Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de retrancher de la somme de 25.000 euros la TVA de 17%, soit le montant de 3.632,48 euros que Maître Kamilla LADKA devra reverser à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines.Le préjudice s’élève dès lors à 10.632,48 euros (32.000 - 25.000 + 3.632,48).Le Tribunal condamne partant PERSONNE1.) à payer au curateur de la société SOCIETE1.) la somme de

le tout en application des articles 10, 11, 12, 60, 61, 65, 66, 73, 74, 75, 266, 372, 375, 377, 378, 385-2 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 183-1, 184, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 222, 627, 6281, 629, 630, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le Vice-

première instance, entièrement reproduit dans l’arrêt dont pourvoi, que les premiers juges ont statué par « application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 276 et 280 du Code pénal 8et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 61, 62, 66, 266, 375, 377, 392, 409, 434 et 438-1 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 130, 155, 183-1, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 217, 218, 222, 624, 626, 627, 628, 628-1, 629, 631, 632, 633 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retirant les articles 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale et par application des articles 199, 202, 203, 209, 211, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

TAL, 7 juillet 2015, n° 167.632 ;

TAL, 7 juillet 2015, n° 167.632 ;

SOC.1.) LIMITED à raison de 33,75 %, soit la somme de 2.245.268,80 euros, - SOC.2.) BELGIUM S.A. à raison de 29,75 %, soit la somme de 1.979.162,86 euros, - SOC.3.) S.E. à raison de 10 %, soit la somme de 665.264,83 euros, - SOC.4.) INSURANCE (GLOBAL) Ltd. à raison de 9,5 %, soit la somme de 632.001,59euros, - SOC.5.) BELGIUM N.V. à raison de 9,5 %, soit la

La maison ayant été acquise pour un prix de 632.000 euros (terrain + construction) auxquels devraient s’ajouter les frais d’acte de 2.500 euros et vendue pour une somme de 1.050.000 euros

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 442-2, 444 et 448 du Code pénal, 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 6291, 630, 632, 633, 633-7 et 633-7 du Code de procédure pénale, et des articles 6 et 10 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, qui furent

Elle a conclu à la reconstitution de la garantie bancaire à hauteur de 148.632,20 euros, sauf en ce qui concerne le montant de 20.000.- euros à titre des avances sur charges Q2, sous peine d’une astreinte, non plafonnée, de 500.- euros par jour de retard, sinon de condamner B à lui payer le montant de [148.632,20 –20.000.-128.632,20 euros, outre leshauteur

article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des articles 1, 131, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 6337 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le Vice-président.

pour le tout à payer à A.) le montant de 85.632,41 EUR avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, sinon de la demande en justice, sinon de la décision à intervenir

Le montant total des objets dérobés s’élève à 29.632,84 €.

Elle sollicita encore la condamnation de A au paiement du montant de 5.632,47 euros, à titre de clause pénale, d’une indemnité de 500 euros sur base de l’article 5 de la Loi de 2004le montant de 5.632,47 euros,

TAL, 7 juillet 2015, n° 167.632 ;

630, 632, 633, 633-

424,49 euros pour les frais d’électricité, la facture E1 du 20 décembre 2010 pour une somme de 632,07 euros ayant été annulée le 27 janvier 2011 et aucune preuve de paiement n’étant versée.

Par application des articles 10, 11, 12, 60, 65, 66, 73, 74, 75, 266, 372, 375, 377, 378, 383 et 385-2 du Code pénal, et 2, 3, 155, 183-1, 184, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 222, 627, 628-1, 629, 630, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale.

20, 51, 60, 66, 383, 384, 385-2, 386 et 470 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.