Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 44, 60, 65, 66, 160, 164 alinéa 1, 506-1 et 506-4 du Code pénal, des articles 28, 29, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de Procédure pénale et des articles 8, 18 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 qui furent désignés à l’audience par Madame le

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  2. Le tout en application des articles 14, 15, 44, 65 et 66 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 140 et 142 de la loi du 29 août 2008 dont mention a été faite.

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  3. Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 74, 77, 193, 195, 196, 197, 214 et 496-1 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que de l’article 451 du Code de la sécurité sociale qui furent désignés à l’audience par Madame le premier vice-

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  4. 11, 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 44, 60, 65, 66, 71-1, 379bis alinéas 3°, 4° et 5°, 382-1 et 506-1 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 621, 622, 624-1, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de Procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le premier vice-président.

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  5. En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 78, 79 et 401bis du Code pénal et des articles 3-6, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le premier Viceprésident.

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  6. Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 65 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8 1. a), 8 1. b), 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

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  7. et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 6281 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Madame le premier viceprésident.

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  8. En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 71-2, 266, 327, 329, 330-1, 368, 369, 398 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1du Code d’instruction criminelle ainsi que des article 1er, 4, 5 et 28 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.

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  9. 627, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

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  10. Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 275 et 445 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le 1er vice-président.

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  11. Par application des articles 14, 15, 44, 60, 65, 66, 199, 199bis et 231 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle, ainsi que de l’article 141 de la loi du 29 août

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  12. Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 418 et 419 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l’audience par le 1er vice-président.

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  13. Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66 et 498 du Code pénal, articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

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  14. articles 1, 154, 130-1, 131 (1), 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 627, 628, 628-1 du Code d'instruction criminelle;

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  15. 3, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 626, 627, 628, 628-1 du Code d'instruction criminelle;

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  16. 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 628, 628-1 du Code d'instruction criminelle;

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  17. 3, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 626, 627, 628,628-1 du Code d'instruction criminelle;

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  18. 154, 179, 182, 184, 189, 190, 1901, 194, 194-1, 195, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle;

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  19. 3, 131, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 626, 627, 628, 628-1 du Code d'instruction criminelle;

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  20. 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 627, 628, 628-1 du Code d'instruction criminelle;

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