Décisions intégrales des juridictions judiciaires

représentée par son gérant statutaire A.), du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de mille deux cents (1.200), aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 10,17 euros, ainsi qu’aux frais de garage, liquidés à 661,25 euros.

B, appelante sur incident, demande à se voir allouer 9.661,80 € du chef de préjudice matériel et 5.000 € du chef de préjudice moral.

En matière de banqueroute frauduleuse, il incombe ainsi au prévenu, s’il nie le détournement de prouver qu’il a affecté ces fonds à la réalisation de l’objet social de la société (cass. bel. 13 mars 1973, Pas 1973, I, 661).En matière de banqueroute frauduleuse, il incombe ainsi au prévenu, s’il nie le détournement de prouver qu’il a affecté ces fonds à la

crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990 et de l’article 661 alinéa 1er du Code d’Instruction Criminelle.182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code d'instruction criminelle;

Arrêt N°661/13 X du 18 décembre 2013

Elle demande à la Cour de reconnaître sa qualité autoassureur, d’admettre son recours de plein droit et de faire droit à sa demande en ce qu’elle réclame la somme de 827.661,92 euros au titre des préjudices corporels des agents SOC.1.) et enDans la présente instance, la SOC.1.) réclame la somme de 817.661,92 euros au titre des préjudices corporels des agents

Z.) fait état d’un paiement opéré par la compagnie d’assurances ASS1.) au profit de la banque BQUE1’.) pour un montant de 4.661.094 LUF.Le capital pension jusque-là constitué, se chiffrant à 4.661.094 LUF, aurait été indûment touché par la banque BQUE1’.) et serait à imputer à au montant à rembourserAinsi, les 4.661.094 LUF seraient à retrancher des 4.476.

En date du 11 avril 2008 A1), A2) et A3) les A) ont procédé chacune à l’inscription hypothécaire sur des immeubles appartenant aux époux A4) pour sûreté et garantie de la somme de 301.661,61 euros, correspondant selon elles à l’indemnité de dépassement de la quotité disponible revenant à chacune d’elle, aux intérêts légaux échus et frais judiciaires.

Il ressort du rapport de la police grand-ducale, direction de l’information, du 18 juin 2012 que les deux numéros utilisés par A.) furent contactés de manière répétée par deux numéros, à savoir le numéro 661(Le tribunal estime au contraire qu’il en ressort qu’X.) a utilisé les deux numéros, à savoir le numéro 661(

La société anonyme SOC1.) SICAV demande à titre d’indemnisation du préjudice matériel lui accru le montant de 284.661,56 euros avec les intérêts légaux à partir du jour des faits respectifs, sinon une date majeure, sinon à partir de la plainte du 29 janvier 2007, jusqu’à solde.

le montant de 1.661,75 euros TTC en se référant à une facture SOCIETE1.) du 16 février 2011.

Ainsi l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).

Le gérant d’une société de personnes à responsabilité limitée en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).En matière de banqueroute frauduleuse, il incombe

des cotisations sociales, a dit la demande d’A.) en allocation d’une indemnité d’occupation fondée pour le montant de 22.661 € et a condamné B.) à payer à A.) la somme de 22.661 € avec les intérêts légaux à partir du 1er juillet 2005 jusqu’à solde du chef d’une indemnité d’occupation pour la période de mai 2004 à septembre 2005 et a condamné A.) aux dépens

Du chef des prestations effectuées dans le cadre de ce premier projet une facture d’un montant de 3.661,14 euros a été émise par SOCIETE1.) sàrl à l’encontre de PERSONNE1.)sur cette facture le montant déjà réglé par PERSONNE1.), à savoir 3.661,14 euros est porté en déduction, de manière à ce que le

soit un total de 39 661,94 euros.

Par conclusions du 21 septembre 2012, SOCIETE1.) SA demande acte qu’elle augmente sa demande du montant de 13.661,28 euros, du chef de frais et commissions bancaires avancés sur la garantie d’achèvement depuis le 28 septembre 2007 (sur base d’un montant trimestriel de 758,96 euros, pour la période allant du 28 septembre 2007 au 3 janvier 2012).PERSONNE1.) et

pour conférer aux lieux en questions la nature de maison habitée (cf. Raymond CHARLES, Introduction à l'Etude du Vol, n°660 et 661).

relative à la livraison de sable stabilisé le montant de 58.661,81 € avec les intérêts légaux à partir de la date d’émission de ladite facture, soit le 20 novembre 2007, sinon à compter de la date d’échéance de la facture, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Elle y demande, par réformation de la décision entreprise, l’admission de sa

relativement à la gestion de celle-ci. (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661)