Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 418, 419 et 420 du Code pénal;

Par exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 26 juillet 2010, la S.A. BGL BNP Paribas a régulièrement fait donner assignation à X.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la voir condamner à lui payer la somme de 2.421.977,60 euros et le montant de 2.000,- euros sur base

S'agissant de la partie « travail », la provision encaissée par le cabinet a été de 35.000 € HT - c'est-à-dire inférieure à celle de 60.000 € HT que vous pensiez avoir été versée - et je vous avais oralement indiqué, à votre demande lors de nos premiers entretiens que la somme de 35.000 € couvrirait la totalité du travail accompli jusques et y compris la

Pour agir en justice, il faut qu'une personne ait un intérêt à agir, qu'elle se prévale d'un intérêt légitime né et actuel (cf. DALLOZ, Encyclopédie de Procédure civile, v° action N. 60; GIVERDON, La qualité : condition de recevabilité de l'action en justice D.

pour l'assigné s'entendre condamner à payer au requérant le montant de 60.000 euros avec les intérêts légaux à partir du 6.7.2008 jusqu'à solde, sinon à partir du 20.10.2009, date d'une première mise en demeure, sinon à partir de toute autre mise en demeure, sinon à partir de la présente demande en justice jusqu'à solde.Au soutien de ses prétentions le

soit 12.815,60 euros TTC ;

La CNS demande l'entérinement du rapport d'expertise du Professeur Judlin du 23.6.2008 et du rapport des experts Professeur Judlin et Maître Winandy du 26.11.2010 tant pour ce qui concerne la mise en cause de la responsabilité du Docteur PERSONNE2.) que pour ce qui concerne le recours de la CNS arrêté au montant de 10.729,60 euros en principal.

Exemple au maximum 49% pour les hollandais et nous 51% : 51/49 = 17+17+17+49 ou 60/40 ou 75/25.SOC2.) de communiquer les contrats signés en 2009 et en 2010 ainsi que ses comptes, sur base de l’article 60 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Il précise encore que A.) n’a pas touché de pension d’invalidité alors qu’elle n’est plus susceptible de se la voir allouer, vu qu’elle a atteint l’âge de 60 ans.Quant au volet indemnitaire de l’incapacité permanente partielle de A.), l’expert Tonia FRIEDERS-SCHEIFER précise qu’elle réserve la valeur matérielle de l’incapacité permanente partielle, à défaut

60 n°30)

13,60 m de carreaux et joints (voir postes 2.3.2.10 et 2.3.2.12)3,60 m de tuyauterie (voir poste 3.2.2.6)un dépassement de 3.015,39 € par rapport au prix prévu au devis s'élevant à 1.163,60 € (poste carrelage 1.2.1 a à 1.2.6)13,60 m de carreaux et joints (voir postes 2.3.2.10 et 2.3.2.12)3,60 m de tuyauterie (voir poste 3.2.2.6)

60Chauffer légèrement chaque extrémité du manchon (60°C).60 n°30)

dommage de droit commun de C matérialisé par l'aide d'une tierce personne est, en fait et concrètement, diminué à concurrence du montant des aides sociales qu'elle a reçues de ce chef de la part des organismes de sécurité sociale et qui se chiffrent aux montants de 34.145,90 euros et de 63.554,60 euros.

Le juge civil peut, pour condamner les responsables d’un accident de la circulation à des dommages-intérêts, retenir un partage de responsabilité présentant des proportions différentes de celles retenues par le juge répressif pour doser la reponsabilité pénale. (Cour 15 février 1993, 29, 60).

surseoir à une saisie fondée sur un titre exécutoire, même si une procédure pénale en faux est intentée contre le titre, l’article 4 du Code de Procédure Pénale français - équivalent de l’article 3 du Code d’Instruction Criminelle luxembourgeois - n’étant pas applicable à la poursuite d’une voie d’exécution (cf. Jursiclasseur Procédure, fasc. 679, no.60).

Il résulte du contrat d’assurance (page 17) sous le chapitre « Garantie de l’ouvrage après réception » qu’une franchise est stipulée qui s’élève à 10% par sinistre, minimum 60.000.-Luf et maximum 300.000.-Luf.

269.869,60.-€ à titre de secours et rentes, avec les intérêts légaux à partir du 1er février 2006 jusqu’à solde,compte tenu de ses conséquences professionnelles (Max Le Roy, op.cit., n°60).8.713,60.-€La perte de revenus a été chiffrée par l’expert calculateur au montant total de 335.828,32.-€, dont il propose d’attribuer 8.713,60.-€ à l’AAA (secours

Il est de doctrine que la transaction, qu’elle ait été conclue au cours d’une instance judiciaire, ou en dehors de toute instance, s’oppose à ce qu’on introduise une demande en justice pour juger le même litige (cf. Jurisclasseur civil, sub. Art. 2044 à 2058, Fasc. 60, n° 13).juge d’examiner l’affaire au fond, à la manière d’une fin de non-recevoir (cf.

En l’espèce le devis initial porte sur la somme hors TVA de 112.727,60.-DM, soit TTC de

Il demande néanmoins pour le calcul de la perte de revenus, et plus spécialisation dans le cadre de la capitalisation, de prendre en considération 60 ans comme âge de retraite.Eu égard encore aux prédispositions maladives de X.) existant depuis 1985 (cf. certificat médical du Dr Paul Bonert du 12 janvier 2005), le tribunal fixe l’âge de la retraite à 60 ans.