Décisions intégrales des juridictions judiciaires

rejeté la demande reconventionnelle de SOCIETE1.) tendant au remboursement intégral de tous les montants payés par elle au titre de l’allocation des ressources de stockage SOCIETE6.) pour le montant de 463.189,60 euros TTC, et au remboursement de la facture n°5411006938 d’un montant de 30.879,30 euros TTC émise pour le mois de mars 2018,409,60 euros et ii)

lié à la perte de la prime du mois de juin 2017 à concurrence du montant de 2.354,16 euros, - condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 27.399,60 euros avec les intérêts légaux à partir du 25 juillet 2018, date de la requête, jusqu’à solde, - déclaré non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de départ,

Arrêt N°60/24 - I - CIV

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

condamner la société SOCIETE3.) à lui payer la somme de 60.000,- euros au titre de son préjudice matériel et la somme de 10.000,- euros au titre de son préjudice moral, avec les intérêts légaux jusqu’à solde.Il réclame la réparation de son dommage moral personnel à hauteur de 10.000,- euros et de son dommage matériel à hauteur de 60.000,- euros.Il demande

Elle sollicite l’allocation de la somme de 60.000 euros, sinon la fixation ex aequo et bono de son préjudice.Elle sollicite l’allocation de la somme de 60.000 euros, sinon la fixation ex aequo et bono de son préjudice.

Le tribunal a rejoint l’expert calculateur qui a chiffré le préjudice de droit commun de PERSONNE6.) pour la période concernée à la somme de 187.771,60 euros et qui aalloué à la victime, compte tenu du recours à hauteur de 69.333,91 euros de la SOCIETE4.) (SOCIETE5.)), qui a depuis le 1er avril 2016 réglé à la victime une rente « wegen voller

Il résulte du Contrat que SOCIETE2.) a pris en location auprès de SOCIETE1.) du matériel pour une durée de 60 mois.SOCIETE1.) soutient que compte tenu de la prise d’effet du Contrat, le 1er octobre 2019, et de la durée de location de 60 mois, la fin du Contrat aurait dû intervenir avec le règlement du loyer du 1er octobre 2024.Eu égard au prix du matériel de

somme de 38.469,60 euros à titre de dommages et intérêts, avec les intérêtsIl demanda, à titre reconventionnel, la condamnation d’SOCIETE1.) au paiement d’un montant de 38.469,60 euros à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à partir de la demande, jusqu’à solde, ce montant réduit suivant ses dernières conclusions, à 3.000.- euros au titre

L’unité ou la concentration du pouvoir de direction peut exister en présence d’un dirigeant unique ou encore d’associés communs aux diverses sociétés ( Cass. soc., 15 janv. 2002, n° 00-60.256 ).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

ordonne à PERSONNE1.) de payer ladite provision à l’expert WIRION avant le 1er avril 2024 et d’en justifier au greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 471 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que de l’article 60 dudit code,

Les juges ont à cette occasion pris le soin de préciser que dans le cadre d’une expertise, les deux parties doivent collaborer et ceci sous peine des dispositions de l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile.En effet, suivant l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile, « Les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction

44.444,68 (= 44.293,60 + 151,08) + TVA 17%(7.555,60)

Après avoir reproduit l’article 4.2 des conditions générales de service et l’article 9.3 du contrat précité et relevé qu’il existe une contradiction pour ce qui est du délai de paiement en ce sens que l’article 9 du contrat prévoit un délai de paiement de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture tandis que l’article 4.2. des conditionsLa Cour

Elle survivrait actuellement au moyen de deux emprunts d’une somme totale de 60.000 euros.

autant que chacun de ces droits de visite ne dépasse pas 60 heures.Le père s’est vu accorder un droit de visite et d'hébergement une semaine sur deux du jeudi soir au lundi soir, soit au Luxembourg, soit en Hongrie et un droit de visite et d'hébergement en Hongrie à toute période de son choix pour autant qu’il ne dépasse pas 60 heures.

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

transfert de compétence à la juridiction du second degré est une conséquence de l’effet dévolutif de l’appel (en ce sens JurisClasseur procédure civile, Fasc. 900-60: Appel – jugements susceptibles ou no d’appel, n°34).