Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’Etat du Grand-duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande le remboursement de 26.740,60 € du chef d’indemnités de chômage complet avancées s’opposant à toute réduction respectivement échelonnement du remboursement.

Il y a lieu à réformation partielle du jugement par rapport au volet concernant les heures supplémentaires en ramenant le montant à payer de chef par A à 118,61 € (395,37 – 118,60 – 158,15)

Il y a lieu à réformation partielle du jugement par rapport au volet concernant les heures supplémentaires en ramenant le montant à payer de chef par A à 118,61 € (395,37 – 118,60 – 158,15)

427,60 respectivement de 5.090,45 € pour vice de forme du licenciement, réclamant de même une indemnité de procédure de 1.500 €.

427,60 respectivement de 5.090,45 € pour vice de forme du licenciement, réclamant de même une indemnité de procédure de 1.500 €.

heures, B a réclamé le paiement des 198 heures restantes, soit le montant de 2.378,60 €.Il s’ensuit qu’il y a lieu, par réformation de la décision entreprise, de déclarer irrecevable la demande modifiée de l’intimé tendant à la condamnation de l’employeur à lui payer du chef d’heures restées à la disposition de ce dernier jusqu’à la fin des relations de

heures, B a réclamé le paiement des 198 heures restantes, soit le montant de 2.378,60 €.Il s’ensuit qu’il y a lieu, par réformation de la décision entreprise, de déclarer irrecevable la demande modifiée de l’intimé tendant à la condamnation de l’employeur à lui payer du chef d’heures restées à la disposition de ce dernier jusqu’à la fin des relations de

principalement la somme de 104.450,60 €, subsidiairement 67.818,91 €, plus subsidiairement 50.619,92 € et en dernier ordre de subsidiarité 29.548,90 € ainsi que de régulariser son salaire à compter du mois de juin 2008.

principalement la somme de 104.450,60 €, subsidiairement 67.818,91 €, plus subsidiairement 50.619,92 € et en dernier ordre de subsidiarité 29.548,90 € ainsi que de régulariser son salaire à compter du mois de juin 2008.

en octobre 2005, 1.509 € en novembre 2005 et 1.190,60 € en décembre 2005.Monsieur B toucha en application du mode de paiement convenu entre parties, pour le mois de décembre 2005 la somme de 1.190,60 €, pour le mois de janvier 2006 la somme de 1.052,70 €, pour le mois de février 2006 la somme de 1.768,90 € et pour le mois de mars 2006 la somme de 1.186,80 €

en octobre 2005, 1.509 € en novembre 2005 et 1.190,60 € en décembre 2005.Monsieur B toucha en application du mode de paiement convenu entre parties, pour le mois de décembre 2005 la somme de 1.190,60 €, pour le mois de janvier 2006 la somme de 1.052,70 €, pour le mois de février 2006 la somme de 1.768,90 € et pour le mois de mars 2006 la somme de 1.186,80 €

Il demande à la Cour sur base des articles 280, sinon 288, sinon 60 du NCPC d’ordonner à la banque de communiquer l’exploit introductif d’instance du 27 septembre 2001.Il demande à la Cour d’ordonner à la banque, sur base des articles 280,288 et 60 NCPC de communiquer les attestations d’accomplissement de la signification du jugement à son domicile en

Il demande à la Cour sur base des articles 280, sinon 288, sinon 60 du NCPC d’ordonner à la banque de communiquer l’exploit introductif d’instance du 27 septembre 2001.Il demande à la Cour d’ordonner à la banque, sur base des articles 280,288 et 60 NCPC de communiquer les attestations d’accomplissement de la signification du jugement à son domicile en

A aurait touché durant les quatre mois dont question ci-dessus auprès de son ancien employeur la somme de (4 x 2.619,15) 10.476,60 €.la période du 26 mars au 15 mai 2006 à raison d’un forfait journalier de 33,36 €, soit la somme de ( 36 jours ouvrables x 33,36) 1.200,96, le préjudice matériel s’élève au montant de (10.476,60 – 6.179,96) 4.296,64 €.

A aurait touché durant les quatre mois dont question ci-dessus auprès de son ancien employeur la somme de (4 x 2.619,15) 10.476,60 €.la période du 26 mars au 15 mai 2006 à raison d’un forfait journalier de 33,36 €, soit la somme de ( 36 jours ouvrables x 33,36) 1.200,96, le préjudice matériel s’élève au montant de (10.476,60 – 6.179,96) 4.296,64 €.

Par requête déposée le 3 mai 2007, B a saisi le tribunal du travail d’Esch-surAlzette d’une demande tendant à la condamnation de son ancien employeur, la société à responsabilité limitée A s.à r.l., à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 13.801,60 € augmentée en cours d’instance à 14.658,66 €, une indemnité de départ de 4.300 €, des dommages-

Par requête déposée le 3 mai 2007, B a saisi le tribunal du travail d’Esch-surAlzette d’une demande tendant à la condamnation de son ancien employeur, la société à responsabilité limitée A s.à r.l., à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 13.801,60 € augmentée en cours d’instance à 14.658,66 €, une indemnité de départ de 4.300 €, des dommages-

A conclut partant à la condamnation de l’employeur à lui payer la rémunération à compter du mois de décembre 2004 (elle a bénéficié du maintien du salaire de mai à novembre 2004) et qui, selon décompte contenu dans les conclusions du 20 mars 2008, se chiffre à la somme de 60.222,60 €, sous réserves des salaires à échoir jusqu’à sa réintégration effective et

A conclut partant à la condamnation de l’employeur à lui payer la rémunération à compter du mois de décembre 2004 (elle a bénéficié du maintien du salaire de mai à novembre 2004) et qui, selon décompte contenu dans les conclusions du 20 mars 2008, se chiffre à la somme de 60.222,60 €, sous réserves des salaires à échoir jusqu’à sa réintégration effective et

autres le licenciement du requérant abusif, rejeté sa demande en indemnisation du préjudice matériel, condamné la société A s.à r.l. à payer à B 60.000 € au titre de son préjudice moral, en sus les intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête introductive d’instance, et déclaré non fondé le recours de l’Etat, ès qualités.A titre liminaire, il