Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Actions : contrevaleur : 522.901,04 euros - Fonds : contrevaleur : 1.909,38 euros - Obligations : contrevaleur : 628.980,01 euros - Cash : 2.563.733,67 euros

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 66, 309, 463 et 464 du code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.Par application des textes de loi cités par les juges de première instance, en en

En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 51, 53, 60, 65, 66, 493, 496 et 506-1 du code pénal, et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle ;

Par application des articles 14, 16, 25, 26, 28, 29, 30, 59 et 65 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle, des articles 9 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 ainsi que de l’article 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 qui furent désignés à l'audience

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77 et 505 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 184, 185, 190, 190-1, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle et des articles 1 et 22 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27 28, 29, 30, 50 et 248 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 184, 185, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628, 628-1, du Code d'Instruction Criminelle, et des articles 1 et 22 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à

1, 131, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite, ainsi que de l'article 3, paragraphes 1 et 2 de la directive 2010/64 UE qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier Vice-président.

Par application des articles 10, 11, 31, 32, 50, 51, 52, 66, 73, 74, 392, 393 et 394 du Code pénal, 130, 183-1, 190, 1901, 194, 195, 217, 222, 626 et 628-1 du Code d'instruction criminelle.

Par application des articles 10, 11, 31, 32, 50, 51, 52, 66, 73, 74, 392, 393 et 394 du Code pénal, 130, 183-1, 190, 1901, 194, 195, 217, 222, 626 et 628-1 du Code d'instruction criminelle.

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance, en enlevant les articles 629, 630, 631, 632, 633 du code d’instruction criminelle et en application des articles 199, 202, 203, 211, 626, 627 et 628 du code d’instruction criminelle.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65 et 66 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle, des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 ainsi que des articles 140 et 156 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 qui furent désignés à l'

Par application des articles 199, 202, 203, 209, 211 et 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle.

En application des articles14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 74et 489 du Code pénal, des articles 8, 9, 10, 11, 15, 574, 577, 579 et 583 du Code de Commerce, article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et des articles1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1du Code d’Instruction

a v e r t i t la prévenue que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du code d’instruction criminelle, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire,2, 3, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d’instruction

2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle;

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 45, 60, 66, 196, 197 et 198 du code pénal, des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31,32, 44, 50, 60, 65, 66, 74, 196, 197, 491 et 496 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle et de l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 73, 74, 77, 196, 197 et 214 du code pénal, des articles 3, 127, 130-1, 131, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle, de l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, de l’article 6

articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.