Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4.680,00

598.980 EUR (soit 395.300 + 203.680), sinon 581.100 EUR (soit 383.500 + - 197.600) à titre de perte de loyers,L’appelante réclame, suivant le dernier état de ses conclusions, à titre de perte locative le montant de 598.980 EUR (395.300 + 203.680) sinon de 581.100 EUR (383.500 + 197.600).13.400 EUR x 15,2 mois = 203.680 EUR en admettant le loyer de 13.400 EUR

4.680NUMERO3.) du 14 décembre 2021 adressée à PERSONNE6.) et payée le 21 décembre 2021 : 4.680 euros,4.680 euros,

Elle déclare s’acquitter mensuellement d’un loyer de 680 euros augmenté de 15PERSONNE2.) perçoit un complément REVIS de 462,90 euros et s’acquitte d’un loyer mensuel de 680 euros.

sis à ..., ... dont B. est copropriétaire indivis à raison d’un tiers en pleine propriété, pour un prix de 680.000 euros.montant de 680.000 euros est en dessous du montant de 729.000 euros, auquel l’immeuble a été évalué par l’architecte D. dans un rapport daté du 30 décembre 2021.L’appelant conclut partant, par réformation, à voir autoriser la vente de l’

L’article 679 du Nouveau code de procédure civile dispose que les décisions étrangères soumises à un traité ou un acte communautaire prévoyant une procédure d’exequatur, et qui remplissent les conditions pour être reconnues et exécutées au Luxembourg, sont rendues exécutoires dans les formes prévues par les dispositions des articles 680 à 685.S’agissant d’

Les revendications de la société SOCIETE1.) se chiffrent au dernier état de ses conclusions au montant total de 17.680,41 euros, ventilé comme suit :condamne PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE4.) in solidum à payer à la société anonyme SOCIETE1.) la somme de 17.680,41 euros avec les intérêts légaux à partir du 13 juillet 2018,

28.680,48 euros en raison de la perte d’emploi de PERSONNE2.).

A cet effet, PERSONNE1.) indique avoir réglé un acompte de 3.500 euros sur le montant total de 15.680,19Estimant que ladite taxation d’office serait due à l’inertie de sa fiduciaire, la société SOCIETE3.), PERSONNE1.) a envoyé le DATE9.) une mise en demeure à la fiduciaire afin de recouvrer le montant de 258.905,20 euros TTC (10.825,01 + 232.400 + 15.680,19)

Le curateur a soulevé l’irrecevabilité de l’appel pour tardiveté, tandis que l’appelant estimait que les délais de recours n’avaient pas commencé à courir, à défaut pour l’acte de signification du jugement d’avoir indiqué le voies et délais de recours contre la décision signifiée, tel qu’exigé par l’article 680 du Code de procédure civile français.A titre

SOCIETE1.) produit trois notes d’honoraires du cabinet d’avocats Arendt & Medernach d’un montant total de (8.197,72 + 5.969,28 + 2.211,30 =) 16.378,30 EUR ainsi qu’une facture de l’huissier de justice Carlos CALVO d’un montant de 680,80 EUR, relative à un procès-verbal de constat.répétition des frais d’avocat au montant de 8.000,- EUR au titre des honoraires

Quant aux différents calculs relatifs au remboursement du prêt hypothécaire présentés par l’appelant, l’intimée relève encore que si, au 1er avril 2013, il restait 121.532,15 euros à rembourser, tel qu’indiqué dans l’acte d’appel, et que le montant des mensualités du prêt était fixé à 956,74 euros, le montant résiduel du prêt n’aurait plus été que de 7.680,

étranger de la société SOCIETE3.) S.A. de Foetz (SOCIETE3.)) daté du 23 juillet 2010 tiré sur le compte COMPTE BANCAIRE1.)de la BANQUE1.), en vue d'opérer un transfert de 49.680,15 euros sur le compte de la BANQUE2.) COMPTE BANCAIRE2.) de PREVENU2.) et de 52.642,78 sur le compte de la BANQUE2.) COMPTE BANCAIRE3.) d’PERSONNE1.), virements à effectuer le 29Le

La créance d’impense de A. s’élèverait ainsi à la somme de 315.680 euros (279.102 euros x 662.800 euros /586.000 euros) et non pas à la somme de 408.798 euros.

4 cité dans: Pandectes françaises, infra acquiescement, , chapitre sixième, preuves de l’acquiescement, section II, §1er présomptions légales, no 680-686 5 ibidem 6 cité dans: Pandectes françaises, infra acquiescement, , chapitre troisième , conditions requises pour l’acquiescement au point de vue des choses, section II A quel moment l’acquiescement peut-il

le montant total des revenus non déclarés pour l’année 2016 s’élevait à 304.680,84 € (19.500 € + 285.180,84 €) tandis que304.680,84304.680,84€Les revenus imposables occultes pour l’année 2016 sont de 304.680,84 € et les montants des impôts éludés de 95.872,32 € ce qui constitue un montant significatif en termes relatifs, en considérant le pourcentage de l’

Pour l’année 2018, une annexe au contrat fixe le montant redu à titre de loyers à 8.680.euros.635 + 8.680 + 10.360 + 6.662,50 – 14.695 =]

Par acte notarié du 30 avril 2014, A.) a vendu à B.1.) et B.2.) (ci-après les consorts B.)) une maison d’habitation avec place et toutes dépendances sise à (...), pour le prix de 680.000,00 euros, l’acte notarié renseignant que A.) est devenu propriétaire dudit bien immobilier en vertu d’actes notariés des 20 mai 1998, 11 avril 2003 et 27 décembre 2007.

Par la suite, la société SOCIETE2.) communique à la société SOCIETE1.) l’offre d’achat faite par la société SOCIETE3.) au prix de 680.000.- euros.Il est également constant en cause que la société SOCIETE1.) a été informée de la première offre d’achat faite par la société SOCIETE3.) au prix de 680.000.- euros.Il ressort des bilans des années 2016 et 2017 que

Par la suite, la société SOC.2.) communique à la société SOC.1.) l’offre d’achat faite par la société SOC.3.) au prix de 680.000.- euros.Il est également constant en cause que la société SOC.1.) a été informée de la première offre d’achat faite par la société SOC.3.) au prix de 680.000.- euros.Il ressort des bilans des années 2016 et 2017 que la société SOC.