Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demanderesse a requis la condamnation de l’assignée au remboursement de l’intégralité des sommes versées au titre des contrats, soit la somme de 2.134.622,40 euros, avec les intérêts compensatoires, ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts évalués à la somme de 1.085.539,50Il a dit la demande principale fondée jusqu’à concurrence du montant de 2.134.

Il en ressort que les époux B - A étaient détenteurs de 3.622,35838 unités de compte qui, selon ce relevé, étaient « n.c.

Il en ressort que les époux A-B étaient détenteurs de 3.622,35838 unités de compte qui, selon ce relevé, étaient « n.c.

L’article 622-3. définissait le placement comme l’activité qui consiste à mettre en contact les personnes en quête d’emploi avec les employeurs, en vue de l’établissement de relations de travail.L’article 622-9. précisait que le placement relève de la compétence de l’Administration de l’Emploi.Cette mission était (et l’est toujours) également dévolue à l’

c o n d a m n e P1 aux frais et dépens de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 4.622,68 euros.

L’article 5 du règlement grand-ducal du 11 juillet 1989 portant application des dispositions des articles 5, 8, 34 et 41 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail est libellé comme suit : « Lorsque le traitement mensuel de début du salarié est fixé à un montant égal ou supérieur à 21.622 francs à l’indice 100, les parties peuvent porter la période d

Il ressortirait des articles 641-3 et 622-21 du Code de commerce français que le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire aurait pour conséquence

Par application de l’article 622 du même code, la Cour d’appel reste compétente pour statuer sur la partie civile de la société SOC.1.) sàrl que l’appelante conteste dans son intégralité.Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des articles 199, 202, 203, 209, 211, 621 et 622 du code d’instruction

Il interjette appel incident du jugement et demande, au cas où le licenciement serait déclaré abusif, que l’employeur soit condamné à lui payer le montant brut actualisé en septembre 2014 de 47.622,83 euros au titre des indemnités de chômage avancées au

1, 191, 195, 196, 621, 622 et 624-1du Code d'instruction criminelle, dont mention a été faite Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, président, Christian SCHEER, premier juge et Jean-Luc PUTZ, premier juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Mike SCHMIT, greffier, en présence de Marc SCHILTZ, premier

il résulte cependant du bilan au 31 décembre 2011 que la perte avait de nouveau augmenté pour atteindre un chiffre maximal de -148.622,96 euros.En effet, le bilan au 31 décembre 2011, que la société A affirme avoir reçu à la fin du mois de janvier 2012, début du mois de février 2012 renseigne sans équivoque qu’à ce moment, le montant des pertes de la société

Par requête déposée le 7 février 2014, Maître Stéphanie BASTIN, en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme B SA, a fait convoquer A devant le tribunal du travail de Luxembourg pour entendre dire que sa déclaration de créance no 13 n’est pas justifiée pour le montant de 13.622,32 euros en l’absence de preuve de prestations des heuresA l’

des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 621, 622 et 624-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

En application des articles 11, 14, 15, 16,24, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 45, 50, 60, 65, 66, 370, 371-1, 372, 378, 461, 463 et 505 du Code pénal, des articles 7, 8, 9 et 18 de la loi du 19 février 1973 et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 621, 622, 624-1, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle

Il résulte de l’attestation établie en date du 5 décembre 2011 par la Direction générale des finances publiques que PERSONNE1.) s’est acquitté, au titre des sommes mises à sa charge à l’issue de la vérification de comptabilité en 2007, du montant de 11.933,00 euros de droits et de 1.622,00 euros de pénalités.

56,40 euros 622,50 eurosQuant à la facture n° NUMERO4.) du 30 avril 2010, ayant trait à des frais divers pour 56,40 euros, sans application de TVA, pour 24,00 euros avec TVA et à des frais de secrétariat pour 622,50, euros avec TVA, le premier juge, par analogie du raisonnement quant à la période visée et aux devoirs effectués, a écarté les contestations de

2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le viceprésident.

2014/ 32 n° 6576 p.622-624).

2014/ 32 n° 6576 p.622-624).V. JCl. Procédure civile, Fasc. 622, Communication de pièces).

2014/ 32 n° 6576 p.622-