Décisions intégrales des juridictions judiciaires

597,37 € 2.140,79 € 8.666,88 €

De toute manière, si la cause de nullité n'affecte pas l'acte introductif d'instance, l'effet dévolutif pour le tout s'applique (Cass. com., 16 janv. 2007, n° 05-18.666 : Juris-Data n° 2007-037005, pour l'absence de rapport du juge commissaire).

Le jugement est également frappé d’appel en ce que le montant alloué en première instance au titre de préjudice esthétique - soit 6.666 euros après partage - n’est pas de nature à réparer le dommage subi par ailleurs évalué par l’expert à 10.000 euros après partage.Le tribunal, en se basant sur les constatations de l’expert médical, sur le fait que la

Dans les conclusions notifiées le 10 juin 2014, elle réclame de ce chef un montant de 666,13 €.

Etant donné que P.1.) n’a pas comparu à l’audience, ni en personne, ni représenté par un avocat, il y a dès lors lieu, en application de l’article 666 du code d’instruction criminelle, de statuer par un jugement réputé contradictoire à son encontre.La saisie préqualifiée ayant été opérée à Luxembourg où se trouvent partant les fonds saisis, le Tribunal

jurisprudence affirme que le chirurgien doit réparer le dommage causé à son patient par un acte chirurgical nécessaire au traitement, même en l’absence de toute faute de sa part, lorsque le dommage est sans rapport avec l’état antérieur du patient ni avec l’évolution prévisible de cet état (cf. op. cit n° 666 et 667).

s’entendre condamner au paiement d’un montant de 1.280.666,85.- € du chef d’actif manquant et de 3.005.426,86.- € à titre d’intérêts qui auraient pu être perçus, sinon à des dommages-intérêts de 4.286.093,71.-

Elle demande, encore, à voir condamner l’intimé à lui payer la somme de 666.666 LUF, soit 16.526,22 euros.666.666 LUF, sur un compte courant des époux, tandis que la somme de 666.334LUF, soit 16.517,99 euros, aurait été remise en espèces à A).Or, tel que retenu à juste titre par les juges de première instance, sur base des pièces versées en cause et qui n’

En expliquant qu’en 2010, la société a clôturé l’année avec une perte de 666.000 € et qu’à la fin du mois d’août 2011, malgré une légère hausse du chiffre d’affaires, la perte pour 2011 se chiffrait à 2.997.000 €, que cette perte était due à l’augmentation significative des prix des matières premières, qu’au vu de la situation économique difficile, la

Il évalue son préjudice moral à 5.000- euros et les salaires qu’il aurait touchés au montant de 21.666,70- euros (soit une perte de 10 salaires de 2.166,67euros).

Par son deuxième jugement du 8 février 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement avec préavis du 11 décembre 2008 abusif et a condamné la société A1 à payer à B le montant de 14.666,52 euros à titre de dommages et intérêts du chef de préjudice matériel et le montant de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts du chef de préjudice moral.

Au regard de la nature de l’affaire, leur demande d’une indemnité de 5.000.euros formée sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile est fondée à hauteur de 1.666,66- euros pour chacun.qu’à M. C.) et M. D.) le montant de 1.666,66- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, condamne Maître A.) aux dépens.

7.666.201,81 €

total de 266.666 euros.

Le préjudice matériel constitué par le manque à gagner invoqué par la partie demanderesse se chiffre dès lors à (662 x 140 US$ =) 92.680.- US$ pour le logiciel LOG1.) RUNTIME et à (666 x 2.010 US$ =) 1.338.660.- US$ pour le logiciel LOG1.) DEVELOPMENT SYSTEM, soit à la somme de 1.431.340.- US$.

demande en justice jusqu’à solde, iii) a fixé la créance de SOCIETE1.) à l’égard de SOCIETE2.) sàrl au montant de (4.916,67 + 4.750 =) 9.666,67 euros, iv) a dit non fondée la demande en indemnité de procédure formulée par SOCIETE1.), v) a dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement et vi) a condamné PERSONNE2.), PERSONNE1.),

Les saisies préqualifiées ayant été opérées à Luxembourg où se trouvent partant les fonds saisis, le Tribunal correctionnel saisi est compétent pour connaître de la demande en exequatur en application des dispositions de l'article 666 alinéa 1 du Code d’instruction criminelle.182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et

Une créance est certaine quand elle est franche de toute contestation, ferme, pure et simple, respectivement quand elle n’est pas sérieusement contestée ou quand son existence n’est pas légitimement contestable (Th. HOSCHEIT op. cit, Lux. 8 décembre 1983, n° rôle 28.666).

payer à U) SCI la somme de 9.666.- euros à titre de dommages et intérêts pour perte de loyers,La société U) SCI se base sur le dernier loyer versé qui était de 1.611.- euros pour chiffrer son préjudice à la somme de 9.666.- euros.s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à payer à la partie concluante sub 1) du chef des

Il résulte des explications fournies par le mandataire du demandeur au civil qu’aucun organisme social n’a versé une indemnité funéraire mais que par contre l’asbl ASBL.) a participé à ces frais pour le montant de 2.666,54 euros et que ce montant avait été retranché du montant total des frais funéraires (10.738,70 euros).