Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 44 et 60 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale et des articles 1, 2

Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourraEn application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 398, 409, 439 et 442-2 du Code pénal, des articles 7 B.1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 44, 51, 52, 60, 65, 231, 461, 463, 467, 471 et 506 du Code pénal et des articles 155, 179,

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 327, 330 et 442-2° du Code pénal, et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182,

Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 489, 490-7 et 506-1 du Code pénal, des articles 440, 574,

Le caractère adéquat des informations doit s’apprécier en relation avec l’article 6 § 3 b), qui reconnaît à toute personne le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, et à la lumière du droit plus général à un procès équitable que garantit l’article 6 § 1 (Mattoccia c. Italie, 2000, § 60 ; Bäckström et Andersson

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16,

Vu le procès-verbal numéro 60/2021 établi en date du 7 février 2021 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Service régional de police de la route.

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée;En application des articles 14, 15, 20, 28, 29, 30, 60, 66 et 489 ancien du Code pénal, des articles 8, 9, 10, 11, 15, 440, 472, 489, 574 et 583 du Code de commerce, des articles 1500-1 et 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales

expiré), 4650/23/CC : ivresse (0,60 mg par litre d’air expiré).Le Tribunal constate que la Police a légalement retenu un taux d’alcool de 0,60 mg par litre d’air expiré dans le chef de PERSONNE1.) lors du contrôle effectué par éthylomètre en date du 26 janvier 2023.d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au

Les infractions retenues à l’égard de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14,

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 65, 269, 272, 274, 327, 442-2, 545 et 561 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 6337 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du code pénal;

La partie demanderesse réclame le montant total de 4.106,60 euros, se décomposant comme suit :2.500,00 euros 606,60 euros.

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d'appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 20, 60,

Conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Le tout en application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 60, 66, 269, 271, 274 et 276 du Code

Le délit de conduite en état d’ivresse retenu sub 1) est en concours réel avec l’infraction retenue sub 2) à sa charge, de sorte qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l’articles 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.16, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal;

Il y a partant lieu d’appliquer l’article 60 Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des articles 14, 20, 22, 60, 66, 269, 271, 274 et 276 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194,