Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour le cas où PERSONNE1.) ne serait pas forclos à agir en responsabilité en vertu des conditions générales, elle estime qu’il serait forclos en vertu de l’exception d’arrêté de compte de l’article 674 du N.C.P.C., des usages commerciaux et des principes régissant la ratification en matière de mandat déduits de l’article 1998 du code civil.Les relevés de

en l’espèce, d’avoir détourné au préjudice de V.1.) une somme de 26.674 euros, qui lui avait été remise successivement pour payer diverses factures et autres dépenses non autrement déterminées, et plus particulièrement d’avoir détourné les sommes renseignées dans le listing joint à la présente et qui est censé faire partie intégrante de la présente citation.

Il ressort du bulletin d’impôt sur le revenu de l’exercice 1990 que les intimés ont eu des revenus extraordinaires de 16.674.200.- francs, qui proviennent plus que probablement de la vente des terrains à SOC.1.).

et que dans le tissu de relations qui s’étaient nouées entre les prévenus, les dons, récompensant les actes passés, avaient pour but de faciliter les services futurs (Cass.fr. 29.09.1993, no 91-82. 674).

Une différence de 1.213.674.- (client 4147) datant d’une opération du 7 janvier 1992, mais uniquement régularisée le 16 juillet 1992 avec valeur 7 janvier 1992.

674 et la note).

Nos.21 622 - 22 674 23 713 — 25 57o et 33 5o7 du rôle.du rôle 21 622,22 674,23 713,25 57o et 33 5o7 en la forme;

2e, 18 janvier 2006, n° 04-14.674).