Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

longue durée d’une imprimante copieuse, remboursable sur 60 mois moyennant paiement de loyers trimestriels de 463,32 euros.Quant aux faits, il résulte de manière limpide des pièces versées en cause que, suivant contrat de location n° NUMERO3.) du 6 septembre 2022, l’appelante a pris en location longue durée auprès de la société intimée une imprimante

Par rapport au concours d’infractions dans le chef de PERSONNE2.), le tribunal a erronément fait application de l’article 60 du Code pénal, alors qu’il aurait dû en l’occurrence se baser sur les dispositions de l’article 59 du même code qui dispose qu’« en cas de concours d’un ou de plusieurs délits avec une ou plusieurs contraventions, les peines de police

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qu’en raison de la nature, des manifestations cliniques et des répercussions fonctionnelles des affections principalement psychique et, dans une moindre mesure, ostéoarticulaire, lesquelles étaient à sanctionner d’un taux d’incapacité permanente partielle de 60% pour la première et de 10% pour la seconde, le requérant ne disposait plus de forces ni d’Cour de

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait exposer que par une convention du 12 septembre 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) l’auraient chargée, moyennant une commission de 60.000.- euros, de chercher et de trouver un potentiel acquéreur pour leur immeuble situé à ADRESSE3.) qu’ils auraient souhaité vendre au prix de 1.585.000.euros.172, Cass., 2

Il y a donc lieu à application de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 22, 60, 327 et 528 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 192, 194 et 195 du Code de procédure pénale.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE2.) se trouvent en concours

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955

La SOCIETE1.) sollicite encore le remboursement de frais et honoraires d’avocat engagés à hauteur de 78.419,60 euros et l’allocation d’une indemnité de procédure de 10.000 euros.

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Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue à charge du prévenu sub 1), de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 2, 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003

1) en tant que conducteur d'un véhicule automoteur, avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n'ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance,1) en tant que propriétaire d'un véhicule automoteur, avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les

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concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 59, 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 59, 60 et 65 du Code pénal;

Les infractions retenues à charge du prévenu sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des

Les infractions retenues sub 1) et 2) à charge d’PERSONNE1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal;

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 7, 9,

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 20, 51, 52, 60, 65, 66, 466 et 496 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code