Décisions intégrales des juridictions judiciaires

chuté de 60%, insinuant que cette perte était due aux agissements de PERSONNE1.), lui imputant également les faillites du restaurant ENSEIGNE2.) » et du restaurant « ENSEIGNE3.)

Toutes les infractions retenues à charge du prévenu sont en concours réel entre elles, de sorte que par application de l’article 60, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée, cette peine pouvant même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.En application des articles

de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 60, 66 et 384 du Code pénal et des articles 26, 26-1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,

1 Annexe 1 du rapport JDA/2019/78802/68/BALU dressé en date du 5 février 2021 par la police grand-ducale, SPJ, Section criminalité générale Nord (B.10) 2 Annexe 2 du rapport JDA/2019/78802/68/BALU dressé en date du 5 février 2021 par la police grand-ducale, SPJ, Section criminalité générale Nord (B.10) 3 Annexe 1 du rapport JDA/2019/78802/60/BALU dressé en

Les infractions retenues à l’égard du prévenu se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par

1) et 2) à l’égard d’PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60

Ces groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre eux de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.

Les infractions retenues à l’égard de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de neLe tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 231, 461 et 463 du Code pénal et des articles 7-5, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196 et 626 du

25, 60).

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout application des articles 14, 15, 20, 31, 44, 60, 65, 461, 463, 505 et 506-1 du Code pénal et des articles 155,

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 22, 28, 29, 30, 31, 44, 60 et 65 du Code pénal, des

Ce groupe d’infractions se trouve encore en concours réel avec les infractions retenues sub 2) et 4) à charge du prévenu, qui se trouvent elles-mêmes en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 duLe tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 2, 3, 154, 155,

en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE46.), née le DATE42.), un vélo pour enfant modèle « SKYRIDE » de couleur blanche-rose de la marque PUKY d’une valeur de 314,99.- euros, ainsi qu’ un vélo modèle « PAIR 60 » de la marque SCOTT d’une valeur de 1.502,86.- euros, et un vélo de course de couleur bleue de la marque GIANT,de

succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant au magasin « cadeaux et souvenirs ENSEIGNE1.) » et au restaurant « ENSEIGNE2.) », de s’être fait remettre des marchandises non autrement déterminées d’une valeur de 6,90€ et de 12,60€,

Il convient dès lors d’appliquer l’article 60 du Code pénal, sans préjudice de la règle de concours spécifique de l’article L.En application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, des articles L222-1, L.222-10, L.211-29, L.211-36, L.233-17, L.233-20, L.312-3, L.314-4, L.326-1, L.327-2 et L.572-5 du Code du Travail ainsi que des articles 1,

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.En application des articles 14, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 187, 188, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et des articles L.211-

En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 31, 32, 60, 66, 74 et 78 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 189, 190

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec les infractions retenues sub 1) et sub 2) qui se trouvent également en concours réelles entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application