Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 11 janvier 2011, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ciaprès la SOCIETE1.)) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 14.699,90 euros à titre d’arriérés de loyers et charges et d’indemnité contractuelle de résiliation, cette somme avec

En cas de contact entre la chose en mouvement et le bien endommagé, ce qui est le cas en l'espèce pour le mazout et la fouille d'excavation, l'intervention matérielle de la chose est présumée être la cause génératrice du dommage, sans que la victime ait à établir une anormalité de la chose (cf. G. Ravarani, op. cit. nos 699 ss.).

1.699,00 2.000,00il propose d’allouer de ce chef le montant de 1.699 €.Les conclusions de l’expert calculateur n’ayant pas été autrement contestées, il y a lieu de les entériner et d’allouer à A.) de ce chef le montant de 1.699 €.1.699 € à titre d’indemnité pour frais de lunettes, avec les intérêts compensatoires au taux légal à partir du jour de l’accident

La requérante fait état d’une première facture du 5 octobre 2009 mettant en compte des communications téléphoniques pour le mois de septembre 2009 d’un montant de 12.480,60.-EUR (+ TVA) avec 500 communications pour la Somalie (d’un montant de 6.439,5.-EUR) et 699 appels pour la Lituanie (d’un montant de 5.199,19.-EUR).

Le 31 juillet 2009, B.) porte également plainte contre son ancien employeur X.) alors que celui-ci lui a également remis deux chèques non approvisionnés datés du 20 mai 2009 et portant sur les montants de 123,17 euros et 699,55 euros.chèque numéro 12090760220 d’un montant de 699,55 euros, portant la date du 20 mai 2009,

27.07 et 29.07 et 22.11 et 23.11.2010 à l'adresse de la société SOC2.) S.A. pour des montants de 108.662,84€ et 7.161,61€ et 27.533,03 et 111.672,66€ et 4.909,18€ et 108.699,34€;

Ils concluent donc à voir retenir la responsabilité de DDD et de LLL sur ces bases subsidiaires et à les voir déclarer responsables du dommage causé à AAA pour un montant de 1.881.693,03 euros, sinon et en ne tenant compte que des seuls montants prélevés frauduleusement, pour un montant de 1.699.876,97 euros.

Il y a dès lors lieu de condamner la société BBB à payer à la société AAA le montant de 6.699,38 €.Les juges de première instance sont dès lors à réformer en ce sens qu’il y a encore lieu d’allouer à la société AAA le montant de 6.699,38 €.condamnation prononcée à son encontre en première instance, à la société AAA le montant de 6.699,38 € avec les intérêts

Suivant factures du 31 mai 2007 et du 7 juin 2007, les époux A.) / B.) ont acheté auprès de Hifi-International S.A. un téléviseur à écran plat « LCD TV HD » au prix de 699 euros ainsi qu’un deuxième téléviseur à écran plat « Plasma HD » au prix de 1.700 euros.un téléviseur à écran plat « LCD TV HD » d’une valeur de 699 euros,

3 x 228= 684 3.000 100 1.000 126 66,40 165,20 699,74 1.000 350

vices et malfaçons, déclaré recevable et fondée la demande en garantie dirigée par A contre I et condamné cette dernière à tenir A quitte et indemne de la condamnation prononcée ci-dessus jusqu’à hauteur de 19.699,50 € en principal, débouté toutes les parties de leurs demandes basées sur l’article 240 du NCPC et imposé les frais et dépens de l’instance, yLa

L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, réclame le remboursement des indemnités de chômage déboursées au salarié pour la période de juillet 2006 à juillet 2007 d’un montant de 18.699,34 euros, soit de la part du salarié, soit de la part de l’employeur.

la carte n° CPTE11.) (VISA / BQUE1.)) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du magasin MAG3.) sis à L-(...), (...) : - tentative pour un montant de 699 euros ;la carte n° CPTE11.) (VISA / BQUE1.)) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du magasin MAG3.) sis à L-(...), (...) : - tentative pour un montant de 699 euros ;la carte n° CPTE11.) (VISA /

a dit partiellement fondée sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil la demande dirigée par la SA SOCIETE4.) à l’encontre de PERSONNE1.) et de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA (ci-après la SA SOCIETE1.)) et a condamné ces derniers in solidum à payer à la SA SOCIETE4.) la somme de 3.699,38.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du

Après décompte opéré par le notaire, la somme de 699.340 euros, déduction faite des contributions et des impôts, fut virée sur le compte de X.) qui en disposait à sa guise.

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu par le Tribunal de police de Luxembourg le 30 septembre 2008 sous le n° 699/08 et dont le dispositif est conçu comme suit:Vu le jugement n° 699/08 rendu par le Tribunal de police de et à Luxembourg le 30 septembre 2008.

concernant la vente N° 40350, un décompte suivant lequel, déduction faite des « remboursement contributions », « impôt foncier » et « frais de dossier et de gestion » d’un total de 660.- euros, il reste un solde sur le prix de vente de 699.340.- euros « en votre faveur », le notaire ajoutant que « Le solde en votre faveur a été viré sur votre compte (

que du montant de 699,98.- € à titre de complément de 13e mois.

1979, p.699.)

2.699,29.1.500,00.-