Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il évalue son préjudice moral à 5.000- euros et les salaires qu’il aurait touchés au montant de 21.666,70- euros (soit une perte de 10 salaires de 2.166,67euros).

Par son deuxième jugement du 8 février 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement avec préavis du 11 décembre 2008 abusif et a condamné la société A1 à payer à B le montant de 14.666,52 euros à titre de dommages et intérêts du chef de préjudice matériel et le montant de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts du chef de préjudice moral.

Au regard de la nature de l’affaire, leur demande d’une indemnité de 5.000.euros formée sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile est fondée à hauteur de 1.666,66- euros pour chacun.qu’à M. C.) et M. D.) le montant de 1.666,66- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, condamne Maître A.) aux dépens.

7.666.201,81 €

total de 266.666 euros.

Le préjudice matériel constitué par le manque à gagner invoqué par la partie demanderesse se chiffre dès lors à (662 x 140 US$ =) 92.680.- US$ pour le logiciel LOG1.) RUNTIME et à (666 x 2.010 US$ =) 1.338.660.- US$ pour le logiciel LOG1.) DEVELOPMENT SYSTEM, soit à la somme de 1.431.340.- US$.

demande en justice jusqu’à solde, iii) a fixé la créance de SOCIETE1.) à l’égard de SOCIETE2.) sàrl au montant de (4.916,67 + 4.750 =) 9.666,67 euros, iv) a dit non fondée la demande en indemnité de procédure formulée par SOCIETE1.), v) a dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement et vi) a condamné PERSONNE2.), PERSONNE1.),

Les saisies préqualifiées ayant été opérées à Luxembourg où se trouvent partant les fonds saisis, le Tribunal correctionnel saisi est compétent pour connaître de la demande en exequatur en application des dispositions de l'article 666 alinéa 1 du Code d’instruction criminelle.182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et

Une créance est certaine quand elle est franche de toute contestation, ferme, pure et simple, respectivement quand elle n’est pas sérieusement contestée ou quand son existence n’est pas légitimement contestable (Th. HOSCHEIT op. cit, Lux. 8 décembre 1983, n° rôle 28.666).

Il résulte des explications fournies par le mandataire du demandeur au civil qu’aucun organisme social n’a versé une indemnité funéraire mais que par contre l’asbl ASBL.) a participé à ces frais pour le montant de 2.666,54 euros et que ce montant avait été retranché du montant total des frais funéraires (10.738,70 euros).

payer à U) SCI la somme de 9.666.- euros à titre de dommages et intérêts pour perte de loyers,La société U) SCI se base sur le dernier loyer versé qui était de 1.611.- euros pour chiffrer son préjudice à la somme de 9.666.- euros.s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à payer à la partie concluante sub 1) du chef des

condamne BBBB à payer à AAAA la somme de (9.553,55 :2) = 4.776,78 € (quatre mille sept cent soixante-seize euros et soixante-dix-huit cents), avec les intérêts légaux sur le montant de 3.666,78 à partir du 30 avril 2013, sur le montant de 595 € à partir du 30 avril 2013, et sur le montant de 515 € à partir du 13 juin 2013, dates des demandes respectives,

2. du 25 janvier 1999 pour la somme de 13.803.666 LUF en faveur de la S.àr.l.

Donnant ensuite à considérer que « La société A n'ayant pas versé de pièces pour documenter son chiffre d'affaires les premiers juges se sont basés pour le calcul de cette indemnité sur la moyenne du volume global des ventes des trois dernières années précédant la rupture, tel qu'indiqué par la société B, ont appliqué à cette moyenne de 158.666,67 euros une

que sur appel, la Cour d’appel a réformé la décision entreprise et a alloué à X.) à titre de bonus un montant de 66.666 euros ;

10.666,66 euros

B demande par réformation à s’entendre faire droit à cette demande pour le montant réclamé de 14.666,10 euros au lieu de celui de 8.946,32 euros alloué par le tribunal du travail.

360 €) par mois, soit un total de 1.666,66 €

Pour statuer comme ils l’ont fait, les juges de première instance ont retenu que B.) a payé seul les dettes durant la période post-communautaire et qu’il dispose d’une créance de 666.259,26 € et de 7.808,60 € à l’égard de l’indivision postcommunautaire.

Ravarani, «La responsabilité civile des personnes privées et publiques», 2e édition, Pasicrisie 2006, n° 666).