Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le désistement d’action est donc parfait dès la manifestation de volonté du demandeur (Cass. 3e civ., 9 décembre 1986 : JCP G 1987, IV, 60 ; Bull. civ.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Elle demande encore la condamnation des époux GROUPE1.) à lui payer les montants de 2.784,60.-euros et de 5.000.-euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Elle soutient avoir dû engager des frais pour trouver un nouveau logement et s’y installer ce qui lui aurait causé un préjudice financier de 2.784,60.-euros.Par

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

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L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

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L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

En date du 20 mai 2022, la société SOCIETE2.) aurait conclu, en sa qualité de bailleur, un contrat de bail portant sur un immeuble sis à L-ADRESSE3.) pour un loyer mensuel de 60.840.- euros.Il faudrait réduire le loyer mensuel de 60.840.- euros des postes étage 1 et étage 2, donc de 2 x 12.600.- euros.Il s’agit donc du montant mensuel de 60.840.- euros, soit

S’agissant de la reconnaissance de dette du 15 février 2017, PERSONNE2.) se serait également engagé à rembourser le montant de 30.000.-euros suivant 60 mensualités d’un montant de 500.-euros par mois.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15,

Elle demande principalement que SOCIETE3.) soit condamnée à lui payer le montant de 60.500.- euros sur le fondement de l’article 74, alinéa a), de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteurs, les droits voisins et les bases de donnée/s (ci-après la « loi de 2001 »), et subsidiairement, le montant de 57.551,50.- euros sur le fondement de l’