Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle réclama 1.608,70 € du chef d’indemnité de préavis restant dû du 3 août au 31 août 2006 et 925 € pour la période du 1er septembre au 15 septembre 2006, 10.000 € + p.m. du chef de dommage matériel pour licenciement abusif, 7.500 € à titre de dommage moral pour licenciement abusif du chef du licenciement pour faute grave et 5.000 € du chef du licenciement

608,40 €.Par jugement rendu contradictoirement le 4 juillet 2006, le tribunal du travail a rejeté la demande reconventionnelle formée par la S.A. SOC1.), condamné cette dernière à payer à A.) les montants de 556,47 € à titre d’arriérés de salaire pour l’année 2004 et de 608,40 € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris et, avant tout autre

requérante en tout 8.041,71 €, en sus les intérêts légaux, à titre d’arriérés de salaire pour la période du 22 septembre au 10 novembre 2005 ( 2.933,51 € ), d’indemnité de préavis ( 3.608,20 € ) et de dommages-intérêts pour préjudice moral ( 1.500 € ), dit non fondée la demande en dommages-intérêts pour préjudice matériel, ordonné l’exécution provisoire de

requérante en tout 8.041,71 €, en sus les intérêts légaux, à titre d’arriérés de salaire pour la période du 22 septembre au 10 novembre 2005 ( 2.933,51 € ), d’indemnité de préavis ( 3.608,20 € ) et de dommages-intérêts pour préjudice moral ( 1.500 € ), dit non fondée la demande en dommages-intérêts pour préjudice matériel, ordonné l’exécution provisoire de

pièces (Dalloz Annoté, CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Article 608, no 112).A.) peut se prévaloir de cette nullité, étant donné que les meubles saisis se trouvent à son domicile, non à celui du saisi (cf Dalloz Annoté, CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Article 608, nos 15 à 21).

de la construction doit donc s’appliquer à la somme totale de 305.722,32, ce qui donne, par application du nouveau indice ( x 608,08 / 550,19), la somme de 337.889,86 euros.

1.923.608.- francs du chef des dégâts matériels et à 500.000.- francs du chef des troubles de jouissance.Entérinant le rapport d’expertise HENGEN, le tribunal a évalué le coût de la remise en état de la maison du demandeur à 1.923.608.- francs et le préjudice du chef de trouble de jouissance à 180.000.- francs et a condamné les susdites parties in solidum à

Aux termes d’un jugement rendu le 14 janvier 2000, signifié le 14 mars 2000 à SOC.1.) S.A., le tribunal d'arrondissement de Luxembourg condamne celle-ci à payer à A.) du chef de solde restant redu sur des notes d’honoraires d’architecte le montant de 682.608.- francs avec les intérêts légaux tels qu’y stipulés.SOC.1.) S.A. motive sa plainte par ce que A.) a

B) oppose l’irrecevabilité de l’opposition d’A), le saisi n’ayant pas été assigné par l’appelante en application de l’article 608 du code de procédure civile.Aux termes de l’article 608 du code de procédure civile (744 du nouveau code de procédure civile) « celui qui se prétendra propriétaire des objets saisis ou de partie de ceux-ci pourra s’opposer à la

608,53 EUR (= 568.127,07 EUR – 249.518,54 EUR) en faveur de PERSONNE1.).condamne la société européenne SOCIETE2.) AUTOMOBIL SE à payer à PERSONNE1.) la somme de 318.608,53 EUR, avec les intérêts légaux à partir 11 juillet 2012 jusqu’à solde ;

contrat d’entreprise sur base de l’article 1184 du Code civil, avec l’allocation de dommages et intérêts à raison de 20.608,53 euros au titre de franchise au contrat d’assurance et d’obtenir le paiement d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

608. – Civ.