Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 6 août 2008, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) ont fait citer PERSONNE3.) et son épouse PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de les entendre condamner sous peine d’astreinte, principalement sur base de l’article 544 du code civil, sinon sur base des articles 653 et suivants du codePar

485.653,99 euros pour l’exercice 2004 et à hauteur de 797.884,10 pour l’exercice 2005, réalisés par la société A en relation avec les prestations de services fournies dans le cadre du « management and agency agreement » conclu avec la société de droit belge B, à la TVA luxembourgeoise et a dit que c’est à tort que l’Administration de l’Enregistrement et des

Par exploit d'huissier du 12 février 2008 la société CCC a fait comparaître le société BBB devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s'entendre condamner à lui payer, suite à la résiliation intervenue le 2 octobre 2007 qualifiée d'abusive, la somme de 84.653,65 euros à titre de dommages et intérêts.

Le Tribunal relève toutefois que l’article 1 alinéa 1 de la loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations entre les agents commerciaux indépendants et leurs commettants et portant transposition de la directive du Conseil 86/653/CEE du 18 décembre 1986 définit l’agent commercial comme étant « celui qui, en tant qu’intermédiaire indépendant, est

A a encore été condamnée à rembourser à l’Etat 8.653,18 € à titre d’indemnités de chômage complet avancées à B.Le jugement est ainsi encore à confirmer en ce que le tribunal du travail a condamné A au paiement d’un dommage matériel de 5.685,38 € montant qui tient compte de l’indemnité compensatoire de préavis (3.007,20 € soit le solde pour 30 jours restant)

A a encore été condamnée à rembourser à l’Etat 8.653,18 € à titre d’indemnités de chômage complet avancées à B.Le jugement est ainsi encore à confirmer en ce que le tribunal du travail a condamné A au paiement d’un dommage matériel de 5.685,38 € montant qui tient compte de l’indemnité compensatoire de préavis (3.007,20 € soit le solde pour 30 jours restant)

L'Assemblée générale dans sa majorité (542,653 %), MonsieurL'Assemblée générale dans sa majorité (542,653 %), Monsieur

Le dommage matériel par lui allégué se compose de 222,82.- EUR de frais d’hospitalisation au Luxembourg non pris en charge par son assurance sociale, de 653,20.- EUR à titre de frais de transport en ambulance jusqu’à l’Hôpital HÔPITAL.) à (...), de 9.- EUR à titre de frais de location de son téléphone, de 200.- EUR à titre de frais de consultation du Dr. DR.

le montant de 39.653,32 €

Ordonnance en matière de concurrence déloyale IIe N° 653/10

Il soutint que la relation contractuelle existant entre les parties était régie par les dispositions de la loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations entre les agents commerciaux indépendants et leurs commettants et portant transposition de la directive du Conseil 85/653/CEE du 18 décembre 1986 (en abrégé : la loi sur les agents commerciaux).

Le tribunal rappelle que le mur litigieux sépare les deux fonds appartenant à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et est dès lors présumé mitoyen conformément à l’article 653 du code civil.Partant, lorsque les travaux ont été rendus nécessaires par le fait, même non fautif, d’un seul des copropriétaires, le responsable sera seul tenu à supporter l’intégralité des

De son côté, C SA, qui lui avait déboursé du chef dudit sinistre des indemnités d’un total de 653.491 frs couvrant la période du 14 décembre 1997 au 17 mai 1998, avait, par assignation du 16 juin 1999, agi devant le même tribunal d’arrondissement contre A en faisant état d’une fausse déclaration de sinistre, voire d’automutilation.la somme de 653.491 frsEn

condamne la société SOCIETE1.) sàrl à payer tant à PERSONNE1.) qu’à PERSONNE2.) le montant de 653,01- euros avec les intérêts au taux légal précisé ci-dessus à partir du 1er juillet 2008 jusqu’à solde,

Le même décompte renseigne que pendant la période du 1ier janvier 2007 au 19 juin 2007 ont été reçus et imputés les paiements d’un montant total de (1.423,20 + 1.756,31 + 1.653,10 + 2.643,95) = 7.476,56 €.

31.137.653.-BEF soit : 771.882,26.-EUR,31.137.653.-BEF soit : 771.882,26.-EUR,31.137.653.-BEF soit : 771.882,26 EUR,31.137.653.-BEF soit : 771.882,26 EUR,31.137.653.-BEF soit : 771.882,26 EUR,31.137.653.-BEF soit : 771.882,26 EUR,31.137.653.-BEF soit : 771.882,26 EUR,31.137.653.-BEF soit : 771.882,26 EUR,31.137.653.-BEF soit : 771.882,26 EUR,

Cette affaire a été enrôlée le 15 décembre 2006 sous le numéro 105 653.

Elles estiment, en invoquant l’article 26 de la loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations entre les agents commerciaux indépendants et leurs commettants et portant transposition de la directive du Conseil 86/653/CEEAux termes de la loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations entre les agents commerciaux indépendants et leurs commettants

A.) réclame le montant de 28.653,57 euros à titre de réparation du dommage matériel subi suite au vol du matériel de golf.Au vu des pièces versées en cause il y a lieu de déclarer la demande en indemnisation du chef du matériel dérobée, fondée pour le montant réclamé de 28.653,57 euros.l es d i t fondées pour le montant réclamé de 28.653,57 euros ;six cent

La directive du Conseil du 18 décembre 1986 (86/653) CEE relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants, directive à l’origine de la loi du 3 juin 1994, a défini les pouvoirs de l’agent commercial de manière identique à la plupart des pays ayant déjà légiféré en la matière.