Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 617/13 V. du 3 décembre 2013 (Not. 21428/05/CD)

Aux termes de ses conclusions notifiées le 24 octobre 2011 le liquidateur de B a formé pour la première fois en instance d’appel une demande reconventionnelle pour le montant de 1.226.617,29 euros, à augmenter des intérêts conventionnels à partir du 22 octobre 2011 jusqu’à solde.B demande reconventionnellement aux termes de ses conclusions d’appel à A

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.850,00 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 1.232,3 euros à partir du 25 avril 2012 et sur le montant de 617,7 euros à partir du 20 décembre 2012, chaque fois jusqu’à solde,

SOC1.) VENTE en faillite, a payé en cette qualité la somme de 726.603,43 euros pour la S.A. SOC1.)-(...) en faillite et la somme de 407.617,15 euros pour la S.àr.l.Il résulte effectivement des pièces numéros 37 et 39 que la S.A. SOC2.) LUX a transféré le montant de 407.617,15 euros au profit de la S.àr.l.

Par ailleurs, les consorts S) se prévalent de leur requête civile introduite le 1er juillet 2010 visant à la rétractation de l’arrêt du 10 mai 2006 pour être inconciliable avec l’arrêt du 9 janvier 2002 sur le fondement de l’article 617, 6° du Nouveau Code de procédure civile et estiment que, quelle que soit l’issue de la requête contre l’arrêt du 10 mai

l’acquéreur subisse un préjudice pour obtenir réparation, celle-ci se suffisant à elle-même (op. cit. n° 617).

Les dépenses mensuelles fixes de P1.) peuvent être évaluées à 8.542,37 euros. (1.400 + 3.725,62 + 1.617,89 + 2.414,48 + 2.610- mensualités 5 prêts + 350 - crèche + 150 – loyer parking)

somme de 82.617,46 €.Le tribunal a déclaré la demande de la société SOC.1.) fondée et condamné A.) et B.) solidairement à payer à la société SOC.1.) la somme de 82.617,46 €, avec les intérêts légaux jusqu’à solde.Il résulte au contraire des renseignements fournis par la société SOC.1.), non contestés par A.), que suite à la reprise de deux des contrats de

Arrêt n° 47/13 Ch.c.C. du 24 janvier 2013. (Not. 617/11/CD)Not.: 617/11/CD

2) « au règlement par PERSONNE2.) du montant de 24.910 LUF (soit 617,50 euros);dit irrecevables les demandes de PERSONNE1.) tendant au paiement du montant de 24.910,00 LUF (soit 617,50 euros) ainsi qu’au paiement de la somme de de 27.620,00 (soit 684,68 euros),

L’article 617 et l’article 628 du nouveau code de procédure civile visés par C.) et D.) règlent la procédure de la requête civile ;ils ne sont pas d’application en l’espèce, l’interprétation ne figurant pas parmi les cas d’ouverture de la requête civile limitativement énumérés par l’article 617.

Que dans la mesure où le grief, tel que formulé, vise une violation de l’article 54 du Nouveau code de procédure civile, il ne constitue pas un cas d’ouverture à cassation, mais ne peut donner lieu qu’à requête civile en application de l’article 617-5° du Nouveau code de procédure civile, et que, sous ce point, le moyen en sa deuxième branche n’est pas

1.617,29 euros.Au vu de ce qui précède, le Tribunal condamne partant la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l. à payer à A.) le montant de 1.617,29 euros, avec les intérêts légaux à partir du 29 juillet 2010, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.fondée la demande de A.) en paiement d’une indemnité compensatoire de congé non pris à

Par exploit d’huissier du 6 décembre 2010, la société SOC.1.) a régulièrement relevé appel de ce jugement non signifié et demande à la Cour de constater que G.) a donné aval pour le compte du tiré au profit du porteur tireur des lettres de change, partant la condamner à lui payer la somme de (39.617,40 + frais du protêt 745,95=) 40.363,35 euros, ainsi qu’une

3.024 - (617,24 + 334,88) - (500,39 * 8/12) sont prescrites.

de la société A, alors que, si créance de la société A il y avait, le virement aurait dû porter tout au plus sur la somme de (617,41 + 140,19) = 757,60 € (cf : factures n° 2007910 du 17 octobre 2007, n° 2008436 du 21 janvier 2008).qu’il aurait cependant à tort réglé le montant de 617,41 € (cf : facture n° 2007910).

1980, 617 obs.

Il est constant en cause que selon décompte de juillet 2007, la société A avait à l’égard de l’ETAT une dette de 75.399,82 € et que l’ETAT a produit au passif de la faillite pour le montant de 75.617,34 €.

L’appelante entend obtenir une décision de constat que le testament est un faux en vue d’agir par la suite par voie d’une requête civile sur base de l’article 617.9° du nouveau code de procédure civile qui dispose que : « Les jugements contradictoires rendus en dernier ressort par les tribunaux de première instance et d’appel,

Le juge de paix a dit fondée la demande de B.) en indemnisation du dommage matériel pour le montant de 1.617,46.- euros et a condamné A.) et la société anonyme d’assurances ASS.1.) S.A., anciennement ASS.1’.) S.A., in solidum à lui payer la somme de 1.617,46.- euros avec les intérêts au taux légal à compter du 24 février 2008 jusqu’à solde.