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20190221_13a-accessible.pdf
Les articles 637 et 638 du Code de procédure pénale relatifs à la prescription en matière de crimes et délits ont été modifiés une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.En ce qui concerne les crimes et délits visés aux articles 637 (2) et 638, alinéa 2 du Code de procédure pénale commis contre
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle
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20190214_45142_17_ARRET_a-accessible.pdf
contrôle a posteriori du degré de fiabilité du témoignage » (Juris-classeur procédure civile, déclarations des tiers, fasc.638, no31).
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20190214_43434_11_ARRET_a-accessible.pdf
ayant préféré un contrôle a posteriori du degré de fiabilité du témoignage (JurisClasseur procédure civile, déclarations des tiers, fasc.638, no31).
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20190214_43339_19_ARRET_a-accessible.pdf
déclarations des tiers, fasc.638, no31).
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20190214_43340_20_ARRET_a-accessible.pdf
déclarations des tiers, fasc.638, no31).
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20190214_43560_12_ARRET_a-accessible.pdf
partie au procès, a été aboli, le législateur ayant préféré un contrôle a posteriori du degré de fiabilité du témoignage (JurisClasseur procédure civile, déclarations des tiers, fasc.638, no31).
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20190214_43342_21_ARRET_a-accessible.pdf
déclarations des tiers, fasc.638, no31).
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20190214_43555_16_ARRET_a-accessible.pdf
déclarations des tiers, fasc.638, no31).
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20190214_43346_15_ARRET_a-accessible.pdf
déclarations des tiers, fasc.638, no31).
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20190214_43345_18_ARRET_a-accessible.pdf
préféré un contrôle a posteriori du degré de fiabilité du témoignage (jurisclasseur procédure civile, déclaration des tiers, fasc.638,n°31).
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20190214_43561_13_ARRET_a-accessible.pdf
partie au procès, a été aboli, le législateur ayant préféré un contrôle a posteriori du degré de fiabilité du témoignage (JurisClasseur procédure civile, déclarations des tiers, fasc.638, no31).
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20190205_TAL14_184616_pseudonymisé-accessible.pdf
638 no 93 et 109).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20190124_44298a -accessible.pdf
G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques n° 638, p.
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20190118-156352-157484-168978-172450 (A)-accessible.pdf
1ère chambre, 15 décembre 1999, n° 22.638 du rôle).force majeure (G. RAVARANI, op. cit., n° 620, p. 638).Tant l’architecte que l’entrepreneur sont donc présumés responsables quant aux malfaçons constatées, et il est sans incidence de savoir si les désordres constatés sont dus à un problème de conception ou à un problème de mise en œuvre ou à un défaut de
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20190115_TAL14_182805_pseudonymisé-accessible.pdf
638 n° 93 et 109).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20190108_TAL14_TAL-2017-00451_pseudonymisé-accessible.pdf
638, n° 93 et 109).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20181120_TAL14_187320_pseudonymisé-accessible.pdf
638 no 93 et 109).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20181115_4013a-accessible.pdf
Vu le jugement attaqué, numéro 111/2017, rendu le 30 juin 2017 sous les numéros 181.638 et 181.924 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d’appel ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20180712_TAL14_TAL-2018-00676_pseudonymisé-accessible.pdf
Donc les loyers pour la période 2011-2016 s’élevaient à 185.638,71 € (total I+11).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20180622-TALux19-1959a-accessible.pdf
Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle (actuellement : le Code de procédure pénale), telles qu’en vigueur au moment des faits reprochés, l’action publique résultant d’un délit se prescrit après trois années révolues à
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle
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