Décisions intégrales des juridictions judiciaires

au profit du mineur ou de l’interdit, c'est-à-dire du majeur en tutelle, ne peut être étendue aux personnes placées sous un autre régime de protection, sous sauvegarde de justice ou sous curatelle (Goubeaux, op. cit. n° 604; Champenois, Encyclopédie Dalloz, v° incapacité, n° 184).

1.839,46 euros (remboursement prêt immobilier) et 393,27 euros (remboursement prêt « impôts communs »), de sorte qu’il ne lui resterait qu’un revenu disponible de 604,euros par mois.

L’accusation porte encore sur le fait d’avoir, le 13 août 2010 à 14.38 heures, le 13 août 2010 à 23.06 h, le 15 août 2010 à 21.52 heures et le 15 août 2010 à 22.09 heures, soustrait frauduleusement au préjudice de A.) la somme de 604,50 euros en se servant de fausses clefs, à savoir en utilisant la carte bancomat préalablement volée.

L’intimée fait encore état de ce que l’appelant avait droit pour les mois d’avril à juillet 2005 à titre de salaire net au montant de 9.614,12 € et qu’il a touché la somme de 9.604,3 € de sorte qu’elle demande acte qu’elle est prête à virer le solde de 9,82 € sur le compte tiers de l’avocat de A.

46.604,08€

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de condamner in solidum la société SOCIETE3.) et PERSONNE2.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 1.604,03 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 31 décembre 2010 jusqu’à solde.condamne PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE3.) S.A. in solidum à payer à la compagnie d’assurances

Vu les rapports numéros 604 du 15 octobre 2010, 625 du 27 octobre 2010, 640 du 8 novembre 2010, 676 du 22 novembre 2010, 685 du 25 novembre 2010 et 694 du 1er décembre 2010, tous de la Police Grand-Ducale, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle, Section Mœurs.

L’appelant sollicite le montant de 14.604,31 € du chef de préjudice matériel, de 5.000 € pour préjudice moral et de 4.253,72 € du chef d’indemnité de préavis.

Vu les rapports numéros 604 du 15 octobre 2010, 625 du 27 octobre 2010, 640 du 8 novembre 2010, 676 du 22 novembre 2010, 685 du 25 novembre 2010 et 694 du 1er décembre 2010, tous de la Police Grand-Ducale, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle, Section Mœurs.

L’exploitation de ces listings a permis de relever qu’entre le 15 juillet 2009 et le 18 décembre 2009 X.) avait téléphoné 410 fois sur le portable de son épouse tandis qu’il avait envoyé pendant cette même période 604 messages éléctroniques (Sms) à celle-ci.

1.604.736,00 LUF/HT ».

Pour le cas où la société à responsabilité limitée ABRILUX obtenait l’autorisation définitive des Administrations Communales de X.) et de Y.) et des autres autorités compétentes en vue de lotir l’ensemble des terrains faisant l’objet du contrat de vente, elle s’engagerait à verser aux vendeurs un montant supplémentaire de 225.000.000 LUF, soit 5.577.604,31

Sur base de ces calculs, les enquêteurs ont chiffré le préjudice total subi par la SOC1.) , en tenant donc également compte des billets d’avion de son épouse et de Z.) , à 19.604,75 euros.le préjudice total pour SOC1.) S.A. étant évalué à au moins 19.604,75 euros, dont au moins 12.820,69 euros pour la période entre octobre 1999 et octobre 2001 ;pour SOC1.) S

Sur base de ces calculs, les enquêteurs ont chiffré le préjudice total subi par la SOC1.) , en tenant donc également compte des billets d’avion de son épouse et de Z.) , à 19.604,75 euros.le préjudice total pour SOC1.) S.A. étant évalué à au moins 19.604,75 euros, dont au moins 12.820,69 euros pour la période entre octobre 1999 et octobre 2001 ;pour SOC1.) S

604 qui avait également été activé pour la première fois le 10 juillet et dont le premier contact avait été avec V1.).604 était actif au Luxembourg jusqu’au 30 juillet 2007.

d'un jugement rendu par défaut par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 18 février 2009 sous le numéro 604/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu le jugement numéro 604/2009 rendu par défaut, par le Tribunal correctionnel de ce siège en date du 18 février 2009 à l’encontre de X.).d é

Le prix de vente, d’un import de 32.000.000.- de francs (793.259,28.euros) T.V.A. de 15% comprise, se compose des montants de 4.007.304.francs (terrain), 12.596.713.- francs (constructions déjà réalisées), -soit un total de 16.604.017.- francs (411.602,83.- euros), auquel s’ajoute le montant de 15.395.983.- francs pour les travaux restant à réaliser (TVA de

au mois de février 2008, les rentrées s’élevaient à 7.604,45 €, alors que les frais de personnel à eux seuls s’élevaient à 8.518,44 €

au mois de février 2008, les rentrées s’élevaient à 7.604,45 €, alors que les frais de personnel à eux seuls s’élevaient à 8.518,44 €

Faits Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de police de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 1er juillet 2008 sous le numéro 604/2008, des considérants et motifs du jugement