Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a été employé pour un salaire initial de 2.400 indice 702,29 au

En application de l’indice de synthèse annuel des prix de la construction, le montant adapté est de 464,60 x (473,91 indice 1994 / 702,03 indice 2011), soit 688,24 €.

par réformation du jugement entrepris, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) au titre de contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun PERSONNE3.) le montant de 300,- euros par mois (indice 702,29), y non compris les allocations familiales, à partir du 1er mars 2010,

tiré « de la violation de l’article 89 de la Constitution, des articles 61 et 249 du Nouveau code de procédure civile et de l’article 702 du Code civil,et que selon l’article 702 du Code civil, celui qui a un droit de servitude, ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fond qui doit la servitude, ni dans le fond à qui elle est due

que le but visé par l’expertise à ordonner serait d’établir la marge commerciale indument mise en compte à l’appelant sur 42 opérations de change à terme pour un montant total de 702.500.000 US dollars, opérations effectuées entre le 6 janvier 1998 et le 3 septembre 1998 telles que reprises sur la pièce n° 24 de la farde versée contenant 35 pièces et sur

à payer à PERSONNE2.) au titre de contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun PERSONNE3.) le montant de 150,euros par mois (indice 702,29), y non compris les allocations familiales, à compter du 1er décembre 2009 jusqu’au 30 juin 2011, et le montant de 175,- par mois (indice 719,84), y non compris les allocations familiales, à compter du

Aux termes d’un contrat de travail du 1er juillet 2009, H) S.AR.L. engage V), demeurant en France, en tant que « gérante technique/responsable coiffeuse », avec reprise de son ancienneté au 27 novembre 2007 (salaire mensuel initial brut de 2.820,75.- euros, indice 702,29).

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) au titre de contribution à l’éducation et à l’entretien des deux enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) le montant de 450,- euros par mois (indice 702,29), y non compris les allocations familiales, à compter du 1er mai 2009, confirme le jugement entrepris pour le surplus, dit non fondées les demandes respectives

à payer à PERSONNE2.) au titre de contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun PERSONNE3.) le montant de 350,euros par mois (indice 702,29), y non compris les allocations familiales, à compter du 1er mars 2009, dit que ce secours sera payable et portable le premier de chaque mois et et qu’il est rattaché automatiquement et sans mise en

Pour que le juge puisse procéder à la requalification des faits, il s’impose qu’il soit toujours compétent sur la base de la nouvelle qualification et que le prévenu ait eu l’occasion de se défendre contre la prévention mise à sa charge (M. FRANCHIMONT, op. cit., p.702 et suivants).

Au moment des faits reprochés, c’est-à-dire en juillet/août 2009, le salaire social minimum, à l’indice 702,29 (applicable depuis le 1er mars 2009) était de 1.682,76 euros.

Il résulte des vérifications effectuées par la banque BQUE1.) que les seules obligations convertibles qui ont été achetées par le biais de la société SOC2.) , peu de temps après le 20 juin 2002, sont 750.000 obligations convertibles OBL1.) qui ont été acquises pour un prix total de 707.702,05 euros.

Il appert de l’écoute numéro 702 du 21 octobre 2009, rapport numéro 7304-30 du 22 octobre 2009, que la remise des stupéfiants a bien eu lieu le 21 octobre 2009, comme prévue.

Il appert de l’écoute numéro 702 du 21 octobre 2009, rapport numéro 7304-30 du 22 octobre 2009, que la remise des stupéfiants a bien eu lieu le 21 octobre 2009, comme prévue.

de l’enfant commun PERSONNE3.) le montant de 75,- euros par mois (indice 702,29), y non compris les allocations familiales, à compter du 13 novembre 2009, dit que ce secours mensuel est payable et portable le premier de chaque mois, dit en outre que ce secours est adapté automatiquement et sans mise en demeure préalable aux variations de l’échelle mobile des

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) au titre de contribution à son entretien et éducation, le montant de 200,- euros (indice 702,29) par mois pour la période du 10 septembre 2009 au 31 août 2010 et le montant de 300,- euros (indice 719,84) par mois à partir du 1er septembre 2010, y non compris les allocations familiales,

que le 27 févier 2008, la société CCC s.à r.l. a demandé à la société DDD de procéder à un diagnostic technique de l’imprimante de type « Roland 702 3B », diagnostic qui aurait abouti à la conclusion d’un contrat de vente entre la société CCC s.à r.l. et la société EEE B.V. en date du 3 mars 2008 ;qu’un plan prévisionnel fut établi aux termes duquel le début

Par requête du 4 octobre 2007, C a fait convoquer A, faisant le commerce sous la dénomination « B » devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif son licenciement oral du 27 août 2007 et s’entendre condamner à lui payer 3 702,20 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 2 500 € à titre de préjudice matériel et 2 500 € à titre de

période du 1er juillet 2009 au 28 février 2010 et le montant de 375,euros par mois (indice 702,29) à partir du 1er mars 2010, y non compris les allocations familiales, dit que cette pension alimentaire est payable et portable le premier de chaque mois et qu’elle sera adaptée automatiquement et sans mise en demeure préalable à l’échelle mobile des salaires,

Pour que le juge puisse procéder à la requalification des faits, il s’impose qu’il soit toujours compétent sur la base de la nouvelle qualification et que le prévenu ait eu l’occasion de se défendre contre la prévention mise à sa charge (M. FRANCHIMONT, op. cit., p. 702 et suivants).