Décisions intégrales des juridictions judiciaires

élevait à 1.682,76 euros pour travailleurs non qualifiés.

Dans le dispositif de ses conclusions, elle demande à voir fixer la créance qui lui est due par la communauté sinon par l’indivision post-communautaire à un montant de 3.682,09 euros.

la somme de 72.848,10 € au titre de TVA redue pour l’exercice 2004 et la somme de 119.682,62 € au titre de TVA redue pour l’exercice 2005.

Il découle également d’un avis de débit du 3 mai 1995 que MME.) a versé 164.682.- LUF à partir de son compte personnel n°CPTE1.) à Maître ME1.) en relation avec l’acte de vente du 19 janvier 1995.

cf. Michel Grimaldi, op. cit., n° 693, p.682 ; Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, jugement civil n° 95/2013, 8 octobre 2013, n° 11.529 du rôle).

déposé une déclaration de créance pour 1.682 € qui n’a pas non plus encore été vérifiée.

Selon le tableau de l’expert-comptable PERSONNE5.), « Ameublement PERSONNE3.) les héritiers » aurait été redevable, suivant bulletin du 25 février 1998 de LUF 483.634 pour 1994, de LUF 402.864 pour 1995, de LUF 131.175 pour 1996, ainsi que, suivant déclaration, de LUF 33.682 pour 1997.

Conformément à l’annexe III du règlement no 44/2001, en application de l’article 682 du nouveau code de procédure civile et compte tenu de son domicile à l’étranger, le recours serait à former dans lesEn application de l’article 43 du règlement no 44/2001 et de l’article 682 du nouveau code de procédure civile, le recours contre l’ordonnance d’exequatur du

A.) et B.) invoquent les articles 1251 et 682 du nouveau code de procédure civile et soutiennent qu’en application de ces dispositions la société SOC1.) SA n’aurait pas qualité pour interjeter appel contre l’ordonnance d’exequatur, vu que l’exécution ne serait pas demandée contre cette société.Suivant l’article 682 du nouveau code de procédure civile, un

Il est à noter que le juge compétent pour statuer sur le désistement est celui qui est saisi de l’instance dont le demandeur se désiste, ou de l’instance qui met en œuvre l’action que le demandeur abandonne (Jurisclasseur, Proc. Civ., verbo : Désistement, facs. 682, édit. 2003, n° 78).la conséquence en est l'anéantissement des actes accomplis antérieurement

A.) et Mme B.) considèrent qu’en application des articles 680 et 682 du nouveau code de procédure civile la requête en exequatur aurait contenu une élection de domicile en l’étude de Maître TURPEL et le recours aurait été valablement signifié au domicile élu.L’article 682 a la teneur suivante : « Contre la décision autorisant l’exécution, la partie contre

Son époux, PERSONNE5.) perçoit une rente d’invalidité de la part de l’ORGANISATION1.) s’élevant à un montant de 917,19 euros par mois ainsi qu’une pension de 1.682,27 euros par mois.

A.) a basé sa demande sur l’article 682 du Code civil et sur l’article 117 du Nouveau Code de Procédure civile.Pour le cas où le tribunal déciderait qu’il y a lieu à réformation du jugement entrepris, ils demandent sur base de l’article 682 du Code civil à voir condamner A.) à payer à chacun d’eux la somme de 1.000 euros par mois tant que durera le passage

Par requête du 30 août 2013, A a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée B (ci-après : la société B) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir déclarer abusif son licenciement et de voir condamner la société défenderesse à lui payer les montants de 1.682,76 euros à titre d’indemnité de préavis de deux mois;

Dépenses : remboursement d’un prêt au moyen d’une saisie/cession sur salaire, à hauteur de 3.364,07 euros, pour lequel le premier juge a admis que l’épouse, co-titulaire du prêt, est tenue pour moitié au remboursement, de sorte qu’il a retenu qu’à ce titre seul le montant de 1.682,04 euros est à la charge de PERSONNE3.)

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de PC11.) la somme de 1.682,59 euros reçue le 19 novembre 2007 de la part de la trésorerie de l’Etat / Fonds pour l’Emploi pour compte de PC11.) dans le contexte de la faillite SOC23.) S. à r.l.Sur le plan pénal, le Tribunal a jugé P1.) coupable de s’être approprié la somme de 1.682,59 euros et ce à

Pour une semaine de travail de 40 heures, la rémunération mensuelle brute est fixée à 1.682,76.- euros (indice 702,29).

caisses de maladie a pris en charge des frais hospitaliers, des frais pharmaceutiques et des frais de transport pour un montant total de 7.682,10 euros à la suite des blessures subies par son assuré PERSONNE2.) et (v) que la CAISSE NATIONALE DE SANTE (ci-après CNS) a pu récupérer le montant de 890,98 euros par retenues sur prestations en nature, la CNS a

Il est de principe que dans le cadre d’une société en commandite simple, les participations des associés ne font pas l’objet de l’émission de certificats matériels, ni même d’un registre des parts des commanditaires (J.-P. Winandy : Manuel de droit des sociétés, éd. 2008, p. 682).

Il est de principe que dans le cadre d’une société en commandite simple, les participations des associés ne font pas l’objet de l’émission de certificats matériels, ni même d’un registre des parts des commanditaires (J.-P. Winandy : Manuel de droit des sociétés, éd. 2008, p. 682).