Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du 03.03.2011, 2011/11103.586 du 14.03.2011, 2011/11103.678 du 26.04.2011, 2011/11103.689 du 27.05.2011, 2011/11103.696 du 24.06.2011, 2011/11103.718 du 22.08.2011, 2011/11103.747 du 30.09.2011, 2012/11103.777 du 06.01.2012 et 2012/11103.803 du 23.02.2012;

A l’audience des plaidoiries du 3 décembre 2013, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont présenté un décompte actualisé faisant état (i) d’arriérés de loyers couvrant la période de mars 2012 à février 2013 inclus pour un montant total de 8.400,00 euros et (ii) de charges locatives d’un montant de 1.296,73 euros, soit un total de 9.696,73 euros.

B invoque la compensation entre les deux créances respectives et offre de payer à C pour solde de tout compte le montant de 33.696,80 euros.

Vu le rapport n° 2010/42694/696/WCH du 23 décembre 2010 établi par la police grand-ducale, Service C.P. Echternach.Le tableau des déclarations de créances renseigne des montants importants, notamment une somme de 2.612,99 euros due à un opérateur téléphonique, un montant de 915,40 euros dû à la fiduciaire, une somme de 15.221,25 euros due à titre de salaire,

Vu le rapport n° 2010/42694/696/WCH du 23 décembre 2010 établi par la police grand-ducale, Service C.P. Echternach.Le tableau des déclarations de créances renseigne des montants importants, notamment une somme de 2.612,99 euros due à un opérateur téléphonique, un montant de 915,40 euros dû à la fiduciaire, une somme de 15.221,25 euros due à titre de salaire,

en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme indéterminée mais au moins 12.696.-EUR appartenant à SOC21.) S.A. sinon aux bénéficiaires économiques de SOC21.) S.A., s’être fait remettre cette somme, en employant des manœuvres frauduleuses notamment en faisant usage du faux intellectuel du 09 mars 2005 plus amplement détaillé sub, A.1., XIX, 1),en l’

Pour statuer ainsi, le tribunal de paix a constaté que la demande d’SOCIETE1.) SA repose sur les factures suivantes : i) facture du 29 janvier 2010 d’un montant de 66,82 euros, ii) facture du 16 février 2010 d’un montant de 1.696,47 euros, iii) facture du 19 février 2010 d’un montant de 23,66 euros, iv) facture du 27 mars 2010 d’un montant de 155,58 euros et

L’ETAT interjette appel incident du jugement et demande le règlement, soit par la société A, soit par B, du montant de 60.696,02 euros avancé à titre d’indemnités de chômage de décembre 2008 à mai 2010.Par ses conclusions subséquentes elle redresse le montant réclamé à la somme de 60.696,02 euros.

Par jugement rendu le 29 octobre 2010, le tribunal du travail a condamné la S.A. C à payer à A le montant de 1.696,72 € du chef d’arriérés de salaire, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 6 mars 2009, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde, a dit le jugement exécutoire par provision, nonobstant toutes voies de recours et a débouté A de saPour

Vu le rapport n° 2010/42694/696/WCH du 23 décembre 2010 établi par la police grand-ducale, Service C.P. Echternach.Le tableau des déclarations de créances renseigne des montants importants, notamment une somme de 2.612,99 euros due à un opérateur téléphonique, un montant de 915,40 euros dû à la fiduciaire, une somme de 15.221,25 euros due à titre de salaire,

sur ce point, il y aurait lieu de réduire le montant du salaire à la somme de 696,75 alors que le salarié aurait dû travailler 52 heures du 1er au 9 février 2009 suivant le plan de travail.après le plan de travail, le salarié aurait dû travailler pendant la période litigieuse 52 heures, de sorte que les arriérés de salaire s’élèveraient à 696,75 euros et non

Par jugement no 696/2010 du 12 mars 2010 , confirmé en appel, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a constaté que le contrat de bail a été résilié de l’accord des parties le 4 août 2009,

Par jugement du 1er juin 2010, le tribunal du travail de Luxembourg a condamné la société anonyme SOC.1.) à payer à M.) le montant de 696,08 € à titre de prime unique et exceptionnelle pour l’exercice 2007 et débouté ce dernier du surplus de sa demande.Elle conteste le montant alloué de 696,08 €.

A partir du 29 septembre 2011 sur la somme de 38.696,16 euros ;condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à payer à PERSONNE1.) la somme de 64.493,60 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 20 septembre 2010 sur la somme de 12.898,72 euros , à partir du 29 septembre 2011 sur la somme de 38.696,16 euros, à partir du 2 novembre

696,32 euros

soit au total 4.696,86 euros, voir déclarer résilié le bail existant entre parties et voir ordonner le déguerpissement des locataires.Par jugement du 25 novembre 2010, le tribunal de paix de Luxembourg a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE2.) la somme de 5.804,25 euros avec les intérêts légaux sur 4.696,86

L.211-5 et L.233-14 du code du travail, ainsi qu’à titre de dommages et intérêts pour le préjudice matériel la somme de 2.696,02 euros et pour le préjudice moral le montant de 350 euros, les montants alloués n’étant nullement surfaits.

concernant le présent dossier s’élèvent à 3.316,88 + 655,65 + 837,42 + 1.696,84 = 6.506,79 euros.

Suivant le rapport d’expertise dressé par les experts judiciaires, le préjudice de droit commun s’élève à la somme de 9.011,83 euros (les frais de traitement s’élèvent à la somme de 8.696,08 euros, les dégâts vestimentaires à la somme de 150.- euros, et les frais de déplacement à la somme de 165,75 euros).Les montants n’étant pas autrement contestés et n’

sous le no 31-218065-70 (52/350/010) qui était le 15 septembre 1990 créditeur de la somme de 630.696 francs, mais débité de la somme de 500.050 francs le