Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La FONDATION a finalement réclamé une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et l’exécution provisoire du jugement.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ayant dû engager des frais non compris dans les dépens dans le seul but de faire valoir leurs droits légitimes en justice, leur demande en octroi d’une indemnité de procédure est fondée à concurrence de la somme de 600 € au regard des éléments du dossier.condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de 600 €

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 20 janvier 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE4.) devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à restituer le montant de 6.600,- payé à titre de caution locative ainsi que la moitié des biens acquis en commun, soit par équivalent un montant de 3.000,-

11.600,00 SOCIETE5.) 37.125,932.625,21 ENSEIGNE1.) 11.600,00 SOCIETE5.)

En date du 21 février 2024, le montant de 6.600 euros aurait été payé à PERSONNE3.) à titre de garantie locative.Malgré cet état des lieux ne portant pas de réserves, PERSONNE3.) refuserait de rembourser la garantie locative de 6.600 euros.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ayant quitté les lieux loués, leur demande en restitution de la garantie locative est fondée

Il recevrait en guise de rémunération 600.-Le mandataire du prévenu a précisé que son mandant serait en aveu par rapport à l’infraction libellée sub I., qu’il ne serait en aveu pour l’infraction libellée sub II. que pour les stupéfiants et la somme de 500 à 600 euros reçue en guise de rémunération pour cacher les stupéfiants.l’exception d’une somme de 500 à

de 600 euros.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de six cent (600) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 632,09 euros (dont 544,62 euros pour les frais de garage)

indemnité de procédure de 600 euros, condamné PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.Comme il serait inéquitable de laisser à charge de la société SOCIETE1.) l’entièreté des frais non compris dans les dépens, il y a lieu à confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 600 euros

ordonné aux parties de payer la provision de 1.200.-EUR à l’expert, soit 600.-EUR par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et 600.-EUR par PERSONNE3.), - sursis à statuer pour le surplus, - réservé les droits des parties et les dépens et frais de l’instance.

éducation de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) de 600 EUR par enfant et par mois depuis le 1er octobre 2021, date à laquelle PERSONNE2.) aurait cessé de verser sa participation habituelle de 6.000 EUR par mois sur le compte commun et de dire qu’elle participera à hauteur de la moitié aux autres frais exceptionnels, tels que :A l’audience des plaidoiries devant

600,00 euros à titre de dommages et intérêts pour les dégâts constatés à l’intérieur du véhicule,

mensuel de 5.600.- EUR ainsi que des avances sur charges de 300.- EUR par mois.

Elle sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la condamnation des parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance.

600600600280 600 400 400 1600 400 200 520 200 800

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 10 mai 2024, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui restituer la garantie locative de 6.600,- EUR avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 19 avril 2024, sinon, à partir de la

condamne la société SOCIETE1.) à restituer le prix de vente de 9.600.-EUR à PERSONNE1.)

moyennant paiement d’une prime annuelle de 1.600,13 euros (cf. pièce n° 17 de la farde I de 20 pièces de Maître Luc TECQMENNE).

Par exploit d’huissier de justice du 29 octobre 2024 PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné citation à PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour la voir condamner au paiement du montant de 13.600.-à rembourser aux demandeurs le double des sommes initialement empruntées, soit la somme totale de 13.600.- €, au plus tard pour le

la de la demande en justice, à savoir le 21 janvier 2025, sur la somme de 3.600.- EUR, et sur la somme de 1.200.- EUR à partir du 26 février 2025, le tout jusqu’à solde.condamne PERSONNE1.) à payer à la société civile immobilière SOCIETE1.) la somme de 4.800.- EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir le 21 janvier 2025, sur

En tout état de cause -condamner la partie défenderesse au paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral à hauteur de 15.000 € avec les intérêts légaux à partir de la demande jusqu’à solde -condamner la partie défenderesse au remboursement de la garantie locative réglée à hauteur de 3.200 € (et non 3.600 € comme erronément indiqué dans la requête)