Décisions intégrales des juridictions judiciaires

r'v À ''l 1 ^"co.'i ' N°60/01.

tiré « de la violation des articles 60 et 65 du Code pénal, en ce que l'arrêt attaqué, tout en décidant que «la notion de concours idéal consacrée (par l'article 65 du Code pénal) peut être étendue à un ensemble d'infractions procédant d'une même intention délictueuse» (arrêt, page 15), a jugé qu'il convenait << cependant d'en restreindre l'application aule

déblocage partiel de 60.000.- francs afin de permettre la convocation de certains témoins;

tiré « de la violation, sinon de la fausse application de l'article 70 du Code pénal, des articles 58, 59 et 60 du Nouveau code de procédure civile, ainsi que de l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

Vu l’arrêt attaqué rendu le 29 janvier 2014 sous le numéro 60/14 X par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;