Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application des articles 651, 665 et 667 du NCPC français, la notification d’un acte est faite en principe par la remise effective à son destinataire contre émargement ou récépissé.A défaut d’une signification conforme à l’article 667 du NCPC Français, le délai d’appel de 40 jours, augmenté de 15 jours conformément aux articles 167 et 573 du NCPC, n’avait

En application des articles 651, 665 et 667 du NCPC français, la notification d’un acte est faite en principe par la remise effective à son destinataire contre émargement ou récépissé.A défaut d’une signification conforme à l’article 667 du NCPC Français, le délai d’appel de 40 jours, augmenté de 15 jours conformément aux articles 167 et 573 du NCPC, n’avait

Par ordonnance de référé n° 666/2007 rendue le 8 novembre 2007 sur assignation en référé-provision introduite le 12 juillet 2007 par la société SOC2.) SARL contre la société SOC1.) SA, le juge des référés auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné la société SOC1.) SA à payer à la société SOC2.) SARL la somme de 20.667,37 euros au titre de

C), 667 parts.

mars 2003 portant sur un montant de 667.000 euros.est encore question de diverses opérations commerciales et financières, dont notamment une affaire liée à une opération de change et une opération relative à l’achat d’une usine de crevettes à Madagascar, au titre desquelles la société SOC.1.) aurait émis deux factures, l’une sur 138.000 euros, l’autre sur

manifestement un caractère pénal (J.CONSTANT, Traité de Droit pénal, éd 165, n°665 – 667).

manifestement un caractère pénal (J.CONSTANT, Traité de Droit pénal, éd 165, n°665 – 667).

poursuites depuis plus de trois ans, le tribunal du travail de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 14 février 2007, fait droit à la demande, déclaré l’instance périmée, donné acte à l’Etat qu’il a versé à X.) des indemnités de chômage de 30.667,20 € et condamné cette dernière aux frais et dépens de l’instance.

Toutefois, au lieu de verser le montant de 50.000.000,- LUF, tel que convenu entre parties, la somme de (66.666.667,- LUF - 10.000.000,- LUF, avance antérieure =) 56.666.667,- LUF aurait été versée à la S.A. BIMACO LUXEMBOURG, prenant en compte une retenue à la source pourtant inexistante, contrevenant ainsi à la loi et au pacte social.50.000.000 66.666.667

Par ordonnance du 26 mai 2006, l’état des frais et honoraires de l’expert PERSONNE2.) a été taxé à la somme de 14.667,83.- EUR hors taxes sur la valeur ajoutée et le promoteur

Les experts retiennent encore que l’UCM a droit pour les frais de traitement et la perte de revenus à 5.667.506.francs, la CMEP pour la perte de revenus à 5.359.655.- francs et la CMCM pour les frais de traitement à 290.222.francs.

La jurisprudence admet l’indemnisation d’un préjudice futur lorsqu’il est virtuel, c’est-à-dire lorsqu’il est probable (cf. Le Tourneau, Droit de la responsabilité Ed. 1998 N°s 664 + 667).

Il réclame une indemnité de procédure de 667,63 € pour la première instance et de 1.500 € pour l’instance d’appel.

attendant la constitution de la société, B.) toucherait, pendant la période du 1er août au 31 décembre 1991, des honoraires de 240.667.- francs par mois.A.) résiste au paiement de la somme de 503.334.- francs en soutenant qu’en exécution de la convention du 1er août 1991, il avait payé à B.) des honoraires sur 240.667.- francs pendant cinq mois ;240.667.-

de C.), que les explications de C.) ne sont pas contraires à l’écrit signé par P.), que C.) reconnaît avoir été remboursée à concurrence de 6.667.000.- francs, que la libération de P.) pour le solde n’étant pas établie, la succession redoit à C.) la somme de 433.000.- francs.Selon elle, C.) aurait dû être condamnée à rapporter à la masse de la succession la

n°665-667).

Eu égard au partage de responsabilité institué en cause, il y a lieu de condamner X.) au paiement du montant de 333.333.- francs = ( 500.000 x 2/3 ) et Y.) au paiement du montant de 166.667.- francs = ( 500.000 x 1/3 ) du chef de dommage moral subi par A.) , de condamner X.) au paiement du montant de 166.667.- francs = ( 250.000 x 2/3 ) et Y.) au paiement du

91.116,. francs TVA 13.667.-francs

somme de 33.667.- francs;

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement n° 667/95 du 7 décembre 1995 dont le dispositif est conçu