Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE3.) a également sollicité la condamnation de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation de 1.600.- euros ainsi qu’une indemnité de relocation de 3.750.- euros.Les locataires lui seraient redevables : - du montant de 1.400.- euros, à titre de loyer et des charges relatifs au mois d’août 2021, - du montant de 1.600.-

Par requête déposée au greffe le 7 mars 2022, PERSONNE2.), veuve PERSONNE3.) (ci-après « PERSONNE2.) ») a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 3.600.- euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de janvier à mars 2022, outre les intérêts.

135.- euros pour chaussures dégradées, - 1.600.- euros pour « 4 mois de moisissures », - 1.600.- euros pour compensation des services non fournis par le propriétaire.Le tribunal constate que PERSONNE1.), qui a demandé en première instance le montant de 1.600.- euros à titre de « 4 mois de moisissures », a augmenté sa demande, en instance appel, au montant de

Par requête déposée le 17 novembre 2021, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, le remboursement de la somme de 24.600.- euros à titre de loyers payés indûment ainsi que de la somme de 1.800.- euros à titre de garantie

soit le 31 Juillet 2021, soit 24*1019,2 = 24.460,8 €, sinon 1500 - 900 = 600 € à compter du mois d’août 2019 et jusqu’au jour où le bail a pris fin, soit le 31 juillet 2021, soit 24*600 = 14 400 €.

5.200.- euros au titre des mois de décembre 2022 à mars 2023 inclus, pour la porter au montant total de 15.600.- euros.

Par requête déposée au greffe en date du 16 mai 2022, PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») a fait convoquer PERSONNE1.) à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg pour obtenir la condamnation de cette dernière à lui restituer le montant de 6.600.euros à titre de garantie locative, outre les intérêts.A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a

condamné la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) solidairement à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 600.- euros,Il convient partant de confirmer le jugement entrepris en ce que le juge de première instance lui a alloué une indemnité de procédure de 600.- euros pour la première instance de la part de PERSONNE1.), tenue solidairementCompte tenu de

condamné PERSONNE1.) à payer aux consorts GROUPE1.) une indemnité de procédure de 600.- euros, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande à être déchargée de la condamnation à payer aux consorts GROUPE1.) une indemnité de procédure de 600.- euros pour la première instance.Le tribunal décide qu’il

Il a, en outre, réclamé une indemnité de procédure de 600.- euros.D’autant plus, PERSONNE1.) aurait obtenu une indemnisation à hauteur de 600.euros pour se nourrir.L’OFFICE SOCIAL fait plaider qu’il aurait offert à PERSONNE1.) une aide non remboursable à hauteur de 600.- euros pour les mois de janvier et février 2019 qui aurait été destinée à l’indemniser du

SOCIETE2.), PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à la société civile immobilière SOCIETE1.) S.C.I. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») la somme de 29.600.- euros, dit qu’il y a lieu à rectification d’une erreur matérielle contenue dans le jugement n° 938/19 du 11 juillet 2019 rendu par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, par

A l’audience des plaidoiries devant le juge de paix, PERSONNE1.) a augmenté sa demande en paiement au montant de 19.600,- euros.Le tribunal de paix a encore dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement du montant de 19.600,- euros et en a débouté.Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) conclut à voir dire qu’PERSONNE2.) a qualité d’occupant

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 19 avril 2000, le FONDS DU LOGEMENT a donné en location aux époux GROUPE1.) un appartement dans un immeuble situé à ADRESSE1.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 9.295.- francs luxembourgeois et d’une avance sur charges mensuelle de 5.600.- francs luxembourgeois « révisable chaque année ».

Elle lui demande la restitution de la garantie bancaire, soit du montant de 75.600.- euros.Suivant courrier du 24 août 2020, la société SOCIETE1.), a envoyé l’original de la garantie bancaire mise en place par les parties à la banque SOCIETE3.) et lui a demandé de lui payer le montant de ladite garantie, soit 75.600.- euros.

PERSONNE1.) à 600.- euros et a ordonné à PERSONNE1.) de consigner au plus tard

En date du 14 novembre 2017, les époux GROUPE1.) auraient alors assigné PERSONNE1.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin d’obtenir la condamnation de cette dernière à leur payer le montant de 27.600.- euros, sur base de l’article 14 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation.Par exploit d’huissier du 14

Afin de survivre, elle aurait utilisé sa carte visa et aurait de ce fait accumulé une dette d’un montant de 6.600.- euros auprès de la SOCIETE2.), dette qu’elle aurait pu apurer au mois de mars 2023, de sorte qu’à partir du mois d’avril 2023 elle aurait été de nouveau en mesure de payer le loyer.

Le tribunal de paix a en outre fixé l’indemnité d’occupation due par PERSONNE2.) et PERSONNE1.) à partir du 2 mars 2022 au montant journalier de 70.- euros, a condamné PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement à payer à la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) S.à r.l. le montant de 5.600.- euros avec les intérêts légaux à partir du 20 mai 2022,5.

Contrairement à la position des époux GROUPE1.) qui font valoir qu’il n’existe actuellement aucun impayé, il est en effet établi au vu des preuves de paiement versées en cause que pour le mois de juillet 2022, seul un montant de 1.600.- euros a été réglé, au lieu du montant du loyer (tel qu’adapté selon le contrat) de 1.873,29 euros auquel viennent s’ajouter

net de 1.600.- euros et où il n’existait aucune dépense incompressible dans son chef.