Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. CA, 16 février 1998, nos 21.687 et 22.631 du rôle).

S’agissant de contestations relatives aux obligations de sociétés commerciales, réputées actes de commerce (article 2 du Code de commerce), le tribunal statuera en matière commerciale (article 631, point 3° du Code de commerce) également à l’égard de SOCIETE2.).

NUMERO11.) 31/01/2022 d’un montant de EUR 1.631,57 ;

En l’espèce, PERSONNE1.) se limite à indiquer qu’il fait un recours contre une ordonnance pénale n° 631 sans préciser contre quelle décision de la Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines, qui aurait prononcé une interdiction de conduire, il entend intenter un recours.

a v e r t i t PERSONNE2.) que si à l’expiration du délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article 631-3 du code de procédure pénal, et s’il n’a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime oua v

voies publiques, des articles 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 629, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale.

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de TROIS (3) ANS à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave, pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera d'abord exécutée sans qu'a

Au vu du caractère intéressé du cautionnement, la demande dirigée contre PERSONNE1.) a été régulièrement portée devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, conformément à l’article 631 point 3 du Code de commerce.

attribuée à PERSONNE2.) suivant jugement du tribunal des IIème et IIIème arrondissements de Budapest n° 18.II.20.926/2018/106 du 9 mars 2020, confirmé par l’arrêt n° 54.Pf.631.888/2020/11 du 8 juillet 2020.

En vertu de l’article 631 point 3 du Code de commerce, les tribunaux d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, connaîtront des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

196, 629, 629-1, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le premier vice-président.

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de TROIS (3) ANS à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave, pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera d'abord exécutée sans qu'a

a v e r t i t PERSONNE1.) que si à l’expiration du délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article 631-3 du code de procédure pénal, et s’il n’a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou

A l’audience des plaidoiries du 14 janvier 2022, la société SOCIETE2.) a augmenté sa demande pécuniaire au montant total de 93.631,44 euros.

SOCIETE7.) de 30.195,48, SOCIETE7.) de 10.748,55, SOCIETE8.) de 1.866,15, PERSONNE14.) de 122,03, SOCIETE9.) 642,84, SOCIETE10.) de 57,11 » à hauteur de la somme totale de 43.631,16 euros, auquel sont annexées plusieurs factures et preuves de paiement y relatives.

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21 687 et 22 631 du rôle).

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 23 septembre 2022 PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 16.631,18 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire ainsi que du termeVu l’

PERSONNE1.) conclut, sur base des articles 630, 631 et 632 du Code de la famille congolais, que le droit congolais autorise l’action en recherche de paternité contre le père ou ses héritiers.En application de l’article 631 du Code de la famille congolais, l'action en recherche de paternité appartient à l'enfant.

Pour ce qui est des travaux d’enduisage à la chaux, elle se réfère à sa propre « facture » du 8 octobre 2019 ayant chiffré les travaux d’enduisage à la chaux à 59.631,82 euros hors taxes.Si ces attestations testimoniales, en complément aux courriels versés, établissent à suffisance la nécessité de réaliser elle-même les travaux, elles restent muettes quant

Lieudit : ADRESSE7.) » à la requête de la banque SOCIETE2.) concernant des dettes de PERSONNE1.) résultant de deux condamnations judicaires à hauteur du montant principal de 22.004,42 euros et de 95.631,58 euros (cf. titres exécutoires n° NUMERO11.) et NUMERO12.), délivrés le 1er février 2013), auxquels s’ajoutent des intérêts et frais, soit à hauteur de