Décisions intégrales des juridictions judiciaires

bulletin du 29/06/2006 portant fixation de l’impôt sur le revenu de l’année 2001 en ce qui concerne la partie litigieuse de la cote fixée et s’élevant à 40.631,72 € pour le principal et à 731,10 € pour les intérêts de retard déjà encourus >>, sursis à exécution annulés avec effet au 29 novembre 2013, n’étaient ainsi pas prescrites et que le commandement de

L’article 631-5 du Code pénal quant à lui prévoit que, si à l'expiration du délai fixé en application de l'article 629, l'exécution de la peine n'a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l'article 631-3 et si le condamné n'a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou

La cause de l’obligation de l’emprunteur réside dans la remise des fonds prêtés et cette cause, exprimée dans la reconnaissance de dette, est présumée exacte (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 20 janvier 2016, n° 1424.631).

est présumée exacte (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 20 janvier 2016, n° 14-24.631).

Conformément aux principes traditionnels de la responsabilité, il incombe au demandeur d’établir non seulement la faute des liquidateurs, mais également le dommage subi et le lien de causalité entre cette faute et ce dommage (cf. CA, 21 janvier 2015, n° 39.631).

Par application des articles 7, 8, 11, 24, 61, 65, 66, 266, 330, 330-1, 372, 375, 377, 378 et 398 du Code pénal et des articles 130, 155, 158 (1) et (3), 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 222, 629, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 633 et 633-7 du Code de procédure pénale et de l’

Pour les mêmes raisons, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 631-3, dernier alinéa, du Code de procédure pénale et d’assortir le sursis de nouvelles conditions.

Par arrêt du 24 novembre 2004, la Cour, statuant en continuation de l’arrêt du 16 janvier 2002, a dit que la valeur des biens attribués aux termes de la donation-partage à As’élève, à la date du 27 janvier 1972, au montant de 4.631.395 francs, et non à celui de 2.320.000 francs indiqué à l’acte, dit que les charges 2 à 5, estimées à l’acte de donation-Or, il

631).

Il convient d'ajouter que seules les difficultés d'ordre juridique constituent des difficultés d'exécution au sens et pour l'application de l'article 932 du NCPC (P. Estoup, La pratique des procédures rapides, n° 117 et suiv., Cour d'appel, 12 juillet 2017, P.38, .631).Il convient d'ajouter que seules les difficultés d'ordre juridique constituent des

euros et en ce qu’il a retenu au dispositif (page 18 du jugement) que A est condamné à payer à B la somme de 29.681,36 euros ( 28.500 + 1.881,36) au lieu de la somme de (28.750 + 1.881,36 =) 30.631,36 euros.et que le dispositif (pages 18 & 19 du jugement) est à lire comme « condamne A, faisant le commerce sous l’enseigne commerciale C, à payer à la société à

a v e r t i t P.1.) que si, à l’expiration du délai de SEPT (7) ans à dater du présent jugement, l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article 631-3, et s’il n’a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, laPar

Sur question du tribunal relative à la recevabilité de la demande en intervention au vu des articles 631 et 634 du Code de commerce, les parties confirment lors de l’audience des plaidoiries du 17 février 2021 que PERSONNE1.) n’a pas la qualité de commerçant et qu’il n’assumait plus la fonction d’administrateur au sein de SOCIETE1.) au moment de sonAux

Elle diminua le solde du bonus différé pour les exercices 2012 à 2014 au montant de 26.631,73 euros, suite à l’intervention d’un paiement de son ancien employeur, et augmenta le bonus pour l’exercice 2015 à la somme de 197.342 euros.La demande de A en paiement de la somme de 26.631,73 euros à titre de bonus différé a partant été rejetée.solde du bonus

a v e r t i t PREVENU1.) conformément aux articles 631 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave, pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera d'abord exécutée sans qu'elle

Elle a demandé acte que le montant de 5.631,59 euros payé mensuellement depuis le 1er novembre 2019 par A est accepté à titre d’indemnité d’occupation.Elle a encore demandé la fixation de l’indemnité d’occupation au montant de 6.120,64 euros, sinon au montant de 5.631,59 euros.

14 120,00 21 500,00 38 350,00 65 550,00 29 990,00 5 850,00 5 406,00 3 570,00 12 000,00 16 605,00 6 130,00 8 000,00 4 360,00 536 994,00 10 000,00 3 978,00 3 685,50 17 663,50 1 815,30 14 631,30 10 800,30 27 246,90 23 510,00 12 097,30 21 024,79 15 024,79 13 434,00 29 000,00 4 100,30 3 770,30 5 000,00 2 550,00 2 700,00 4 000,00 4 200,00 6 500,005 850,00 5 406,00

Elle demande à la Cour, par réformation des jugements entrepris, d’annuler le rapport d’expertise EXP 1) du 24 août 2015, déposé au greffe de la Cour en date du 5 novembre 2020, de « constater » le défaut de paiement par B des rétrocessions en sa faveur, de condamner ce dernier à lui payer le montant de 25.631,08 euros avec les intérêts légaux depuis le 25

En l’occurrence il résulte des extraits bancaires produits que postérieurement au 18 novembre 2009, treize paiements de 560,32 euros, cinq paiements de 625,14 euros, deux paiements de 628,86 euros, cinq paiements de 631,68 euros et deux paiements de 629,46 euros ont été effectués depuis le compte (

L’appelant invoque le remboursement mensuel des montants de 1.631 euros en 2019 et de 1.896,80 euros en 2020 pour deux emprunts dont le capital se chiffre à 531.000 euros et à 74.000 euros et qui ont financé l’acquisition et la rénovation d’un immeuble sis à (