Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 5 avril 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, le SOCIETE1.) s.àr.l. fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 3.600 € à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges pour les mois d’octobre à décembre 2022

La FONDATION sollicite encore la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de 600 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement à intervenir et elle se réserve le droit d’augmenter sa demande pécuniaire en cours d’instance.

arriérés d’indemnités d’occupation, la fixation de l’indemnité d’occupation au montant mensuel de 925,- € et l’allocation d’une indemnité de procédure de 600,-

donner acte aux requérants qu’ils ont fait appel à la garantie bancaire à première demande d’un montant de 6.600.- euros ;En date du 6 février 2023, ils auraient fait appel à la garantie bancaire d’un montant de 6.600.- euros.Après déduction de la somme de 2.136,50.- euros (rebouchage des trous, enlèvement du carrelage et l’entretien de la chaudière) de la

Il diminue néanmoins la demande en paiement à titre d’indemnité de relocation et à titre d’indemnité d’indisponibilité à deux fois 3.600.- euros.PERSONNE1.) réclame deux fois la somme de (3 x 1.200 =) 3.600.- euros à titre d’indemnité de relocation et d’indemnité d’indisponibilité.

Le bailleur réclame le montant de 3.900.- € à titre de solde impayé des loyers redus pendant la période allant d’octobre 2019 à mars 2022, soit 33.000.- € au total, dont à déduire les loyers payés d’un montant de 29.100.- € (2.600.- € + 12.200.- € + 13.200.€ + 1.100.-

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) augmente sa demande à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour le mois de juin 2023 à la somme de 6.600 euros.La requérante fait valoir qu’en dépit d’une mise en demeure, les défendeurs n’auraient pas réglé le loyer et l’avance sur charges des mois d’octobre et décembre 2022, et de mars et juin 2023,

voir réduire et fixer le loyer mensuel à 600 euros et s’entendre condamner à lui payer la somme de 5.100 euros à titre de trop-payé de loyers, avec les intérêts légaux à partir de l’échéance des loyers, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;de prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs de la bailleresse avec effet au 15 mars 2022,

A l’audience des plaidoiries, la partie requérante explique qu’elle réclame actuellement le montant de 2.600 au titre d’arriérés de loyer suite aux paiements intervenus.Au vu du contrat de bail, du décompte actualisé produits en cause et des explications fournies par les parties, la demande de PERSONNE1.) en paiement des arriérés de loyer est à dire fondée à

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) réduit sa demande au montant de 6.600 euros, en déduisant les paiements intervenus et en incluant le loyer du mois d’octobre.Au vu du contrat de bail versé et à défaut de preuve de paiement des arriérés de loyers réclamés, la demande de PERSONNE1.) est à dire fondée à concurrence de la somme réclamée de 6.600 euros.

s’élevant à une somme de 1.600 euros.par mois, augmentée par la suite à 250 euros par mois, et moyennant versement d’une garantie locative de 1.600 euros.

Il soutient qu’aux termes du contrat, le locataire doit un loyer mensuel de 600.- euros, augmenté de 126.- euros à titre d’avances sur charges.Contrairement aux indications de la requête, le bail ne porte donc pas sur une chambre du troisième étage, il n’y a pas eu deux colocataires initialement et le loyer convenu n’est pas de 600.- euros, augmenté de 126.-

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) exposent que suivant contrat de bail conclu en date du 10 décembre 2016, ayant pris effet le 15 décembre 2016, ils ont donné en location à PERSONNE4.) un appartement au 3e étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel initialement fixé au montant de 600 euros et d’une avance sur charges

2.600,00 euros 2.378,41 euroslui être redevables du loyer des mois de juin et juillet 2022, soit d’une somme de (2 x 1.300 =) 2.600 euros.Concernant ensuite la somme de 2.600 euros réclamée par PERSONNE3.) à titre d’arriérés de loyers pour les mois de juin et juillet 2022, il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont dûment signé

et l’allocation d’une indemnité de procédure de 600,-

d’arriérés d’indemnités d’occupation et d’avances sur charges, la fixation de l’indemnité d’occupation au montant mensuel de 1.199,85.- euros, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- euros ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

somme totale de 8.100 euros pour les mois suivant la résiliation, dont à déduire les paiements d’ores et déjà intervenus d’un montant total de 5.600 euros.4.050 euros + 8.100) – 5.600]

décembre 2022 au 25 avril 2023, soit (2.880 + 600=) 3.480.- euros, le tout sur base de l’article 1762-6(4) du Code civil.

Elle demande encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir ainsi qu’une indemnité de procédure de 600.- euros.

condamne PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 9.100.- euros avec les intérêts légaux sur 6.500.- euros à partir du 6 juillet 2023 et sur 2.600.- euros à partir du 5 septembre 2023, chaque fois jusqu’à solde ;