Décisions intégrales des juridictions judiciaires

eu égard au fait que le passif hypothécaire s’élevait à 24.789,35 € l’actif net à partager était de 633.000 – 24.789,35 = 608.210,65 € de sorte que B pouvait prétendre à 304.105,32 €.

Ses prétentions se chiffrent dès lors à un total de 608.332,09 euros.La demanderesse fait plaider que par suite des différents manquements du défendeur, elle a subi un ensemble de préjudices qu’elle évalue à un total de 608.332,09 euros.

A titre encore plus subsidiaire, elle fait valoir que le motif invoqué ne revêt pas le caractère de gravité suffisant de nature à rendre immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail et sollicite l’allocation de 17.191,80 €, sinon de 3.608,24 € au titre d’indemnisation du préjudice prétendument subi.

A titre encore plus subsidiaire, elle fait valoir que le motif invoqué ne revêt pas le caractère de gravité suffisant de nature à rendre immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail et sollicite l’allocation de 17.191,80 €, sinon de 3.608,24 € au titre d’indemnisation du préjudice prétendument subi.

un compte courant BCEE COMPTE4) avec un solde créditeur de 22.608,93 EUR le 1er mars 2004;

pour l’année 1989 : 1.397.608 .-LUF 1990 : 7.967.993 .-LUF 1991 : 5.081.802 .-LUF 1992 : 5.814.253 .-LUF 1993 : 5.038.944 .-LUFpour l’année 1989 : 1.397.608 LUF

L’intimé demande la confirmation du jugement attaqué en ce qu’il a déclaré le licenciement abusif et en ce qu’il lui a alloué les montants de 5.452,62 € à titre d’indemnité de préavis non respecté, de 608,61 € à titre de préjudice matériel et de 1.638,94 € à titre d’arriérés de salaire.Le préjudice matériel a également été correctement fixé à 608,61 €, et

Par requête déposée en date du 2 octobre 2006, A a fait convoquer la société à responsabilité limitée B S.à r.l. devant le tribunal du travail de Diekirch pour s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat et s’entendre condamner à lui payer 3.608,22 € du chef d’indemnité compensatoire de préavis, 12.000 € du chef de préjudice matériel et

Par requête déposée en date du 2 octobre 2006, A a fait convoquer la société à responsabilité limitée B S.à r.l. devant le tribunal du travail de Diekirch pour s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat et s’entendre condamner à lui payer 3.608,22 € du chef d’indemnité compensatoire de préavis, 12.000 € du chef de préjudice matériel et

387 331 345 623 616 346 592 606 608 263 884 665 458 107 387

Elle réclama 1.608,70 € du chef d’indemnité de préavis restant dû du 3 août au 31 août 2006 et 925 € pour la période du 1er septembre au 15 septembre 2006, 10.000 € + p.m. du chef de dommage matériel pour licenciement abusif, 7.500 € à titre de dommage moral pour licenciement abusif du chef du licenciement pour faute grave et 5.000 € du chef du licenciement

608,40 €.Par jugement rendu contradictoirement le 4 juillet 2006, le tribunal du travail a rejeté la demande reconventionnelle formée par la S.A. SOC1.), condamné cette dernière à payer à A.) les montants de 556,47 € à titre d’arriérés de salaire pour l’année 2004 et de 608,40 € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris et, avant tout autre

requérante en tout 8.041,71 €, en sus les intérêts légaux, à titre d’arriérés de salaire pour la période du 22 septembre au 10 novembre 2005 ( 2.933,51 € ), d’indemnité de préavis ( 3.608,20 € ) et de dommages-intérêts pour préjudice moral ( 1.500 € ), dit non fondée la demande en dommages-intérêts pour préjudice matériel, ordonné l’exécution provisoire de

requérante en tout 8.041,71 €, en sus les intérêts légaux, à titre d’arriérés de salaire pour la période du 22 septembre au 10 novembre 2005 ( 2.933,51 € ), d’indemnité de préavis ( 3.608,20 € ) et de dommages-intérêts pour préjudice moral ( 1.500 € ), dit non fondée la demande en dommages-intérêts pour préjudice matériel, ordonné l’exécution provisoire de

pièces (Dalloz Annoté, CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Article 608, no 112).A.) peut se prévaloir de cette nullité, étant donné que les meubles saisis se trouvent à son domicile, non à celui du saisi (cf Dalloz Annoté, CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Article 608, nos 15 à 21).

de la construction doit donc s’appliquer à la somme totale de 305.722,32, ce qui donne, par application du nouveau indice ( x 608,08 / 550,19), la somme de 337.889,86 euros.

1.923.608.- francs du chef des dégâts matériels et à 500.000.- francs du chef des troubles de jouissance.Entérinant le rapport d’expertise HENGEN, le tribunal a évalué le coût de la remise en état de la maison du demandeur à 1.923.608.- francs et le préjudice du chef de trouble de jouissance à 180.000.- francs et a condamné les susdites parties in solidum à

tiers revendiquant doit se conformer à l'article 84 du nouveau code de procédure civile (Dalloz, Codes annotés, c.pr.c. art. 608, n° 194, Dalloz, Proc. civ. et comm., vo.608, n° 5).

Aux termes d’un jugement rendu le 14 janvier 2000, signifié le 14 mars 2000 à SOC.1.) S.A., le tribunal d'arrondissement de Luxembourg condamne celle-ci à payer à A.) du chef de solde restant redu sur des notes d’honoraires d’architecte le montant de 682.608.- francs avec les intérêts légaux tels qu’y stipulés.SOC.1.) S.A. motive sa plainte par ce que A.) a

B) oppose l’irrecevabilité de l’opposition d’A), le saisi n’ayant pas été assigné par l’appelante en application de l’article 608 du code de procédure civile.Aux termes de l’article 608 du code de procédure civile (744 du nouveau code de procédure civile) « celui qui se prétendra propriétaire des objets saisis ou de partie de ceux-ci pourra s’opposer à la