Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de bail du 25 janvier 2011, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont donné en location à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) une maison sise à L-ADRESSE1.), pour un loyer mensuel total de 1.700,00 euros et une avance mensuelle sur charges de 50,00 euros, ces sommes payables d’avance le premier de chaque mois.

Faisant valoir que sa situation financière personnelle s’est dégradée par rapport à celle ayant existé lors de la conclusion de la convention préalable au divorce par consentement mutuel, en relevant i) que depuis le 1er avril 2012, il touche une pension de vieillesse de 3.700,00 euros nets par mois au lieu du salaire mensuel de 4.887,00 euros, ii) qu’il nA

Ces derniers peuvent sont donc fondés à demander paiement des loyers convenus et il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de condamner SOCIETE1.) sàrl à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de 61.650,00 euros avec les intérêts au taux légal sur le montant de 10.275,00 euros à partir du 2 juillet 2012, sur le montant de 13.700,00 euros à

Ce ne serait qu’après mise en demeure qu’il aurait payé un montant de 700,48 euros qui n’aurait pas

Le loyer mensuel est fixé au montant de 1.700,00 euros, auquel s’ajoutent des charges mensuelles de 200,00 euros.

aux époux GROUPE1.) sont dénoncés par la banque, le solde débiteur total redu se chiffrant à un montant avoisinant 700.900,00 euros.Suivant évaluation immobilière (non datée) réalisée à la demande de PERSONNE2.) par la société « SOCIETE0.) sàrl », le terrain est évalué entre 700.000,00 euros (fourchette basse) et 750.000,00 euros (fourchette haute).

Suivant jugement de divorce rendu en date du 5 février 2009 par le tribunal de Luxembourg, le divorce est prononcé et PERSONNE5.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) le montant indexé de 2.100,00 euros à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants communs majeurs PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), soit 700,00 euros pardate

Par requête du 8 octobre 2013, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour i) l’entendre condamner à leur payer la somme de 3.700,00 euros, à titre d’arriérés de loyers et avances sur charges de septembre et octobre 2013, ainsi que la somme de 4.800,00 euros à titre de garantie

Lors des plaidoiries de première instance, le bailleur a augmenté sa demande au montant total de 9.452,39 euros, outre les intérêts légaux, et a demandé la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de relocation de trois mois de loyers (soit 2.700,00 euros) ainsi qu’une indemnité d’immobilisation de six mois de loyers (soit 5.400,00 euros).

le tribunal de paix de Luxembourg pour voir réduire le secours alimentaire au montant de 250,00 euros par mois à partir du 1er août 2011 et pour se voir allouer une indemnité de procédure de 700,00 euros.

il bénéficie, depuis le 1er janvier 2013, d’une pension de vieillesse anticipée d’un montant mensuel de 5.055,21 euros, soit d’une perte de revenu mensuelle de 1.700,00 euros.L’intimé fait plaider s’être remarié, avoir eu un autre enfant et toucher une pension de vieillesse anticipée de 5.055,21 euros par mois, soit une perte de revenu de 1.700,00 euros par

Des frais d’agence devront également être payés au montant de 700,00 euros + TVA 15%....de bail, ont eu lieu et qu’elles n’ont pas abouti, v) constater que la requérante avait proposé un loyer pour l’appartement et le garage, charges comprises, d’un montant de 1.700,00 euros, vi) constater que dans le cadre de ces négociations, l’offre formulée par SOCIETE1.

à partir d'août 2013, une indemnité de chômage d’environ 2.700,00 euros par mois.

Par trois requêtes déposées le 9 août 2012 auprès du greffe du tribunal de paix d’Eschsur-Alzette, PERSONNE2.) a fait convoquer SOCIETE2.) sàrl, SOCIETE1.) SA et PERSONNE1.) aux fins i) de les entendre condamner à lui payer le montant de 29.700,00 euros à titre d’arriérés de loyers (27.000,00 euros) et d’avances sur charges (2.700,00 euros) pour la période

de les avertir de procéder à des aérations répétées au lieu d’envisager un investissement de plus de 4.700,00 euros.

Le loyer mensuel, payable d’avance le premier de chaque mois, est fixé au montant de 700,00 euros, auquel s’ajoutent des charges mensuelles d’un montant de 80,00 euros.Par courrier du 16 octobre 2012, le mandataire de PERSONNE1.) rappelle au locataire qu’il est tenu en vertu du contrat de bail commercial pour une durée ferme de trois ans, soit jusqu’au 5

PERSONNE3.) explique que l’appartement a été reloué à partir du 1er août 2013, ce qui l’amène à renoncer à l’indemnité relocation réclamée pour la moitié du mois d’août 2013 et à réduire sa demande en obtention d’une indemnité de relocation au montant de 2.700,00 euros.

L’intimé, pour sa part, conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris et augmente sa demande en condamnation aux arriérés de loyers du montant de 3.400,00 euros, portant ainsi le total de la condamnation demandée au montant de (1.300,00 + 3.400,00 =) 4.700,00 euros.

700,00 €1.800,00 € 700,00 € 700,00 €

Solde 1.700,00 € -100,00 € 2.400,00 €