Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le paiement de l’acompte de 30 % du prix du marché global de 1.652.306.- francs français HT résulte des pièces versées en cause (cf. Facture SOC.3.) du 28 novembre 1989 réclamant un acompte de 30 % sur un bon de commande du 13 novembre 1989, soit un montant de 496.388;SOC.1.) s’est finalement réduit de 1.652.306.- francs français (ou 10.235.301.- francs

24 février et était payable endéans les 20 jours) est intervenu dans le délai et que le montant de 5.652 francs n'est pas redû,

3 janvier 1985, Rev. crit. dr. international privé 1985, 652 ;

Bauler, 2e édition mise à jour par JeanClaude Wiwinius, n°652 ss).