Décisions intégrales des juridictions judiciaires

fournies dans le cadre du « management and agency agreement » conclu avec la société de droit belge C), à la TVA luxembourgeoise et a dit que c’est à tort que A) a retenu la somme de 72.848,10 euros au titre de la TVA redue pour l’exercice 2004 et la somme de 119.682,62 euros au titre de la TVA redue pour l’exercice 2005.

Au vu du prédit caractère de la servitude, les articles 682 à 685 (invoqués, tel qu’il sera dit ci-après par les parties appelantes) ne trouveraient pas à s’appliquer, étant donné qu’ils ne s’appliqueraient qu’en cas de servitude de passage au profit d’une enclave (conclusions 22 mars 2011 page 6).

A réclame une prime de responsabilisation à raison de 62 euros par mois, soit 372 euros de juillet 2006 à décembre 2006, 732 euros de janvier 2007 à décembre 2008 et 682 euros de janvier à novembre 2008.

Les juges de première instance sont dès lors à confirmer en ce qu’ils ont alloué, conformément à l’article L.124-6 du code du travail, à A.) une indemnité compensatoire de préavis équivalent à deux mois, soit 3.365,52 € (2 x 1.682,76), le montant en tant que tel n’ayant pas été contesté.Pendant la période de référence de quatre mois retenue par la Cour, A.)

Il anéantit toute possibilité de faire valoir ce droit en justice (Jurisclasseur, Procédure, volume 7, fasc 682, n° 115).

B) fait valoir cependant que ses capacités financières extrêmement réduites ne lui permettraient pas de régler le secours alimentaire réclamé en faisant état d’un revenu net moyen de 2.682,61 € ( moyenne des salaires et des indemnités compensatoires de la part de l’ADEM des

Il en résulte pour A un disponible avant paiement des frais courants de la vie de 682,28 €.

682 euros à titre de frais de participation à des séminaires ;

Ainsi, le véhicule a été présenté une première fois au garage alors qu’il affichait un kilométrage de 96.682 km ;

Il apparaît comme un contrat, parfait dès qu’il y a une manifestation de volonté du demandeur et une acceptation du défendeur dans les cas où elle est nécessaire (Jurisclasseur, Procéd. civ., Désistement fasc. 682, édit.fasc. 682, édit. 2003, n° 25).Le demandeur peut se désister à l’audience, le principe étant celui de l’oralité de la procédure (

Une réparation, donnant toutefois lieu à un problème esthétique et ne garantissant pas une efficacité à absolue, est évaluée à 150.000 LUF hors TVA, tandis que le remplacement de la chape est évalué à 682.500 LUF hors TVA.par les copropriétaires et que l'expert précise qu'une réparation ne permettrait pas d'éliminer toutes les fissures, la demande du

Cette solution est fondée sur les exigences du procès équitable de l’article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et sur le principe de l’égalité des armes (J. cl. proc. civ., t. VII, fasc. 682, éd. 2010, numéros 54 et s. et surtout n° 60 et la jurispr. citée ;

La société SOC.1.) avance à l’appui de sa demande que la partie défenderesse lui doit 57.682,94 € du chef de factures impayées desquelles il y a lieu de déduire des notes de crédit pour un montant total de 12.921,98 € de sorte que le solde restant dû s’élève à 44.760,96 €.

La partie intimée a finalement fondé sa demande sur l’article 682 du code civil.Les contestations relatives à l'application des articles 637 à 710 du code civil, notamment l’article 682 du code civil relatif au droit de passage, relèvent conformément à l'article 4 du nouveau code de procédure civile de la compétence exclusive du juge de paix, partant il y a

Il est à noter que le juge compétent pour statuer sur le désistement est celui qui est saisi de l’instance dont le demandeur se désiste, ou de l’instance qui met en œuvre l’action que le demandeur abandonne (Jurisclasseur, Proc. Civ., verbo : Désistement, facs. 682, édit. 2003, n° 78).la conséquence en est l'anéantissement des actes accomplis antérieurement

mensuelles se chiffrant à 682,68 euros à charge de A.).

und unabhängig aus » et que selon le point 2, il a touché une rémunération mensuelle brute de 1.500 € par mois pendant 12 mois, soit un montant inférieur au salaire social minimum applicable à l’époque des faits, à savoir 1.682,76 €.A. conteste plus particulièrement que soit remplie la deuxième condition visée à l’article L.121-1. du code du travail, étant

Elle relève cependant appel incident en ce qui concerne les montants retenus par les juges de première instance qui ont erronément retenu son salaire mensuel brut touché auprès de on nouvel employeur (1.682,77) et non le montant du salaire mensuel brut versé par A à la fin de son contrat de travail à savoir 1.734,95 euros, de sorte qu’elle pourraitIl résulte

1.250,03 € 1.682,76 € 1.682,76 €.

le montant de 12.250 € à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges impayées pour les mois de février à août 2012 inclus, *le montant de 682,26 € à titre de décompte eau pour l’année 2011 factures pour la consommation d’eau, *à déduire le montant de 3.480,10 € à titre de garantie locative.Il ressort des pièces versées en cause que le montant de 682,