Décisions intégrales des juridictions judiciaires

caisses de maladie a pris en charge des frais hospitaliers, des frais pharmaceutiques et des frais de transport pour un montant total de 7.682,10 euros à la suite des blessures subies par son assuré PERSONNE2.) et (v) que la CAISSE NATIONALE DE SANTE (ci-après CNS) a pu récupérer le montant de 890,98 euros par retenues sur prestations en nature, la CNS a

Il est de principe que dans le cadre d’une société en commandite simple, les participations des associés ne font pas l’objet de l’émission de certificats matériels, ni même d’un registre des parts des commanditaires (J.-P. Winandy : Manuel de droit des sociétés, éd. 2008, p. 682).

Il est de principe que dans le cadre d’une société en commandite simple, les participations des associés ne font pas l’objet de l’émission de certificats matériels, ni même d’un registre des parts des commanditaires (J.-P. Winandy : Manuel de droit des sociétés, éd. 2008, p. 682).

Le prévenu fait valoir qu’il existerait dès lors un doute quant à l’imputabilité du détournement de la somme de 65.682,99 euros en son chef, de sorte que le montant en question serait à retrancher du montant global à restituer de 634.878,65 euros.Il y a par conséquent lieu de faire droit au réquisitoire du ministère public et de retrancher le montant de 65.

10.682,62 euros et a partant condamné PERSONNE1.) à lui payer ledit montant avec les intérêts légaux sur le montant de 4.210,18 euros à partir du 25 juin 2013 et sur le montant de 6.476,44 euros à partir du 3 janvier 2014, dates des demandes en justice respectives, jusqu’à solde, - prononcé la résiliation du bail

contrevenu aux articles 383 alinéa 2 et 384 du code pénal, en mettant à disposition des internautes de multiples images et films à caractère pornographique impliquant et représentant des mineurs, et en détenant sciemment 17.682 photographies et 8.560 films à caractère pornographique impliquant et présentant des mineurs.L’analyse du matériel informatique

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de PC11.) la somme de 1.682,59 euros reçue le 19 novembre 2007 de la part de la trésorerie de l’Etat / Fonds pour l’Emploi pour compte de PC11.) dans le contexte de la faillite SOC23.) S. à r.l.Sur le plan pénal, le Tribunal a jugé P1.) coupable de s’être approprié la somme de 1.682,59 euros et ce à

682 euros à titre de frais de participation à des séminaires ;

C’est d’ailleurs en fonction de cette évaluation de 1.062,90 euros et de la moins-value évaluée à 620,00 euros (soit un montant total de 1.682,90 euros) que la société SOCIETE2.) a saisi le tribunal de paix et non pas le tribunal d’arrondissement, l’évaluation de la demande et la compétence du juge de paix n’ayant pas été contestées par la société SOCIETE1.)

ses fiches de salaire portant sur un montant brut de 1.641,74 € pour la période du mois de septembre 2008 au mois de février 2009 puis sur un montant brut de 1.682,76 € du mois de mars 2009 à septembre 2009 y compris les congés,C’est de façon correcte que le tribunal du travail a relevé que le salaire social minimum fixé depuis le 1er mars 2009 jusqu’au 30

recours, en tenant compte des articles 1241, 1244 à 1246, ainsi que des articles 1250 et 682 du nouveau code de procédure civile.L’article 682 prévoit un recours devant la Cour d’appel contre l’ordonnance dL’article 682 inséré au chapitre III, intitulé « Décisions étrangères soumises à un traité ou un acte communautaire », à la section 1 relative aux «

Au jour du prélèvement, le compte présentait un solde créditeur de 168.318 LUF, le compte ayant présenté après le prélèvement un solde débiteur de 381.682 LUF.

Au jour du prélèvement, le compte présentait un solde créditeur de 168.318 LUF, le compte ayant présenté après le prélèvement un solde débiteur de 381.682 LUF.

En application de l’article 43, paragraphe 5, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et de l’article 682, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, M. A.), qui n’a pas son domicile au Luxembourg où l’ordonnance d’

intérêts légaux lequel s’élevait au 31 mars 2013 à 1.682.530.390,72 EUR.

intérêts légaux lequel s’élevait au 31 mars 2013 à 1.682.530.390,72 EUR.

fournies dans le cadre du « management and agency agreement » conclu avec la société de droit belge C), à la TVA luxembourgeoise et a dit que c’est à tort que A) a retenu la somme de 72.848,10 euros au titre de la TVA redue pour l’exercice 2004 et la somme de 119.682,62 euros au titre de la TVA redue pour l’exercice 2005.

Au vu du prédit caractère de la servitude, les articles 682 à 685 (invoqués, tel qu’il sera dit ci-après par les parties appelantes) ne trouveraient pas à s’appliquer, étant donné qu’ils ne s’appliqueraient qu’en cas de servitude de passage au profit d’une enclave (conclusions 22 mars 2011 page 6).

A réclame une prime de responsabilisation à raison de 62 euros par mois, soit 372 euros de juillet 2006 à décembre 2006, 732 euros de janvier 2007 à décembre 2008 et 682 euros de janvier à novembre 2008.

Les juges de première instance sont dès lors à confirmer en ce qu’ils ont alloué, conformément à l’article L.124-6 du code du travail, à A.) une indemnité compensatoire de préavis équivalent à deux mois, soit 3.365,52 € (2 x 1.682,76), le montant en tant que tel n’ayant pas été contesté.Pendant la période de référence de quatre mois retenue par la Cour, A.)