Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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euros HTVA - LKW-Gestellung zu Räumung der Baustelle: 300.- euros - Rechtsberatung: 760.- euros - Déplacement / Zone 1-Pauschale An- und Abfahrt: 105.- euros HTVA - Forfait KM / Zone Pauschale Kilometer (netto): 60.- euros HTVA »,L’application de l’article 240 relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL

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Encore faut-il que la renonciation résulte d'une manifestation de volonté non équivoque (cf. op. cit. n° 60 ;L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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Elle demande à voir condamner PERSONNE1.) au montant de 7.872,60 euros à titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat.PERSONNE2.) demande le remboursement des frais et honoraires d’avocat d’un montant total de 7.872,60 euros se décomposant comme suit :La demande de PERSONNE2.) en remboursement des frais et honoraires d’avocat sur base de l’article

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