Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience du 18 octobre 2023, PERSONNE2.) interjette appel incident du jugement du 10 mars 2023 et demande l’allocation d’un secours alimentaire de 600 euros par mois à partir du jour de la séparation du couple le 1er aout 2018.

alors qu’au contraire l’instruction a démontré une mise à feu volontaire par ou sur demande du détenteur des clefs, PERSONNE2.), au moyen d’un produit accélérateur dispersé à l’intérieur du véhicule en question et d’avoir tenté de se faire remettre au moyen de cette fausse déclaration de sinistre la somme de 61.600 euros par la compagnie d’assurance SOCIETE2

Elle demande encore à voir condamner PERSONNE2.) à lui rembourser le montant de 8.600 euros à titre de frais d’avocat exposés.

Préjudice matériel, valeur du véhicule (10.000 euros) diminuée de la valeur de l’épave (600 euros) : 9.400,00 eurosFranchise : 600,00 euros

C’est encore à juste titre que les frais de correspondance, de procédure, copies, fax et téléphone ont été réduits en conséquence de 872,40 euros HTVA à 600,- euros HTVA.

commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.) (ci-après PERSONNE3.)), allocations familiales non comprises, à hauteur de 600 euros par mois, à partir du jour du dépôt de la requête introductive d’instance, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 9 novembre 2022,

600-35, 1re publication 2017, mise à jour 2023, n° 20).

Il expose qu’il gagnerait environ 3.600,- euros par mois et, après déduction des dépenses fixes, il resterait un solde de 1.077,44 euros pour faire vivre un ménage composé de cinq personnes.

condamnation de SOCIETE4.) et de SOCIETE8.) à lui payer le montant de 4.040.016,15 SOCIETE6.), sinon de 3.773.600 SOCIETE6.), sinon de 5.435.633,83 SOCIETE6.) et 69.574,63 SOCIETE6.), - déclaré sans objet la demande d’PERSONNE3.) en condamnation de SOCIETE4.) et de SOCIETE8.) à lui payer le montant de 1.662.033,83 SOCIETE6.), - débouté SOCIETE5.) de sa

Suivant contrat de travail à durée indéterminée, conclu avec effet au 15 septembre 2019, PERSONNE1.) a été engagé en qualité de « Head of BU Luxembourg » par la société anonyme de droit helvétique SOCIETE2.) S.A., pour une rémunération annuelle brute de 105.600,- euros, soit 8.800,- euros par mois (indice 814,40).

La société SOCIETE1.) détenait initialement 60% des parts sociales de la société SOCIETE3.) (soit 600 sur 1.000)lors de sa constitution, les parts sociales de SOCIETE3.) appartenaient à 60% à SOCIETE1.) (600 parts) et à 40% à SOCIETE2.) (400 parts).

Au vu de la position concordante des parties, il y a lieu de déduire des coûts de remise en état les frais de main-d’œuvre et de matériel, soit (1.600 + 1.200 =) 2.800 euros hors taxes, retenus par l’expert du chef de réfection de la rigole.

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation du préjudice moral lui accru en raison dudit licenciement à concurrence de 600 € (six cents euros);partant condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) un montant de (1.432,37 + 3.737,42 + 5.000 + 600 =) 10.769,79 €, sous déduction des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu sur les

Il explique qu’il perçoit un revenu mensuel de 3.200 euros, qu’il habite auprès de sa mère et qu’il rembourse un prêt à hauteur de 600 euros par mois.Il résulte des explications fournies par l’intimé, non contestées par l’appelante, que PERSONNE2.) perçoit un salaire mensuel de 3.200 euros et qu’il rembourse un prêt à la consommation à hauteur 600 euros, de

intégral, et à une peine d'amende de 600 euros, du chef d'infractions aux articles 496-1, 496-2, 506-1 et 506-4 du Code pénal ainsi qu'à l'article 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds national de solidarité, à savoir :

Ils estiment que la moins-value correspondrait au montant des loyers non perçus pendant 20 ans, soit 417.600,- euros.Par jugement du 28 avril 2017, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a fait droit à cette demande et a condamné PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) in solidum à payer aux époux PERSONNE2.)-PERSONNE3.) la somme réclamée de 417.600,- euros

La société à responsabilité limitée de droit californien D LLC (ciaprès la société D) détenait initialement 60% des parts sociales (soit 600 sur 1.000) de la société B.

Le jugement entrepris a condamné PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un montant de SIX CENTS (600) EUROS, ainsi qu’à une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée de TROIS (3) MOIS avec sursis.

PERSONNE2.) considère que la valeur immobilière du bien, évaluée suivant rapport d’expertise du 12 septembre 2006 au montant de 1.600.000,- euros, aurait dû permettre à la Banque de recouvrer sa créance.

celuici leur a indiqué qu'il allait procéder au paiement de 600 euros le jour-même et qu'il allait vérifier avec PERSONNE1.) la raison pour laquelle les paiements n'avaient pas abouti.Le 7 août 2020, PERSONNE3.) s'est présenté au commissariat de police et a donné l'avis de débit prouvant le paiement d'un montant de 600 euros au bénéfice du Bureau de l'