Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Tel que le soutient à juste titre le représentant du Ministère public, le NCPC ne prévoit une procédure sur requête que lorsque la demande en exequatur d’une décision judiciaire en matière civile et commerciale rendue dans un Etat étranger est basée sur l’une des conventions énumérées à l’article 679 dudit code.

Dans un jugement subséquent du 18 janvier 2008, le licenciement avec effet immédiat de B fut déclaré abusif et la société à responsabilité limitée A S.AR.L. condamnée à payer à celui-ci une indemnité compensatoire de préavis de 3.826,88 €, 400 € à titre de réparation du préjudice moral, 1.679,28 € à titre d’arriérés de salaire, 1.275,68 € à titre de

Dans un jugement subséquent du 18 janvier 2008, le licenciement avec effet immédiat de B fut déclaré abusif et la société à responsabilité limitée A S.AR.L. condamnée à payer à celui-ci une indemnité compensatoire de préavis de 3.826,88 €, 400 € à titre de réparation du préjudice moral, 1.679,28 € à titre d’arriérés de salaire, 1.275,68 € à titre de

1re ch.), 26 mai 2006, J.T., 2005, p.679

Les articles 679 à 685 du NCPC règlent l’exécution de jugements étrangers rendus conformément à une convention sur la reconnaissance et l’exécution de tels jugements.

Les articles 679 à 685 du NCPC règlent l’exécution de jugements étrangers rendus conformément à une convention sur la reconnaissance et l’exécution de tels jugements.

salarié contesta son licenciement par courrier du 1er août 2006 et réclama la somme de 1.679,85 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice matériel subi, et de 3.000 euros à titre de dommages intérêts pour le préjudice moral subi, soit au total la somme de 4.679,85 euros avec les intérêts tels que de droit.A à payer à B la somme de 4.679,85

304.247 LUF = 322.926 – 18.679 LUF)]

Les requérants estiment que leur patrimoine aurait dû s’élever à la clôture des comptes à la différence entre les sommes versées (69.509.679 FRF) et les sommes retirées (44.138.203,33 FRF) soit 25.371.475 FRF soit 3.867.856,55 euros.

304.247 LUF = 322.926 – 18.679 LUF)]

679, prévenu, appelant

Le tribunal constate que la décision du directeur du 13 novembre 2000 dont il est saisi ne fait pas référence à sa circulaire no 679 du 1er juillet 1999 relative à l’article 43 de la loi sur la TVA, qui est visée dans les conclusions de la société RAC du 21 février 2002 (point V 2 B 2, page 18).

Online, 7.679 euros, le 27 février 2003,un montant de 7.679 € avec les intérêts légaux à partir du 28 novembre 2002Au vu des renseignements fournis et des pièces du dossier pénal, DD.) a viré le 28 novembre 2002, 7.679 euros, le 27 février 2003, 15.691,33 euros (montant net) et le 11 mars 2003, 117.584,37 US$ sur le compte bancaire ouvert par le prévenu au

L’appelante demande à la Cour, par réformation, de dire sa demande fondée, de condamner l’intimée à lui payer 153.760,- francs, soit 3.811,61 euros (suivant l’acte d’appel) + 914.906,- francs, soit 22.679,93 euros (rectification suivant des conclusions ultérieures) + 492.032 francs, soit 12.197,15 euros (augmentation de la demande pour les primes échues de

Numéros du rôle : 70.846 et 79.679 (jonction)plus subsidiairement, condamner les défendeurs, solidairement, à payer à la demanderesse, détentrice de 679.792 actions, le montant de 121.342.872.- EUR à titre de dommages et intérêts.

héritage sur base des articles 544, 545, 552 et 681 du code civil, ainsi que l'enlèvement, respectivement la démolition des balcons principalement sur base de l'article 20.1.2 du règlement des bâtisses de la commune de LlEUi ), prévoyant une distance de 1,90 mètres et subsidiairement sur base des articles 678 et 679 du codeIl serait d'ailleurs surprenant que

No 679)

No 679 du registre.

SOC1.) a introduit, via son banquier dépositaire de l’époque, la banque BQUE1.) (ciaprès « BQUE1.) »), une première demande de rachat le 21 novembre 2014 portant sur 9.679,456 Actions à la valeur nette d’inventaire (ci-après « VNI ») du 31 janvier 2015 et une seconde demande de rachat le 12 décembre 2014 portant sur 9.678,618 Actions à la VNI du 28 février