Décisions intégrales des juridictions judiciaires

congés non pris, de 462,10 euros à titre de salaire du mois de janvier 2018 et de 841,02 euros à titre d’heures supplémentaires, soit en tout 41.660,62 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

19.660,0019.660,00

Rép.fisc.no 660/2021

Selon les fiches de salaire versées au dossier, le salaire mensuel brut du salarié s’élevait à 7.048,06 euros, auquel il y a lieu d’ajouter l’avantage en nature de 660,04 euros concernant la voiture de fonction, soit au total (7.948,06 + 660,04 =) 8.608,10 euros, de sorte que son salaire annuel brut s’élevait à (12x8.608,10=) 103.297,20 euros.

2.660.euros.11.682,11 – 2.660.-2.660.- + 2.280.-PERSONNE1.) partiellement fondée, dit que PERSONNE1.) a droit à une indemnité pour défaut de jouissance à hauteur de 2.660.- euros pour la même période, partant, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 9.022,11 euros, par compensation judiciaire entre créances réciproques, confirme le jugement

Ils ont, en outre, augmenté leur demande en paiement des arriérés de loyers pour les mois d’octobre 2019 à mai 2020 pour la porter à la somme de 86.660.- euros.dit recevables les demandes des consorts GROUPE1.), - donné acte aux consorts GROUPE1.) de l’augmentation de leur demande, - dit fondée la demande des consorts GROUPE1.) pour le montant de 86.660.-

660 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.

Par application des articles 31, 32 et 92 du Code pénal et des articles 182, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195, 196, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666 et 668 du Code de

internationale ( cf Roger THIRY, op. cit., no. 660 ).

Depuis le transfert de la Marque à la société SOCIETE1.), la vente de 1.660 caméras aurait rapporté la somme de 559.969,62 euros, montant auquel elle évalue son

dommage matériel/revenu : 660.000.- eurosA.) critique encore le jugement entrepris pour ne pas avoir fait droit à sa demande en indemnisation du chef de son préjudice économique évalué à 660.000.- euros, au motif qu’il ne démontrerait pas avoir subi un tel préjudice.A.) reste par ailleurs en défaut de dresser un quelconque calcul et de chiffrer de manière

dit la demande en indemnisation pour perte de chance de percevoir des revenus locatifs fondée à hauteur de 1.122.660 euros;condamné PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) la somme de 1.122.660 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;dit qu’il y a lieu à capitalisation des intérêts échus et dus pour au moins un an sur le

Aucune des parties ne verse en cause les annexes au rapport d’expertise Henx, de sorte qu’à défaut d’autre renseignement il y a lieu de respecter le principe de concordance entre ces deux évaluations et de dire que la valeur de la construction n’est que de 293.660 euros.La récompense due par la communauté à A.) se chiffre donc, par réformation du jugement

Aux termes de sa requête, PERSONNE3.) a demandé à voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à lui payer le montant de 9.660,00 euros du chef d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, à voir prononcer la résiliation du contrat de bail conclu entre parties et à voir condamnerA la

Il s’agit d’une action dirigée contre l’organe de la société liquidée, c’est-à-dire contre la société elle-même (A. Steichen, Précis de droit des sociétés, 5ème édition, éditions Saint Paul 2017, n° 660, p.

des articles 182, 184, 185, 190, 1901, 194, 195, 196, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666 et 668 du code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Quant au sort des clauses indemnitaires, si en matière de résolution, la Cour de cassation française admet la survivance de la clause pénale (Cass. Com. 22 mars 2011, no 09-16.660, RDC 2011/3 p.

cf Roger THIRY, op. cit., no. 660).

rapport aux prix moyens pratiqués au Luxembourg, la société SOCIETE2.) ayant chiffré le coût de tels travaux à 3.660 euros.Quant aux seuils de portes, portes-fenêtres et fenêtres, la société SOCIETE1.) contestant toute responsabilité et estimant que le montant relevé par l’expert est surfait, verse en instance d’appel un devis daté du 30 mai 2017 émanant de

technicien, mars 1997, n° 660).