Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’un jugement rendu par le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 11 novembre 2005 sous le numéro 600/05, et dont le dispositif est conçu comme suit :revu le jugement n° 600/05, répertoire n° 2493/05, rendu par le Tribunal de Police de céans en date du 11 novembre 2005;revu les jugements n° 600/05,

Rappelant que la convention préalable au divorce par consentement mutuel peut être modifiée par un accord ultérieur des parties, le juge de première instance a constaté qu’il résulte d’un échange de courriels d’août 2013 que PERSONNE1.) a été d’accord à payer à PERSONNE2.) le montant total de 3.600,00 euros à titre de pension alimentaire, soit (3 x 500,00 =)

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 600,00 euros,Dans la mesure où il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE2.) l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les dépens, il y a lieu (i) de confirmer le jugement querellé en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 600,00

PERSONNE4.) le montant de 4.600,00 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,Au vu de l’attitude des défendeurs, le juge de première instance a dit qu’il n’y a pas lieu de les condamner à la reconstruction du mur à l’identique, mais de les condamner au paiement du montant de 4.600,00 euros correspondant au devis de la

De même, les prix des forfaits et passeports énergétiques varient de 550,- € à 600,-

De même, les prix des forfaits et passeports énergétiques varient de 550,- € à 600,-

PERSONNE2.) expose qu’en juin 2012, son époux et elle ont contracté un prêt portant sur un montant nominal de 23.600,00 euros, en vue de l’achat d’une voiture.

test de tension électrique avec un testeur électrique FLUKE T5 600 qui a démontré qu’il n’y avait pas de tension sur les fils.

Par requête déposée au greffe le 2 décembre 2016, PERSONNE3.) a demandé la convocation de PERSONNE2.) et d’PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg en vue de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 30.676,46 euros à titre d’arriérés de loyers et de frais ainsi qu’une indemnité de relocation de 12.600,00 euros,

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 12 décembre 2016, PERSONNE3.) a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 4.600,00 euros à titre d’arriérés de loyers, d’avances sur charges échues et du

la facture n° NUMERO4.) du 15 octobre 2014 portant sur le montant de 1.600,00 euros,septembre 2014, n° NUMERO4.) du 15 octobre 2014, n° NUMERO5.) du 8 décembre 2014 et n° NUMERO6.) du 11 décembre 2014 pour le montant total de (3.000,00 + 1.600,00 + 2.400,00 + 2.000,00 =) 9.000,00 euros.

Elle a, à titre reconventionnel, demandé à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 81.600,00 euros, sur base de l’article 11 du contrat de bail principal, prévoyant une diminution progressive du montant de la garantie bancaire pour laElle demande, par ailleurs, à voir faire droit à sa demande reconventionnelle tendant au remboursement de la

suivant contrat de bail du 1er septembre 2011, pour un loyer mensuel de 1.600,00 euros, assorti d’une avance sur charges de

au prix de 600.000,00 euros, à PERSONNE6.) et son épouse PERSONNE7.).au prix de 600.000,00 euros, à PERSONNE6.) et son épouse PERSONNE7.),

Elle a finalement réclamé une indemnité de procédure de 600,00 euros.chef et (iii) sa demande en obtention d’une indemnité de procédure de 600,00 euros pour la première instance a été déclarée non fondée.

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont augmenté leur demande au montant de 14.150,00 euros, en précisant que le locataire n’a payé que 1.600,00 euros de loyer pour les mois de mai, juin et juillet 2016 et qu’il n’a payé aucun loyer pour la période allant du mois d'août 2016 au mois de janvier 2017 inclus.Ils

Les requérants ont finalement conclu à l'augmentation du taux d'intérêt légal de trois points à l'expiration du troisième mois qui suit la notification du jugement à intervenir, à la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 600,00 euros ainsi qu’à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.Le loyer mensuel se serait élevé

de 9.600,00 euros à titre d’arriérés de loyers, - dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en réparation des dégâts locatifs, - dit qu’il y a lieu de compenser la garantie locative avec le montant de 9.600,00euros, - condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de (9.600,00 –A défaut de preuve de paiement, la demande en paiement des arriérés de

Elle a encore sollicité le paiement d’un montant de 1.600,00 euros, à titre d’indemnités d’utilisation impayées et a demandé la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité d’occupation fixée à 500,00 euros par mois.

Le contrat de bail stipule, à charge du locataire, une garantie locative de 2.600,00 euros.Par requête déposée le 16 novembre 2015 au greffe, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le juge de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 2.600,00 euros, à titre de restitution de la garantie locative, avec les