Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 60/25 - IX – CIVLa Cour constate d’emblée que le jugement n’est pas entrepris en ce qu’il a rejeté la demande des PERSONNE1.) relative aux frais d’architecte et d’expert à hauteur des montants de 1.141,60 euros et de 2.896,73 euros.

L’article 60, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire.

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourraPar application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 74, 77, 461, 467, 506-1 et 5064 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de

Les infractions retenues à charge de la prévenue sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal.

Ce devis correspond à la facture n°NUMERO3.) du DATE7.) pour laquelle la société SOCIETE1.) SA réclame actuellement un solde de 20.003,67 euros après avoir imputé deux acomptes de 60.000 et 51.500 euros.

Les infractions retenues sub 1) et 3) se trouvent en concours idéal entre elles et en concours réel avec l’infraction retenue sub 2) à charge du prévenu de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190,

Il convient dès lors d’appliquer l’article 60 du Code pénal, sans préjudice de la règle de concours spécifique de l’article L.En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, l’article L.572-5 du Code du travail ainsi que des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191,

condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant principal de 23.044,74 euros au titre du prêt, avec les intérêts conventionnels au taux de 12,60%, sinon avec les intérêts légaux à partir du DATE1.), date du décompte, sinon à partir de l’assignation et jusqu’à solde ;Enfin, la société SOCIETE1.) estime encore qu’il y aurait lieu de majorer le montant de 23.044,

total de (3 x 281,20 =) 843,60 euros.

60 Projet de loi portant réforme de la législation communale, doc. parl. n°

quelconque loyer, ni du montant du prétendu loyer, ni de la prétendue durée du contrat de 60 mois.Il ressort clairement du contrat de location signé par PERSONNE1.), gérante de la société SOCIETE2.), en date du 7 mai 2024 que la durée du contrat est fixée à 60 mois et que le loyer mensuel s’élève à [Le contrat stipule qu’ « A été conclu pour une durée de 60

Il convient partant d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être

Il convient partant de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que

Il résulte enfin des rapports n° SPJ21/2022/110046.239 du 5 octobre 2023 et n° SPJ21/2022/110046.235 du 21 juin 2023 du Service de Police Judiciaire, section Infractions contre les personnes que le butin total était de 3.963,60 euros, dont 3.000.euros en liquide du coffre-fort rouge, 318,40 euros en tickets restaurant et 645,20 euros de recettes liquides60,

Les enregistrements de la caméra de vidéosurveillance du ADRESSE8.) sont en conséquence à déclarer illicites (voir aussi CSJ corr., 2 mars 2021, n° 60/21 V).Les infractions retenues à charge des prévenus se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la

A l’audience du 22 mai 2025, la société SOCIETE1.) S.A. a procédé à une augmentation de sa demande en se basant sur ses décomptes actualisés au 28 mars 2025 versés en pièces 11 et 12 de sa farde n°1, desquels il ressort que les arriérés de loyers se chiffreraient au montant de 56.934,60 euros avec des intérêts conventionnels de retard de 6.933,99 euros, et

Il y a lieu dès lors à application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Il y a lieu dès lors à application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus

À l’appui de son acte introductif d’instance, la société anonyme SOCIETE1.) SA exposa avoir conclu avec la partie défenderesse en date du 27 octobre 2023 un contrat de leasing relatif à un véhicule de marque MG, modèle Marvel R Luxury, d’une durée de 60 mois et pour un loyer mensuel de 499,09 euros.Dans le cadre du présent dossier, un véhicule a été remis à

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

A l’article 6, les parties ont convenu que « dans l’hypothèse où le permis de bâtir ne serait pas accordé, la société SOCIETE1.) S.A. s’engage à restituer la somme au plus tard dans les 60 jours du permis de bâtir sans intérêts ».