Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Les articles 637 et 638 du Code de procédure pénale relatifs à la prescription en matière de crimes et délits ont été modifiés une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.En ce qui concerne les crimes et délits visés aux articles 637 (2) et 638, alinéa 2 du Code de procédure pénale commis contre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle
  2. contrôle a posteriori du degré de fiabilité du témoignage » (Juris-classeur procédure civile, déclarations des tiers, fasc.638, no31).

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  3. ayant préféré un contrôle a posteriori du degré de fiabilité du témoignage (JurisClasseur procédure civile, déclarations des tiers, fasc.638, no31).

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  4. partie au procès, a été aboli, le législateur ayant préféré un contrôle a posteriori du degré de fiabilité du témoignage (JurisClasseur procédure civile, déclarations des tiers, fasc.638, no31).

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  5. préféré un contrôle a posteriori du degré de fiabilité du témoignage (jurisclasseur procédure civile, déclaration des tiers, fasc.638,n°31).

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  6. partie au procès, a été aboli, le législateur ayant préféré un contrôle a posteriori du degré de fiabilité du témoignage (JurisClasseur procédure civile, déclarations des tiers, fasc.638, no31).

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  7. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques n° 638, p.

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  8. 1ère chambre, 15 décembre 1999, n° 22.638 du rôle).force majeure (G. RAVARANI, op. cit., n° 620, p. 638).Tant l’architecte que l’entrepreneur sont donc présumés responsables quant aux malfaçons constatées, et il est sans incidence de savoir si les désordres constatés sont dus à un problème de conception ou à un problème de mise en œuvre ou à un défaut de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  9. Vu le jugement attaqué, numéro 111/2017, rendu le 30 juin 2017 sous les numéros 181.638 et 181.924 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d’appel ;

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  10. Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle (actuellement : le Code de procédure pénale), telles qu’en vigueur au moment des faits reprochés, l’action publique résultant d’un délit se prescrit après trois années révolues à

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle
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