Décisions intégrales des juridictions judiciaires

années 2007, 2008 et 2009 qui lui ont été adressés et voir dire qu’elle est en droit de prétendre au remboursement d’un montant de 7.551,23 euros à titre de taxe en amont, sinon voir réduire les montants redus au titre de TVA en aval pour lesdits exercices aux montants de 26.919,67 euros ( 13.699,26 + 11.683,82 +1.536,59).

Il résulte des pièces que PERSONNE2.) a payé le montant de 6.699,22 euros, correspondant aux factures des taxes communales pour la période courant d’octobre 2010 à juillet 2014 – soit la période d’exécution du bail – à l’administration communale de ADRESSE4.), avec la mention « 10.11.12.13.1T14 ».

Il résulte des pièces que B.) a payé le montant de 6.699,22 euros, correspondant aux factures des taxes communales pour la période courant d’octobre 2010 à juillet 2014 – soit la période d’exécution du bail – à l’administration communale de (

Suivant décompte présenté à l’audience des plaidoiries du 18 avril 2016, elle augmente sa demande en paiement d’arriérés de loyers au montant total de 66.699,10 euros, correspondant aux loyers impayés des mois d’octobre 2014 à avril 2016.A l’audience des plaidoiries en instance d’appel, la partie intimée a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de loyers

Suivant décompte présenté à l’audience des plaidoiries du 18 avril 2016, elle augmente sa demande en paiement d’arriérés de loyers au montant total de 66.699,10 euros, correspondant aux loyers impayés des mois d’octobre 2014 à avril 2016.A l’audience des plaidoiries en instance d’appel, la partie intimée a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de loyers

de 14.699,32 € du chef d’arriérés de salaires.de 14.699,32 € les montants de 4.800,92 € et de 62,35 €.condamne la société B s.à r.l. à payer à A du chef d’arriérés de salaires la somme de 14.699,32 € avec les intérêts légaux à partir du 23 octobre 2009, jusqu’à solde,

privé au Grand-Duché de Luxembourg, n° 699 et s.).

cession, le 14 juin 2013, par la société A à une société F, de 1.881.391 actions de la société D. Suivant acte dhuissier de justice du 30 août 2013, la société B a encore assigné la société A devant le même tribunal aux fins de la voir condamner, sur base de la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle, au montant total de 53.699.149,35 €, du chef du

ordonnance du juge commissaire ne sont susceptibles d'aucun recours, sous réserve que le juge ait commis un excès de pouvoir, ouvrant un appelnullité (Cass. com., 29 nov. 2005, n° 04-16.699 : Juris-Data n° 2005031077).

2.390.255,50 SEK (équivalent à 1.699.151,45 FRF) en obligations (" straight bonds ») portant la référence 12 SPINTAB 156 1996,59 Ainsi, les avoirs des époux X.) au jour de la dénonciation du contrat de prêt était de 8.869.514,23 FRF (5.550.753,12 + 1.699.151,45 + 1.619.609,66).

invoquant plus spécialement des frais de crèche s’étant élevés à 173,50 euros par mois en 2011, à 287,08 euros par mois en 2012 et à 699,72 euros en 2013 et ii) admettait percevoir les allocations familiales mensuelles se rapportant à l’enfant PERSONNE3.) et s’élevant à environ 260,00 euros, boni enfant compris.à 189,00 euros/mois, pour l’année 2012 à 287,00

Audience publique du mardi, vingt-et-un avril deux mille quinze Numéro du rôle : 164.699 Composition : Pascale DUMONG, vice-présidente, Marc HARPES, premier juge, Nathalie HAGER, juge, Yves ENDERS, greffier.

Par jugement du 24 septembre 2013 le tribunal du travail a déclaré la demande de B en paiement d’un treizième mois pour l’année 2010 fondée pour le montant de 3.782,13 €, a déclaré sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris fondée pour le montant de 699,52 €indemnité compensatoire pour congés non pris d’un montant de 699,52

entités, mais elle opère un contrôle plus poussé pour déterminer le rôle exact de ces personnes au sein de la personne morale (Th. Hoscheit : Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, n° 699 et s.).

L’article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ».conforme aux prescriptions de forme et de délai prévues par l’article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

qu’il a touché une rémunération laquelle serait à l’heure des débats de première instance de l’ordre de 1.699,65 euros/mois.Quant à sa situation financière, PERSONNE1.) souligne que depuis 2011, son revenu mensuel de 1.699,65 euros est grevé par les échéances mensuelles d’un prêt immobilier de l’ordre de 841,70 euros/mois et des dépenses de la vie courante,

aux articles 699 et suivants du nouveau code de procédure civile, le tiers-saisi ne devenant partie à la procédure contentieuse judiciaire qu’à partir de l’action en déclaration affirmative qui pourra ultérieurement être dirigée contre lui (Cour 26 février 2003, n° 26747 du rôle).

Cour d’Appel, 11 janvier 2006, rôles 29.699 et 29.711)

Le 2 novembre 2009, l’expert Z) informe ASSURANCE X) S.A. de ce que le taxi est sous-assuré à concurrence de 21,10%, de sorte que le total du préjudice à réparer par ASSURANCE X) S.A., compte tenu de cette sousassurance de 21,10%, s’élève au montant de 13.699,74.- euros (21,10% de 17.362,82 = 3.663,82).

La note de frais et honoraires du 17 octobre 2007 ne figure donc pas dans la lettre de contestation de A. Le montant total faisant l’objet de sa contestation indiqué par A à concurrence de 49.699 € fait apparaître également que sa contestation ne portait pas sur l’ensemble des notes.