Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au domicile de PREVENU 7) les agents ont saisi 9,8 grammes de marihuana ainsi qu’un véhicule de marque Rover 111 et au domicile de PREVENU 4) environ 10 grammes de marihuana, 0,5 gramme de cocaïne, 268,60 euros, une matraque électrique, un poing américain et une étoile Ninja.Les infractions retenues sub 1), 2) et 7) se trouvent en concours réel entre elles

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de l’amende à quinze (60) jours ;

Les infractions retenues sub I) et sub II) se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du code pénal.des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du code pénal;

April 1998 einen Kreditvermittlungsvertrag, dann als Vertreter der SOCIETE35.) am 20.Juni 1998 einen Kreditvertrag in Höhe von 60.000.000.-USD unterzeichnet hat, undIl y a partant lieu à application des dispositions de l’article 60 du code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 193, 196, 197 et 496 du code pénal;