Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) fait valoir qu’après la dénonciation du partenariat, il aurait remboursé le prêt immobilier à hauteur de 41.600 euros.à (291,12 x 57 mensualités = 16.593,84 euros + 1 mensualité de 600,51 euros =) 17.194,35 euros.600,51 euros en date du 5 février 2019 avec la mention « Remboursement crédit par PERSONNE1.)

La prédite ordonnance aurait uniquement condamné PERSONNE1.) au paiement de 600.- euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs mineurs, soit 300.- euros par enfant, à compter du 1er juillet 2015 et n’aurait jamais acté un quelconque accord entre parties dans les termes voulus par la partie adverse.

La SOCIETE1.) a encore demandé à se voir allouer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile à hauteur de 600.- euros, voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance et à voir assortir le jugement de l’exécution provisoire.La SOCIETE1.) fait finalement valoir que PERSONNE1.) et

Il aurait en outre payé volontairement une pension alimentaire d’un montant de 600 euros en février 2021 et en mars 2021 et de 1.000 euros en avril 2021 et en mai 2021.En ce qui concerne les quatre paiements invoqués par PERSONNE2.) durant la période de recohabitation - 600 euros au mois de février 2021, 600 euros au mois de mars 2021, 1.000 euros au mois d’

Il aurait en outre payé volontairement une pension alimentaire d’un montant de 600 euros en février 2021 et en mars 2021 et de 1.000 euros en avril 2021 et en mai 2021.En ce qui concerne les quatre paiements invoqués par PERSONNE2.) durant la période de recohabitation - 600 euros au mois de février 2021, 600 euros au mois de mars 2021, 1.000 euros au mois d’

pour l’enfant commun PERSONNE3.), 400 euros par mois à partir de la demande en justice, soit le 6 mars 2018, jusqu’au 30 novembre 2018 et 600 euros par mois à compter du 1er décembre 2018 ;la somme de 400.-euros par mois à partir de la demande en justice jusqu’au 30 novembre 2018 et de 600.-euros par mois à partir du 1er décembre 2018La Cour a condamné

A cela s'ajouterait que par décision du 23 juillet 2021, une amende fiscale à hauteur de 6.600.- euros lui aurait été infligée.Par décision directoriale du 23 juillet 2021, une amende fiscale à hauteur de 6.600.euros lui aurait été infligée.De par son ampleur (6.600.- euros), cette mesure emporte par ailleurs des conséquences importantes.Il y a donc

Elles demandent, outre l’attribution de l’ensemble des biens restant encore à partager, à voir dire qu’elles resteraient créancières de 133.200.- euros, soit 66.600.- euros chacune, de sorte que PERSONNE4.) serait tenu de leur rapporter la somme de 133.200.-euros, somme qu’il serait tenu de rapporter à elles et non à la succession.Elles demandent en ce sens

2.600,00.- euros 2.378,41.- euros - 500,00.- euros - 1.000,00.- eurosPar réformation du jugement entrepris, il demande la condamnation de PERSONNE3.) et PERSONNE2.) à lui payer le montant de 2.378,41.- euros à titre d’arriérés de charges locatives et le montant de 2.600.- euros à titre d’arriérés de loyers.PERSONNE2.) à lui payer la somme de 2.600.- euros à

Suivant acte d’acquisition du 24 janvier 1980, le propriétaire a acquis l’immeuble mis en location pour un montant de 2 600 000,00.- LUF, soit 64 453,32.-

PERSONNE1.) aurait notamment signé en date du DATE3.) une reconnaissance de dette envers feu PERSONNE5.) d’un montant de 40.600.- euros et il se serait vu virer le DATE4.) à partir du compte de feu sa mère le montant de 16.000.euros avec la communication « ALIAS3.) », ces montants n’ayant jamais été remboursés.

qu’à ce jour, seul le montant de 10.400 euros a été remboursé, un solde s’élevant à 28.600 euros restant dès lors à ce jour encore impayé,Néanmoins PERSONNE1.) disposerait d’une créance envers PERSONNE2.) de 28.600 euros.Seul le montant de 10.400 euros aurait été remboursé, le solde s’élevant au montant de 28.600 euros restant encore impayé.que cette créance

qu’à ce jour, seul le montant de 10.400 euros a été remboursé, un solde s’élevant à 28.600 euros restant dès lors à ce jour encore impayé,Néanmoins PERSONNE1.) disposerait d’une créance envers PERSONNE2.) de 28.600 euros.Seul le montant de 10.400 euros aurait été remboursé, le solde s’élevant au montant de 28.600 euros restant encore impayé.que cette créance

Quant à la facture NUMERO12.) du 7 février 2018 portant sur un montant de 2.600 euros (pièce n° 8 de Maître KAUFFMAN), celle-ci mentionne un numéro de ticket NUMERO13.) pour la location de matériel correspondant à une commande par courriel sur devis du 19 janvier 2018 (pièce n° 37 de Maître KAUFFMAN).Le Tribunal constate que le devis NUMERO13.) porte sur le

inscrite au cadastre de la Commune de ADRESSE3.), Section B de ADRESSE3.), lieu-dit « ADRESSE4.) », sous les nos NUMERO6.) (place occupée, bâtiment à habitation), NUMERO2.) (place voirie) et NUMERO4.) (place voirie), d’une contenance respective de 14 ares 76 centiares, 12 centiares et 7 centiares, moyennant le prix de 1.600.000.- euros.1.600.000 x 2,5 %) +

Elle a demandé à ce que sa dette relative aux arriérés de loyers soit compensée avec la garantie locative d’un montant de 1.600 euros.

La société SOCIETE1.) recherche encore la responsabilité délictuelle des époux ALIAS1.) et de leur mandataire l’SOCIETE2.) sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil pour avoir maintenu abusivement la saisie-arrêt malgré le paiement intervenu et elle réclame le paiement du montant de 600.000 EUR à titre de dommages et intérêts.

des articles 1147 et suivants du Code civil en ce que la société SOCIETE2.) aurait manqué à ses obligations contractuelles –ce qui serait établi par sa volonté de ne pas avoir voulu exécuter le contrat - sinon plus subsidiairement à titre de dommages et intérêts au montant de 115.600.- euros sur base des articles 1382 et suivants du Code civil en ce que les

La société SOCIETE1.) réclame des dommages et intérêts à hauteur de 1.600 euros, à augmenter de la TVA à 17%, à titre de travaux de remise en état.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 18 septembre 2023, la société SOCIETE1.) a réduit sa demande pécuniaire au montant de 8.600 euros pour les mois de janvier 2020 à septembre 2023.Il y aurait lieu de tenir compte d’un loyer mensuel de 600 euros et non pas de 700 euros, tel qu’allégué par la société SOCIETE1.), de sorte qu’il resterait un