déclaré les demandes de B fondées pour les montants de 6.702,08 euros à titre d’indemnité de départ, de 26.808,32 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis et de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour leA titre

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.), à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), une pension alimentaire de 85,00 euros (indice 702,29) par mois, allocations familiales non comprises, pour la période du 5 janvier 2010 au 4 janvier 2015, et de 200,00 euros (indice 775,17) par mois, allocations familiales

En contrepartie, le salarié touche en début de contrat une rémunération brute mensuelle fixe de 6.425 euros à partir du 1er octobre 2009 (cote d’application de l’échelle mobile : 702,29), une rémunération variable de 20 % des honoraires perçus par l’entreprise (gratification), ainsi qu’un forfait mensuel de frais de 1.250 euros.

Il n’a pas contesté les montants réclamés à titre d’avances sur charges, à l’exception d’un montant de 702,00 euros du chef de frais de nettoyage.En l’absence de contestations émanant du locataire, la demande en paiement de frais de dossier a été déclarée fondée pour le montant de 585,00 euros, tandis que la demande portant sur des frais de nettoyage d’un

13.675,64.- LUF ou 339,01.- EUR au 5 septembre 2000, ° 9.732,67.- LUF ou 241,27.- EUR au 3 octobre 2000, ° 17.343,39.- LUF ou 429,93.- EUR au 6 novembre 2000, ° 8.702,13.- LUF ou 215,72.- EUR au 1er décembre 2000, ° 16.107,67.- LUF ou 399,30.- EUR au 4 janvier 2001, ° 27.257,48.- LUF ou 675,70.- EUR au 5 février 2001, ° 8.362,33.- LUF ou 207,30.- EUR au 5

27.545.702,09 €

Elle a fait valoir qu’au titre des adaptations indiciaires, pour la période allant de septembre 2011 à juillet 2013, PERSONNE2.) lui redevait le montant de 4.713,35 euros et qu’au titre de charges locatives, PERSONNE2.) lui redevait le montant de 1.702,07 euros.Il a partant retenu qu’à ce titre, PERSONNE1.) pouvait tout au plus faire valoir un montant de (1.

par réformation du jugement entrepris, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire mensuelle de 300,00 euros (indice 702,29), à titre de contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), soit 150,00 euros par mois par enfant, ce à partir du 1er juin 2010, allocations familiales non comprises,

Numéro du rôle : 173.702

de verser directement à E2.) le montant de 100,00 euros par mois, dit l’appel incident non fondé, dit l’appel principal partiellement fondé, partant, par réformation du jugement entrepris, condamne B.) à payer à A.), au titre de secours alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun E1.), le montant de 250,00 euros (indice 702,29) par mois

pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), le montant de 250,00 euros (indice 702,29) par mois pour la période courant du 1er août 2009 au 14 septembre 2015, dit que ce secours est adapté automatiquement et sans mise en demeure à l’échelle mobile de salaires, déboute PERSONNE2.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure

Pour que le juge puisse procéder à la requalification des faits, il s’impose qu’il soit toujours compétent sur la base de la nouvelle qualification et que le prévenu ait eu l’occasion de se défendre contre la prévention mise à sa charge (M. FRANCHIMONT, Manuel de procédure Pénale, 3e édition, p. 702 et suivants).

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B176.702,

Luxembourg sous le numéro B176.702, représentée par son curateur, Maître Stéphanie STAROWICZ, demeurant professionnellement à L2613 Luxembourg, 7, Place du Théâtre,

Il a touché pendant ce laps de temps des indemnités de chômage de 7.702,42 €, ainsi qu’un salaire brut de (1.921,03 x 5) + 1.794,07 = 11.399,22 € auprès du nouvel employeur.licenciement se chiffre en conséquence à 22.272,65 – (7.702,42 + 11.399,22) = 3.171,01 €.521-4 du code du travail la condamnation de la société à responsabilité limitée SOC.1.) au