Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'Assemblée générale dans sa majorité (542,653 %), MonsieurL'Assemblée générale dans sa majorité (542,653 %), Monsieur

Le dommage matériel par lui allégué se compose de 222,82.- EUR de frais d’hospitalisation au Luxembourg non pris en charge par son assurance sociale, de 653,20.- EUR à titre de frais de transport en ambulance jusqu’à l’Hôpital HÔPITAL.) à (...), de 9.- EUR à titre de frais de location de son téléphone, de 200.- EUR à titre de frais de consultation du Dr. DR.

le montant de 39.653,32 €

Ordonnance en matière de concurrence déloyale IIe N° 653/10

Il soutint que la relation contractuelle existant entre les parties était régie par les dispositions de la loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations entre les agents commerciaux indépendants et leurs commettants et portant transposition de la directive du Conseil 85/653/CEE du 18 décembre 1986 (en abrégé : la loi sur les agents commerciaux).

Le tribunal rappelle que le mur litigieux sépare les deux fonds appartenant à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et est dès lors présumé mitoyen conformément à l’article 653 du code civil.Partant, lorsque les travaux ont été rendus nécessaires par le fait, même non fautif, d’un seul des copropriétaires, le responsable sera seul tenu à supporter l’intégralité des

De son côté, C SA, qui lui avait déboursé du chef dudit sinistre des indemnités d’un total de 653.491 frs couvrant la période du 14 décembre 1997 au 17 mai 1998, avait, par assignation du 16 juin 1999, agi devant le même tribunal d’arrondissement contre A en faisant état d’une fausse déclaration de sinistre, voire d’automutilation.la somme de 653.491 frsEn

condamne la société SOCIETE1.) sàrl à payer tant à PERSONNE1.) qu’à PERSONNE2.) le montant de 653,01- euros avec les intérêts au taux légal précisé ci-dessus à partir du 1er juillet 2008 jusqu’à solde,

Le même décompte renseigne que pendant la période du 1ier janvier 2007 au 19 juin 2007 ont été reçus et imputés les paiements d’un montant total de (1.423,20 + 1.756,31 + 1.653,10 + 2.643,95) = 7.476,56 €.

31.137.653.-BEF soit : 771.882,26.-EUR,31.137.653.-BEF soit : 771.882,26.-EUR,31.137.653.-BEF soit : 771.882,26 EUR,31.137.653.-BEF soit : 771.882,26 EUR,31.137.653.-BEF soit : 771.882,26 EUR,31.137.653.-BEF soit : 771.882,26 EUR,31.137.653.-BEF soit : 771.882,26 EUR,31.137.653.-BEF soit : 771.882,26 EUR,31.137.653.-BEF soit : 771.882,26 EUR,

Cette affaire a été enrôlée le 15 décembre 2006 sous le numéro 105 653.

Elles estiment, en invoquant l’article 26 de la loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations entre les agents commerciaux indépendants et leurs commettants et portant transposition de la directive du Conseil 86/653/CEEAux termes de la loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations entre les agents commerciaux indépendants et leurs commettants

A.) réclame le montant de 28.653,57 euros à titre de réparation du dommage matériel subi suite au vol du matériel de golf.Au vu des pièces versées en cause il y a lieu de déclarer la demande en indemnisation du chef du matériel dérobée, fondée pour le montant réclamé de 28.653,57 euros.l es d i t fondées pour le montant réclamé de 28.653,57 euros ;six cent

La directive du Conseil du 18 décembre 1986 (86/653) CEE relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants, directive à l’origine de la loi du 3 juin 1994, a défini les pouvoirs de l’agent commercial de manière identique à la plupart des pays ayant déjà légiféré en la matière.

La directive du Conseil du 18 décembre 1986 (86/653) CEE relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants, directive à l’origine de la loi du 3 juin 1994, a défini les pouvoirs de l’agent commercial de manière identique à la plupart des pays ayant déjà légiféré en la matière.

portant sur un montant de 258.750.- LUF), du chef de la fourniture de portes en verre (Facture n° 2001364 du 13 juin 2001 portant sur un montant de 787.650.- LUF), du chef de la fourniture de portes coupe-feu et de ferme-portes (Facture n° 2001734 du 7 décembre 2001 portant sur un montant de 93.653.- LUF) et compte tenu des paiements effectués de 3.216.950.-

Conformément à l’article 653 du code civil, dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu’à l’héberge ou entre cours et jardins est présumé mitoyen, s’il n’y a titre ou marque du contraire.

Il résulte d’un rapport d’expertise SEYLER versé en cause et daté du 19 septembre 2000 que la valeur du préjudice suite à l’accident (véhicule + matériel audiovisuel) s’élève à la somme de (301.500.- LUF + 29.653.- LUF) 331.153.- LUF, évalués à 8.209,07.- EUR.

plus subsidiairement condamner les défendeurs, solidairement, à payer aux demandeurs des dommages et intérêts à savoir : à SOC3.), détentrice de 341.000 actions : EUR 56.049.000.à SOC4.), détentrice de 653.648 actions : EUR 116.676.168.à SOC5.), détentrice de 88.500 actions : EUR 15.797.250.à SOC6.), détentrice de 70.000 actions : EUR 12.495.000.à ASS1.) S.A

La victime peut toujours se contenter de réclamer des dommages et intérêts ou une réduction de prix, qui ne peut être déclarée irrecevable, quel que soit le fondement de la demande ( cf. Dalloz, Sirey, 1972, page 653, cassation du 14 mars 1972, note J. Ghestin ).