Décisions intégrales des juridictions judiciaires

suivant note de plaidoirie du 29 novembre 2011 et suivant acte d’appel à 6.608,33 €, mais elle affirme que cette prétendue note de crédit serait à imputer sur la facture n° 39.

Le droit de former une demande en distraction appartient à tous ceux qui ont un droit in re et à tous ceux qui ont un intérêt à ce que la chose ne soit pas vendue (cf. C. PR. CIV. annoté Art. 608 n° 28).

Par exploit d’huissier de justice du 18 novembre 2010, PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer le montant de 1.608,80 euros du chef d’arriérés de pension alimentaire pour l’enfant commun PERSONNE3.) et à voir augmenter au montant de 500,- euros par mois le terme

Codes annotés, c.pr.c. article 608, n° 194, Dalloz, Proc.

c o n d a m n e Y.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à une peine d'emprisonnement d'un (1) an et à une amende de deux mille (2.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 608,58 euros,

Ensuite, de janvier à juin 2009, il a perçu des indemnités de chômage en Allemagne de 1.608,30.-euros soit un revenu mensuel inférieur de 954.- euros par rapport au salaire perçu auprès du SOC.1.).

Codes annotés, c.pr.c. article 608, n° 194, Dalloz, Proc.

Il a par contre augmenté sa demande à la somme de 1.608,08 euros du chef de charges impayées pour lcondamné les époux GROUPE1.) à payer au requérant la somme non contestée de 1.608,08 euros (au titre de charges locatives pour l’année 2008),de 1.608,08 euros au titre de charges locatives de l’année 2008 et ayant déclaré les demandes en résiliation du bail et

608, obs.

rendue coupable de banqueroute frauduleuse en détournant ou en dissimulant une partie de l’actif de la société SOC.1 S.à r.l., et notamment en encaissant le montant de 30.608 euros, représentant une partie du prix de vente du fonds de commerce appartenant à la société SOC.1 S.à r.l..Il ressort du dossier répressif que le restant du prix de vente, à savoir le

XII. d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 12 février 2010, sous le numéro 608/10, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

XII. d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 12 février 2010, sous le numéro 608/10, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

608, obs.

L’intimé interjette appel incident et demande à la Cour de fixer le préjudice moral à 7.500 € et le préjudice matériel à 26.608,73 €.

VI. d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 12 février 2010, sous le numéro 608/10, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

Il résulte des pièces versées en cause que sur autorisation présidentielle du 18 mars 2010, la société SOCIETE5.) GROUP NV/ S.A. a fait pratiquer saisie-arrêt par exploit d’huissier du 19 mars 2010 entre les mains de la société SOCIETE6.) S.A. pour avoir sûreté et paiement de la somme de 130.456.608,83 euros correspondant à une partie des montants dont

qu’en effet, contrairement à ce qui a été retenu par le premier juge, le salaire mensuel n’est pas de 7.968,38 euros mais de 1.608,53 euros, suivant fiche de paie de mai 2009 versée en cause,PERSONNE2.) explique, «à titre d’information» que son salaire mensuel équivaut à 1.608,53 euros et non à 7.968,38 euros tel qu’erronément retenu par le premier juge.

Par exploit d’huissier du 22 juillet 2009, la société AAA a relevé appel du jugement n° 608/2009 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 7 mai 2009 la condamnant à payer à la société BBB la somme de 65.000 € et instituant une expertise.

Par requête déposée le 20 juin 2008, A a fait convoquer devant le Tribunal du Travail, la société anonyme B S.A. pour s’entendre condamner à lui payer la somme totale de 38.608,22 euros du chef du préjudice subi par suite de son licenciement qu’il qualifie d’abusif.

Par requête déposée le 20 juin 2008, A a fait convoquer devant le Tribunal du Travail, la société anonyme B S.A. pour s’entendre condamner à lui payer la somme totale de 38.608,22 euros du chef du préjudice subi par suite de son licenciement qu’il qualifie d’abusif.