Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Estimant qu’elle ne dispose pas d’un nouveau contrat de bail, A.) serait à considérer comme occupante sans droit ni titre depuis le 31 décembre 2010 et elle lui réclame actuellement principalement la somme de 4 x 600 = 2.400 EUR à titre d’indemnités d’occupation pour les mois de janvier à avril 2011.La requérante réclame une indemnité mensuelle de 600 EUR

o r d o n n e à Madame A.) et Monsieur B.) de consigner au plus tard pour le 31 mai 2011, la somme de 600 (six cents) euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert, à la Caisse des consignations ou à un établissement de crédit à convenir avec l’expert, et d’en justifier au greffe du tribunal de paix, sous

Il résulte du contrat de bail du 20 juillet 2004 conclu entre A.) et B.) en tant que propriétaires et C.) et D.) en tant que locataires qu’un loyer de 1.600 euros avait été stipulé pour la location d’une maison d’habitation sise à (...).

Cette location a été consentie et acceptée moyennant un loyer de base mensuel fixé à 4.100 EUR HT + la TVA en vigueur (15 %) les douze premiers mois et 4.600 EUR HT + la TVA en vigueur (15 %) à partir du 13e mois.loyers novembre et décembre 2010 : 2 x 4.600 = ---------------------------------------------------------- Total :La société IMMO1.) s.c.i. réclame

A l’audience du 22 septembre 2010, PERSONNE2.) s’est portée partie demanderesse par reconvention pour la somme de 3.600 EUR à titre de préavis et la somme de 522 EUR à titre d’arriérés de charges.Dès lors, la bailleresse ne saurait actuellement se baser sur l’existence d’un nouveau bail sans écrit entre parties pour réclamer la somme de 3 x 1.200 EUR = 3.600

Il est actuellement fixé à 2.600.- francs par mois respectivement 31.200.-francs par année, taxe sur la valeur ajoutée au taux de 3% en sus.

Dès lors, le tribunal donne acte à 600-1) de la réduction de la demandeest à déclarer fondée pour le montant de 600 Euros, étant donné qu'il serait inéquitable de laisseï à chaige de la partie demanderesse 1 entièreté des frais exposés pour la défense de ses droits et n étant pas compris dans les dépens.indemnité de procédure de 600(six cents)Euros:

réception du 600 i.j que d'une publication dons la presse.