Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conseil de la Cour), mais en raison de deux litiges commerciaux entre parties (à l’exception de SOCIETE7.)) actuellement pendant devant la 4e chambre de la Cour (rôles n° 34.635, n° 32.197 et 32.271).Or, en l’espèce SOCIETE6.), SOCIETE5.) et SOCIETE7.) n’ont pu se méprendre sur l'identité des demandeurs, seul préjudice pouvant éventuellement résulter de l'

SOC1), ci-après A), a fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ci-après l’Etat, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir déclarer la réception des travaux réalisés par la demanderesse et l’Etat s’entendre condamner à lui payer un montant de 1.276.635,67.-

Or, il résulte des conclusions de la société SOCIETE3.), qu’elle connaît exactement l’adresse et les numéros de registre de commerce des ses contradicteurs, de sorte qu’elle n’a pu se méprendre sur l'identité des demandeurs, seul préjudice pouvant éventuellement résulter de l'irrégularité invoquée. (cf Cour- 4e Chambre du 15 décembre 2010, rôle n°34.635)

Jugement commercial VIe No 635 / 2011

En l’occurrence, le curateur se base sur l’article 635 du Code de commerce pour justifier la compétence du tribunal saisi pour connaître de la demande en condamnation au paiement du montant de 1.550,- EUR dirigée contre A.).

Le cessionnaire a demandé à voir écarter les effets de la procédure d’insolvabilité française au motif que les dispositions de la loi française sont contraires à celles de l’article 635 du code de commerce luxembourgeois permettant aux créanciers de recouvrer leur droit de poursuite individuel.

La demande du salarié tendant à se voir allouer pour l’année 2004 à titre de congé non pris la somme de 1.402,20 € et pour 2005 celle de 1.635,90 € a été rejetée par le tribunal, motif pris de ce que la demande relative à l’année 2004 était prescrite et qu’il n’avait pas demandé le report des congés lui redus en 2005 jusqu’au 31 mars 2006.

lui payer le montant de 14.875,19.- euros, se composant du montant de 13.239,32.- euros (13e tranche facturée le 21 janvier 2003) ainsi que des intérêts de retard conventionnels d’un montant de 1.635,87.- euros (5%), et de voir condamner, d'autre part, LUX BATISSEUR IMMOBILIER S.A. au redressement des malfaçons conformément au rapport d'expertise HENGEN,

De même, une clause ne saurait vider le contrat de sa substance, par exemple en faisant porter la clause sur une obligation essentielle du contrat (Georges RAVARANI, La responsabilité des personnes privées et publiques, n° 634 et 635).

Par requête du 20 juillet 2010, F) a cité son employeur la Banque X) Luxembourg devant le president du tribunal du travail pour obtenir sur base de l’article 942 alinéa 2 du NCPC la condamnation de la citée au payement de la somme de 11.635,86 euros à titre d’arriérés de salaire pour les mois de février et mars 2010.

Compte tenu du fait que l’immeuble était le logement des enfants, la Cour d'appel estime qu’il a droit à la moitié de l’indemnité d’occupation sur sa part et ce du mois août 2003, mois à partir duquel l’indemnité est demandée, au 25 avril 2006, date où l’immeuble commun a été vendu au prix de 635.000 €.

des travaux sur la résidence sise en France et 1.635.000,- € étaient investis sur un compte ouvert auprès de la société SOC2) au nom d’un véhicule d’investissement, la société SOC1), dont

option du 1er mars 2006 et modifié par l’amendement au contrat de stock option agreement du 27 juillet 2007, déclaré non fondée la demande de A en paiement en espèces de la contrepartie de 53.635 actions, dit qu’aucun droit acquis n’existe dans le chef de A quant aux 40.032 actions non encore dévolues, partant, déclaré non fondée la demande de A tendant à se

appel incident le remboursement du montant de 8.076 euros que la société anonyme A a prélevé sur le compte de la structure en 2004 pour se payer sur la facture du 26 avril 2004 et le montant de 7.635,12 euros correspondant aux frais payés à la société anonyme A pour la mise en place de la structure.Ils ont encore à bon droit et par des motifs que la Cour

3.641,80 EUR 3.194,63 EUR 9.635,75 EUR 428.090,00 EUR 10.000,00 EUR 245.000,00 EUR 40.000,00 EUR 75.000,00 EUR

voir condamner la société défenderesse à lui payer du chef de différentes indemnités la somme totale de 635.083,53 €, outre les intérêts.

In Bezug auf die Performance-Jahre 2000 und 2001 erteilt die Bank allerdings die Bestätigung, dass der Mitarbeiter eine Mindestbonus-Zuerkennung in Höhe von Luf 1.635.500 (entsprechend GBP 25.000 am 9 Februar 2000 bei einem Satz von 65,42) erhalten wird;

In Bezug auf die Performance-Jahre 2000 und 2001 erteilt die Bank allerdings die Bestätigung, dass der Mitarbeiter eine Mindestbonus-Zuerkennung in Höhe von Luf 1.635.500 (entsprechend GBP 25.000 am 9 Februar 2000 bei einem Satz von 65,42) erhalten wird;

surseoir à statuer sur la demande d’A tendant à voir dire qu’il a droit dans les opérations de partage à la somme de 313.635,53 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du paiement sinon à partir du 21 novembre 2007 jusqu’à solde.sursoit à statuer sur la demande d’ A tendant à voir dire qu’il a droit dans les opérations de partage à la somme de 313.

appel incident le remboursement du montant de 8.076 euros que la société anonyme A a prélevé sur le compte de la structure en 2004 pour se payer sur la facture du 26 avril 2004 et le montant de 7.635,12 euros correspondant aux frais payés à la société anonyme A pour la mise en place de la structure.Ils ont encore à bon droit et par des motifs que la Cour