Décisions intégrales des juridictions judiciaires

À l’audience des plaidoiries, la société anonyme SOCIETE1.) SA a augmenté sa demande à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour y inclure le mois d’août 2025 échu, le locataire ayant quitté les lieux à la fin du mois en question, de sorte que le montant total s’élève dorénavant à 46.916,60.-EUR.Au vu des explications données par la société

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-3420/25 rendue en date du 24 mars 2025 et lui notifiée le 27 mars 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, outre une indemnité de procédure de 50,- euros, le montant de 558,60 euros, redu du chef d’une factureLors

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

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En revanche, lorsque la chose n’est pas remise, parce qu’elle est perdue ou lorsqu’elle est remise en mauvais état, c’est de l’obligation de conservation qu’il s’agit et non pas de celle de restituer (v. M. Larroumet, JCL, n°60 ; Mazeaud, Les principaux contrats,

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maçonnerie/carrelage - Devis d’un montant de 1.588,60.- euros du chef de travaux de sanitaire

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38.274,30 € 76.548,60€ 73.359,08 € 15.000,00 € 76.548,60 € 15.000,00 €

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).condamne l’établissement d’utilité publique SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 141.365,60 euros (cent quarante et un mille trois cent soixante-cinq euros et soixante cents) avec les

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