Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Compte tenu du fait que l’immeuble était le logement des enfants, la Cour d'appel estime qu’il a droit à la moitié de l’indemnité d’occupation sur sa part et ce du mois août 2003, mois à partir duquel l’indemnité est demandée, au 25 avril 2006, date où l’immeuble commun a été vendu au prix de 635.000 €.

des travaux sur la résidence sise en France et 1.635.000,- € étaient investis sur un compte ouvert auprès de la société SOC2) au nom d’un véhicule d’investissement, la société SOC1), dont

option du 1er mars 2006 et modifié par l’amendement au contrat de stock option agreement du 27 juillet 2007, déclaré non fondée la demande de A en paiement en espèces de la contrepartie de 53.635 actions, dit qu’aucun droit acquis n’existe dans le chef de A quant aux 40.032 actions non encore dévolues, partant, déclaré non fondée la demande de A tendant à se

appel incident le remboursement du montant de 8.076 euros que la société anonyme A a prélevé sur le compte de la structure en 2004 pour se payer sur la facture du 26 avril 2004 et le montant de 7.635,12 euros correspondant aux frais payés à la société anonyme A pour la mise en place de la structure.Ils ont encore à bon droit et par des motifs que la Cour

3.641,80 EUR 3.194,63 EUR 9.635,75 EUR 428.090,00 EUR 10.000,00 EUR 245.000,00 EUR 40.000,00 EUR 75.000,00 EUR

voir condamner la société défenderesse à lui payer du chef de différentes indemnités la somme totale de 635.083,53 €, outre les intérêts.

In Bezug auf die Performance-Jahre 2000 und 2001 erteilt die Bank allerdings die Bestätigung, dass der Mitarbeiter eine Mindestbonus-Zuerkennung in Höhe von Luf 1.635.500 (entsprechend GBP 25.000 am 9 Februar 2000 bei einem Satz von 65,42) erhalten wird;

In Bezug auf die Performance-Jahre 2000 und 2001 erteilt die Bank allerdings die Bestätigung, dass der Mitarbeiter eine Mindestbonus-Zuerkennung in Höhe von Luf 1.635.500 (entsprechend GBP 25.000 am 9 Februar 2000 bei einem Satz von 65,42) erhalten wird;

surseoir à statuer sur la demande d’A tendant à voir dire qu’il a droit dans les opérations de partage à la somme de 313.635,53 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du paiement sinon à partir du 21 novembre 2007 jusqu’à solde.sursoit à statuer sur la demande d’ A tendant à voir dire qu’il a droit dans les opérations de partage à la somme de 313.

appel incident le remboursement du montant de 8.076 euros que la société anonyme A a prélevé sur le compte de la structure en 2004 pour se payer sur la facture du 26 avril 2004 et le montant de 7.635,12 euros correspondant aux frais payés à la société anonyme A pour la mise en place de la structure.Ils ont encore à bon droit et par des motifs que la Cour

Le liquidateur n’est par ailleurs pas contredit lorsqu’il affirme que le solde du prêt contracté par les époux GROUPE1.) (actuellement non encore dénoncé) est au 13 septembre 2010 de 977.635,14.- euros, donc d’un montant sensiblement supérieur à la valeur actuelle du portefeuille titres.

De ce fait, la société SOCIETE1.) aurait dû exposer des frais de transport et de polissage à hauteur de 6.635,50 euros avant de pouvoir installer les pierres chez un client et elle aurait dû accorder une remise à son client.

635).

1.530 EUR 1.615 EUR 2.040 EUR 2.635 EUR -----------7.820 EUR

635.EUR)EUR), frais de surveillance et autres (2.635.- EUR), grange (69.085.- EUR) et silo (8.372.- EUR).

inscrite à la date de signature de la Transaction dans les livres de l'BBB s'élevant à EUR 28.635.- TTC (la «Valeur du Véhicule»).

provision à hauteur de 4.322,50 € brut, a encore accordé à AAA une provision à hauteur de 1.635,25 € pour congés non pris, a dès lors condamné la société BBB à payer à AAA la somme de 5.957,75 € sous réserve de déduction des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, a déclaré irrecevable la demande d’AAA en paiement du montant de 5.805,08 € à titre

Ce contrat de travail a connu deux altérations par avenants des 1er septembre 2007, faisant état d’une augmentation du salaire net mensuel à 2.500 euros et 19 août 2008 par lequel le salaire mensuel brut est fixé à 5.635,64 euros.

Par exploit d'huissier du 3 mars 2005 la société de droit panaméen BBB a fait comparaître la société anonyme AAA devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 2.000.000.- USD, évaluée à 1.635.000.- euros.

Par exploit d'huissier du 3 mars 2005 la société de droit des Iles Vierges Britanniques BBB a fait comparaître la société anonyme AAA devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 2.000.000.- USD, évaluée à 1.635.000.- euros.