Décisions intégrales des juridictions judiciaires

USD équivalent à 868.628,19 € augmentée des intérêts à laquelle elle évalue provisoirement sa créance en principal sous réserves des frais et intérêts.Etat du Delaware SOC3.) INC, ayant son siège social en Floride aux EtatsUnis à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, et ce pour avoir sûreté et paiement de la somme de 993.853,77 USD

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle ainsi que des articles 7, 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 50, 60, 66, 74, 77, 196, 197, 214, 247, 248, 505 du Code pénal, les articles 155, 179, 182, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et, 628-1 du Code d'instruction criminelle, les articles 1 et 22 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant réglementant l’accès aux professions d’artisan, de

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code d’instruction criminelle, les cours et tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas

des articles 1, 179, 182, 184, 185 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196 et 628 du code d'instruction criminelle;

et 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ainsi que des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle, qui furent désignés à l’audience par le premier juge-président.

1, 2, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant l’article 70 du Code pénal et en ajoutant les articles 199, 202, 203, 211 et 626, 627 et 628 du Code d’instruction criminelle.

155, 158-1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Actions : contrevaleur : 522.901,04 euros - Fonds : contrevaleur : 1.909,38 euros - Obligations : contrevaleur : 628.980,01 euros - Cash : 2.563.733,67 euros

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 66, 309, 463 et 464 du code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.Par application des textes de loi cités par les juges de première instance, en en

En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 51, 53, 60, 65, 66, 493, 496 et 506-1 du code pénal, et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle ;

Par application des articles 14, 16, 25, 26, 28, 29, 30, 59 et 65 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle, des articles 9 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 ainsi que de l’article 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 qui furent désignés à l'audience

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27 28, 29, 30, 50 et 248 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 184, 185, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628, 628-1, du Code d'Instruction Criminelle, et des articles 1 et 22 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77 et 505 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 184, 185, 190, 190-1, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle et des articles 1 et 22 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à

1, 131, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite, ainsi que de l'article 3, paragraphes 1 et 2 de la directive 2010/64 UE qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier Vice-président.

Par application des articles 10, 11, 31, 32, 50, 51, 52, 66, 73, 74, 392, 393 et 394 du Code pénal, 130, 183-1, 190, 1901, 194, 195, 217, 222, 626 et 628-1 du Code d'instruction criminelle.

Par application des articles 10, 11, 31, 32, 50, 51, 52, 66, 73, 74, 392, 393 et 394 du Code pénal, 130, 183-1, 190, 1901, 194, 195, 217, 222, 626 et 628-1 du Code d'instruction criminelle.

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance, en enlevant les articles 629, 630, 631, 632, 633 du code d’instruction criminelle et en application des articles 199, 202, 203, 211, 626, 627 et 628 du code d’instruction criminelle.