Décisions intégrales des juridictions judiciaires

payer à la demanderesse la somme de 73.597,60 Eur.La demanderesse aurait droit de ce chef à la somme de 73.597,60 Eur à titre de commission.Par fax du 16 mai 2002 la demanderesse a réclamé le paiement de sa commission et a mis la défenderesse en demeure de payer la somme de 73.597,60 Eur sous huitaine.au vu des opérations effectuées par les sociétés

En résumé, les vices et malfaçons affectant l’appartement PERSONNE1.) se chiffrent dès lors au montant de 2.456.545,- francs, soit 60.896,16 EUR.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015, JTL 2015, p.

Ainsi, Maître Charles SCHEER n’a en réalité pas facturé 53.669,64 euros, mais uniquement (14.770,60 + 3.049,80 + 6.685,64 + 633,88 + 4.269,72 =) 29.409,64 euros.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015, JTL 2015, p.