Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voir condamner SOCIETE1.) à payer à SOCIETE3.) une indemnité d’occupation de 11.700.- euros HTVA par mois d’occupation à partir du 21 juillet 2021 jusqu’à la date du déguerpissement ;Il a fixé l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 11.700.- euros et a condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE3.) le montant de 18.626,38 euros à titre d’indemnité d’

crédit à 700.000 euros, les deux exemplaires de l’avenant du 10 février 2015, un acte cautionnement du 29 novembre 2012 en faveur de laune ouverture du crédit de 700.000 DEM du 5 mars 1997, un contrat de gage du 5 mars 1997, une prorogation du crédit de 700.000 DEM du 29 janvier 1998, une prorogation du crédit de 700.000 DEM du 15 mars 1999, une prorogation

condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 8.700.- euros à titre d’arriérés de loyers, outre les intérêts,8.700.- euros.Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande à être déchargé de la condamnation à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 8.700.- euros à titre d’arriérés de loyers.PERSONNE1.) étant en aveu de ne

Elle n’aurait pas réussi à retrouver un emploi rémunéré immédiatement après son retour en LIEU3.), de sorte qu’elle aurait bénéficié de la seule aide sociale accordée par l’Etat LIEU3.), s’élevant à 700 euros

besoins d’un adolescent se chiffreraient à environ 700 euros par mois.Sur base de ce qui précède, il convient de retenir un salaire mensuel net théorique moyen de 2.700 euros dans le chef de PERSONNE2.) pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020.

voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante le montant de 128.185,29 euros (71.485,29 + 56.700) au titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges et au titre d’une indemnité de relocation, outre les intérêts;déclaré la demande de la société SOCIETE2.) à titre d’indemnité de relocation fondée à concurrence de la somme de 56.700

La société ORGANISATION1.) a réclamé, à titre reconventionnel, le montant de 800.- euros à titre de loyer trop payé, le montant de 1.264,52 euros à titre de restitution de loyer en raison de sa suppression ou réduction pendant la période de fermeture liée à la crise sanitaire, le montant de 700.- euros à titre de remboursement de la garantie locative, leIl

Elle a réclamé le montant de 5.000.- euros à titre de préjudice moral et une indemnité de procédure de 700.- euros.

Elle a réclamé le montant de 5.000.- euros à titre de préjudice moral et une indemnité de procédure de 700.- euros.

Il est constant en cause que le loyer du mois de septembre 2018 est de 1.700.- euros, tandis qu’à partir du mois de novembre 2018, le loyer a été augmenté au montant de 2.000.- euros.1.700 – 250 – 877,89) + (2.000 – 1.050) + (2.300 – 1.834)

2.700 (montant payé à titre de charges) – 1.471,92 (charges redues suivant décompte 2019-2020)

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais des experts à la somme de 700 euros pour chaque expert ;

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais des experts à la somme de 700 euros pour chaque expert ;

En instance d’appel, l’intimé augmente sa demande à titre d’arriérés d’indemnité d’occupation du montant de 700.- euros, à titre d’arriéré d’indemnité d’occupation pour la première moitié du mois de juin 2021.Dans la mesure où il est constant en cause que PERSONNE1.) a quitté les lieux en date du 14 juin 2021, il y a encore lieu de dire fondée la demande

Il a dit la demande en paiement de la société civile immobilière SOCIETE 1. fondée à hauteur de 1.700.- euros à titre d’arriérés de loyers des mois de novembre et décembre 2017.Au vu de ces considérations, le tribunal de paix a fait droit à la demande en paiement des arriérés de loyers des mois de novembre et décembre 2017 pour le montant total de 1.700.-

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 26 janvier 2017, ayant pris effet le 1er février 2017, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) une chambre dans l’immeuble situé à ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700.- euros.

700 – 350 =]

Ils ont réclamé, à titre reconventionnel, le remboursement de la garantie locative d’un montant de 3.400.- euros à raison de 1.700.- euros à chacun d’eux.

En l’absence d’autres éléments, l’indemnité mensuelle est à fixer au montant de l’ancien loyer, à savoir le montant de 1.700.- euros.Il y a dès lors lieu d’allouer à PERSONNE2.) le montant de 1.700.- euros à titre d’indemnité d’indisponibilité, avec les intérêts légaux à partir du 5 novembre 2020, date de la demande en justice, jusqu’à solde, par700.- euros,

Suivant contrat de mise à disposition du 17 décembre 2019 avec effet au 1er janvier 2020, B a mis à disposition d’A une cave au sous-sol du même immeuble, moyennant une indemnité d’occupation mensuelle de 700.- euros et des charges mensuelles de 70.- euros, payables ensemble d’avance au plus tard le premier de chaque mois.