Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 209-1 du code pénal, ainsi que des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
  2. Le tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 60, 65, 66, 266, 327 al 1, 327 al 2, 329, 330-1, 442-2 et 528 du code pénal, l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, ainsi que des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 628, 628-1, 629, 631-5, 632, 633, 633-1, 633-5

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
  3. Le tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 60, 65, 66, 266, 327 al 1, 327 al 2, 329, 330-1, 442-2 et 528 du code pénal, l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, ainsi que des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 628, 628-1, 629, 631-5, 632, 633, 633-1, 633-5

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  4. En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 45, 60, 66, 266, 327, 330-1 et 442-2 du code pénal, des articles 2, 6 et 10 de la loi du 11 août 1982, des articles 1, 5 et 28 de la loi du 15 mars 1983 ainsi que des articles 155, 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle, dont

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  5. En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 45, 60, 66, 266, 327, 330-1 et 442-2 du code pénal, des articles 2, 6 et 10 de la loi du 11 août 1982, des articles 1, 5 et 28 de la loi du 15 mars 1983 ainsi que des articles 155, 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle, dont

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  6. Le tout en application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 45, 60, 65, 66, 275, 454, 455 et 457-1 du code pénal, ainsi que des articles 2, 3, 26, 29, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

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  7. Le tout en application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 45, 60, 65, 66, 275, 454, 455 et 457-1 du code pénal, ainsi que des articles 2, 3, 26, 29, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

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  8. articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

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  9. articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

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  10. 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.

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  11. articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

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  12. Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66 du code pénal, articles 143 et 144 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, article L.222-10 du code de travail, ainsi que des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction

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  13. articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

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  14. articles 1, 130-1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 627, 628, 628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code

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  15. Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 392, 398 et 422-1 du code pénal, ainsi que des articles 179, 182, 184, 185, 186, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

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  16. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code d’instruction criminelle, les cours et tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas

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  17. des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle dont mention a été faite.

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  18. 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

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  19. Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 51, 52, 60, 66, 74, 77, 461 et 467 du Code Pénal ainsi que des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
  20. Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 51, 52, 60, 66, 74, 77, 461 et 467 du Code Pénal ainsi que des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle.

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