Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, par application de circonstances atténuantes et en tenant compte du dépassement du délai raisonnable, à une peine d’emprisonnement de SIX (6) mois, à une amende correctionnelle de HUIT CENTS (800) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 60,02 euros,

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 51, 52, 60, 65, 461, 467 et 506 du Code pénal et des

Toutes les préventions retenues dans le cadre des deux dossiers à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues

Les préventions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.En

Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la sommeEn application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et des

Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.En application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1

Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.En application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1

Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 51, 52, 461, 463, 467, 491 et 506 du Code pénal et des articles 2,

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sub 3) et 4), qui se trouvent à leur tour en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plusEn application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 3-6

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE2.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des différentes peines prévues.Le tout en

Les infractions retenues sub 1) et 2) à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des différentes peines prévues.

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des articles 14, 15, 31, 51, 52, 60, 65, 461, 463, 467, 468 et 506 du Code pénal et des articles 2,

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 et de ne prononcer que laLe tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 74, 77, 461, 463 et 467 du Code pénal et des articles 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et

Les infractions retenues dans le chef du prévenu se trouvent toutes en concours réelles entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentesLe

La peine Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal, qui prévoit que c’est la peine la plus forte qui sera seule prononcée et que cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peinesPar

La demanderesse au civil réclame la réparation de son préjudice matériel subi consistant dans les mémoires d’honoraires payés à hauteur d’un montant total de 1.019,60 euros (204,20 + 815,40).Au vu des pièces et des explications fournies à l’audience, le Tribunal retient que la demande civile est fondée et justifiée, ex aequo et bono, toutes causes confondues

Les infractions retenues à charge du prévenu sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des

Il y a partant lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois et à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 824,60 euros,Par application des articles 14, 15,

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, qui disent que la60Par application des articles 2, 11, 13, 14, 15, 16, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 78, 79, 378 383, 385-2, 392, 398 et 401bis du Code pénal et des articles 372, 375 et 377 du Code pénal tels qu’en vigueur suite à l’adoption de la loi du 21