Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le loyer mensuel a été fixé à 812.- euros ttc (700.- euros htva).En ce qui concerne le montant du loyer, le tribunal constate qu’au début du bail, le loyer htva était de 700.- euros.Dès lors, à partir de cette date, le loyer htva se chiffrait à 700 x 944,43 / 877,01 = 753,81.- euros

Le loyer mensuel a été fixé à 2.340.- euros ttc (2.000.- euros htva) pour l’année 2021 et à 3.159.- euros ttc (2.700.- euros htva) à partir du 1er janvier 2022.En ce qui concerne le montant du loyer, le tribunal constate qu’après la vente du fonds de commerce en décembre 2021, le loyer htva a été réduit de 200.- euros, soit au montant de 2.700 – 200 = 2.500.

Le tribunal ne retient que le montant de 700,- euros au

Elle a, par ailleurs, sollicité une indemnité de procédure de 700 euros.

Par lettre d’engagement du 25 juin 2025, « Monsieur PERSONNE3.), agissant au nom de SOCIETE9.) » se serait, de son côté, engagé à investir un montant de 135.000.000.- GBP dans SOCIETE5.) et à procéder au paiement de la dette envers SOCIETE7.) du montant de 2.700.000.- EUR et « SOCIETE9.) » reconnaîtrait l’accord intervenu entre SOCIETE4.) et SOCIETE8.)Une

Quant à la somme de 5.627,50 euros, le Tribunal relève que PERSONNE1.) avait déclaré le 16 décembre 2022 à la Police qu’il percevait un salaire de 3.700 euros, partant la somme de 5.627,50 euros ne constituait certainement pas son salaire.

À l’appui de sa demande introductive d’instance, l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ fit exposer que suivant jugement n° 28/2013 du 17 janvier 2013, PERSONNE1.) fut condamné à payer à PERSONNE3.) une pension alimentaire mensuelle de 350 euros indexée par enfant, soit 700 euros pour les deux enfants mineurs, ce à compter du 1er jour suivant le

Compte tenu de la gravité de l’infraction retenue à charge du prévenu, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende de 700 euros, adaptée à sa situation financière, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de

La société SOCIETE1.) estime que le montant maximal réaliste pour les parties intimées sub 1) à 3) à titre d'éventuels frais et indemnités en lien avec l'arrêt à intervenir se situerait aux alentours de 6.700,- €, si l’appel n’était pas fondé.

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.700.- euros à titre d’indemnités d’occupation, avec les intérêts au taux légal à partir du 4 mai 2022, jusqu’à solde ;

400,00 600,00 600,00 2.500,00 600,00 2.000,00 5.000,00 1.500,00 700,00 8.000,00 500,00 740,00 500,00 3.500,00 2.000,00 4.000,00 4.000,00 4.200,00 1.500,00 1.200,00 1.000,00 4.000,00 2.500,00 2.000,00 3.000,00 1.000,00 400,00 2.500,00 5.000,00 3.000,00 2.000,00 1.000,00 4.000,00 3.000,00 1.500,00 2.000,00 1.000,00 1.500,00 5.000,00 1.000,00 3.200,00300,00 500

La demande PERSONNE1.) est dès lors à déclarer fondée à concurrence de la somme de 3.700 euros (925 x 4).Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) au paiement de la somme de 3.700 euros, augmenté des intérêts légaux à partir du 27 septembre 2024, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € ledit la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €

Sur question du Tribunal, les consorts EVEN ont indiqué que la société SOCIETE2.) SARL, PERSONNE5.) et PERSONNE6.) se seraient acquittés de la somme de 1.700 euros par mois, de sorte à ce qu’il y auraitEnsuite, les parties défenderesses renvoient à leur pièce 20, à savoir un extrait de compte bancaire dont il ressort, en ce qui concerne la période concernée,

Il a condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 € et à supporter les frais et dépens de l’instance et a dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement.Au vu de l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance a été déclarée fondée, à

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

Par exploit d’huissier du 14 septembre 2017, la société SOCIETE1.) S.A. a fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner au paiement d’un montant de 58.210,19.- euros, augmenté des intérêts légaux sur le montant de 24.700,20.- euros à partir du

voir condamner PERSONNE3.) au remboursement de la garantie locative prestée à hauteur de 11.700 euros etDans le cadre de l’exécution du contrat de bail, ils auraient presté une garantie locative sous forme de garantie bancaire à première demande, pour un montant de 11.700 euros.PERSONNE3.) accepte donc de payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.), par compensation

les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, au paiement de la somme de 2.700 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Il ne se dégage d’aucune pièce versée au dossier que les virements portant sur des montant de l’ordre de 700,- EUR auraient trait, tel que l’affirment les demandeurs, à la location d’un hangar/box destiné à l’entrepôt d’effets personnels, si bien que la finalité de cette dépense n’est pas établie.