Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues à charge des prévenus X.), A.), B.) et Y.) se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l'article 60 du Code pénal.Par application des règles du concours réel prévu à l’article 60 du code pénal et par application de l’article 463 du même code, les faits retenus à charge de Y.) étaient

Y.) déclare ne pas accepter les conclusions des experts quant à la fixation du taux d'incapacité permanente partielle professionnelle à 60 %.Les experts se sont en l'espèce contentés de retenir un taux d'incapacité partielle permanente professionnelle global qu'ils ont évalué à 60 % en réalisant leur estimation sur base du rapport entre les rentrées

infractions (cf. Arrêt de la Cour n°365/08V du 15 juillet 2008) de sorte qu’il y a également lieu de recourir aux dispositions de l’article 60 du Code pénal régissant le concours matériel d’infractions.Compte tenu des développements qui précèdent, il convient de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la

F.) affirme que I.) lui a proposé de le payer 60 euros par jour, mais à part l’essence, les repas et l’hôtel, il ne s’est jamais rien vu payer pour son travail de chauffeur.ces groupes sont en concours idéal avec l’infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal, de sorte qu'il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.ces groupes sont

Il convient dès lors de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour lesPar application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189

L’infraction retenue dans le cadre de la notice 17847/2007CD et celles retenues dans la notice 25823/2007CD se trouvent toutes en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder laPar

Ce groupe d'infractions se trouve en concours réel avec les autres infractions retenues, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 51, 60, 65, 66, 176, 196, 197, 198 et 496 du Code pénal;

Les infractions retenues à charge des prévenus A.), B.) et C.) se trouvent toutes en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code Pénal.En application de l’article 60 du Code pénal, la peine d’emprisonnement ne pourra pas dépasser dix ans en ce qui concerne les prévenus A.), B.) et C.).Par application des

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l'article 60 du Code pénal.Par application des articles 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal;

Les infractions ci-dessus retenues sub 7) et 8) se trouvent en concours idéal entre elles et en concours réel avec celles retenues sub 1) à 6), qui se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal.Les infractions retenues à charge du prévenu F.) se trouvent en concours réel, de sorte

a) les intérêts de 30,89 euros : Les intérêts moratoires, soumis au taux légal, courent depuis la décision jusqu’au moment du paiement (Cour d’appel, 29 mars 1984, Bulletin de liaison de la Conférence Saint-Yves, n° 60, p.

aurait été une stratégie de placement à savoir 60% en action, 30% en obligation et 10 % en espèces.définie comme suit : -60% en action de qualité -30% en obligations cotées AAA à A+ 10% en espècesLe prospectus de SOC1.) S.C. a prévu le plan d’investissement suivant : Investissement jusqu’à 60 % en actions, 30% en obligations cotées AAA à A+ 10% en espèces en

Le témoin Patrick PAULY a évalué la vitesse de conduite de C.) au moment du choc, en tenant compte de l’importance de dégâts constatés à ce véhicule, entre 50 km/h et 60 km/h.

Dalloz, Pénal, verbo: Abstention fautive no 60)Ce groupe se trouve en concours réel avec les infractions retenues sub 2) et 6), de sorte qu'il y a également lieu à application des dispositions de l'article 60 du Code pénal.B.) demande à titre de réparation pour le préjudice moral subi à la suite de l’accident de sa mère le montant de 60.000.- euros.F.)

de sorte qu’il y a également lieu de recourir aux dispositions de l’article 60 du Code pénal régissant le concours matériel d’infractions.La peine la plus forte à appliquer à l’encontre du prévenu, par application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, si les peines privatives de liberté sont de même durée, est celle dont le taux de l’amende

Les infractions retenues se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 50, 60, 66, 461, 463, 467 et 486 du code pénal;

La marchandise était conditionnée sous forme de boules prépesées de l’ordre de 1 à 3 grammes vendus toujours entre 50 - 60 euros le gramme selon la quantité vendue, enveloppées dans du plastic, retrouvées notamment lors des différentes perquisitions.Une quatrième importation a eu lieu entre le 1.1 et le 4.1.2006 et a notamment pu être prouvé par les écoutes

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 60 (SOIXANTE) jours ;Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du code pénal.Le tout en application de l’article 27, 28, 29, 30, 60, 66, 491 et 496 du Code pénal;

c o n d a m n e le prévenu M.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à la somme de 33,60 euros;

X.) a admis avoir détourné les montants de 299,60 euros au préjudice de F.)Il a néanmoins contesté s’être approprié l’intégralité de la somme de 3.299,60 euros dans le cadre du prêt du 28 janvier 2002.Lors de son audition devant les enquêteurs en date du 7 juillet 2006, F.) s’est rappelée ne pas avoir signé les quittances de prélèvement et de versement lors