Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE2.) soulève in limine litis la nullité sinon l’irrecevabilité de la demande en validation de la saisie-arrêt au regard des articles 694 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.L’article 694 du même code ajoute que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et mêmeEn l’espèce, force est de constater qu’au moment de la

que ceux qui président à sa décision d’accorder ou non l’autorisation de saisir-arrêter lorsque celle-ci est sollicitée de façon unilatérale sur base de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile.

Vous vous douter bien que le recrutement de personnel (d’autant plus de couvreur ou aide couvreur) est très compliqué, c’est pourquoi dans toutes nos offres nous demandons un minimum de 694 heures avant l’embauche.

c) Quant à la servitude par application de l’article 694 du Code civilAux termes de l’article 694 du Code civil, si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement

En résumé, le Tribunal retient donc un montant total de suppléments à charge des époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de (925,88 euros + 57.454 LUF, soit 1.424,25 euros + 9.500 LUF, soit 235,50 euros + 162.135 LUF, soit 4.019,22 euros + 454.650 LUF, soit 11.270,48 euros + 694,10 euros + 8.714,10 euros = ) 27.283,53 euros HTVA, soit 31.376,06 euros TTC(TVA à 15

En résumé, le Tribunal retient donc un montant total de suppléments à charge des époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de (925,88 euros + 57.454 LUF, soit 1.424,25 euros + 9.500 LUF, soit 235,50 euros + 162.135 LUF, soit 4.019,22 euros + 454.650 LUF, soit 11.270,48 euros + 694,10 euros + 8.714,10 euros = ) 27.283,53 euros HTVA, soit 31.376,06 euros TTC(TVA à 15

Le requérant demande, en application de l’article 694(5) du Code de procédure pénale, à voir assortir l’interdiction de conduire prononcée par l’ordonnance pénale du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 10 juin 2022, actuellementL’article 694(5) du Code de procédure pénale dispose :qui suit : « Considérant qu’en l’espèce, la lacune de l’article 694(5) du

Le requérant demande, en application de l’article 694(5) du code de procédure pénale, à voir assortir l’interdiction de conduire prononcée par le jugement du 14 novembre 2019 par le tribunal correctionnel de Luxembourg et actuellement ferme, suite à la déchéance intervenue, de la même modalité que celleL’article 694(5) du code de procédure pénale dispose :

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :En l’espèce, la deuxième condamnation du requérant du 26 janvier 2024 n’est pas assortie d’une exemption telle que prévue par l’article 694, paragraphe 5 du code de procédure pénale, mais d’un sursis intégral pour ce qui est de l’interdiction de conduire.

Suivant le représentant du Ministère public et au vu de la condamnation intervenue le 26 janvier 2024, le requérant se trouverait dans le cas de figure prévu à l’article 694 §5 du code de procédure pénale, de sorte que seuls les trajets qui sont prévus à l’article 13, point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée pourraient être exemptés de l’L’

Il considère, quant au fond, que le requérant peut tirer profit de la faculté visée par l’article 694, paragraphe 5 du code de procédure pénale sur base d’un arrêt n°00144 de la Cour constitutionnelle intervenu le 15 février 2019, et quL’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose : « En cas de nouvelle condamnation subséquente à une

Il considère que l’article 694(5) du code de procédure pénale, tel que libellé, en ayant recours à la notion de « requête », ne renfermerait celle-ci, à la différence du terme « recours », à aucun délai.PERSONNE1.) renvoie à un arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019 pour se prévaloir de la possibilité de lui accorder, même si cette hypothèse n

Suivant l’article 694 du même code : « S'il n'y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du

L’article 694 § 5 du code de procédure pénale dispose :En aucun cas le recours à la faculté prévue par l’article 694, § 5 du code de procédure pénale, ne doit dégénérer en un automatisme par le simple fait pour un requérant de l’invoquer, mais doit être

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :Considérant qu’en l’espèce, la lacune de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale trouve sa source dans la loi, qui omet d’envisager l’hypothèse du conducteur qui est condamné à une seconde interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis dont était assortie une

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :Considérant qu’en l’espèce, la lacune de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale trouve sa source dans la loi, qui omet d’envisager l’hypothèse du conducteur qui est condamné à une seconde interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis dont était assortie une

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L’article 694 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.En l’espèce, ni l’article 694 précité, ni aucune loi d’ordre public ne sanctionnent la violation de l’obligation de joindre tous les

La requérante demande, par application de l’article 694 (5) du code de procédure pénale et, en tenant compte de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019, à bénéficier du sursis total sur la condamnation prononcée contre elle par l’ordonnance pénale du 26 septembre 2022, sinon à titreIl estime que ni l’article 694 (5) du code de procédure

Répertoire n°694/2024 E-BAIL-362/23