Décisions intégrales des juridictions judiciaires

348,60 euros avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, sinon du jour du contredit, jusqu’à solde, du chef des frais engagés par une société tierce qui serait intervenue en lieu et place de la société SOCIETE1.) en raison de la carence de cette dernière.donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SÀRL de sa demande

il faut investir un ordre de grandeur de 60 % du coût du marché qui lie les [Selon PERSONNE1.) et PERSONNE2.), il découlerait du rapport de l’expert PERSONNE3.) qu’en raison des manquements contractuels de la partie demanderesse, ils auraient subi un préjudice d’un montant de (201.520,34 + 194.919,70 - 335.867,24 =) 60.572,80 euros hors taxe, soit 70.264,45

Toutes les infractions retenues à charge de la prévenue se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application

Les parties PERSONNE3.) demandent également à voir dire que le taux d’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du jour de la signification du présent jugement, et à voir condamner solidairement, sinon in solidum, les parties assignées à leur payer une somme de 5.847,60 euros, à titre de frais d’avocats

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 56, 60, 65, 66, 330 et 4422 du Code pénal ;

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

LTVA sont applicables en l’espèce, - plus subsidiairement, réduire le montant de l’amende à 10% de 4.651.539,60 euros.résulterait du procès-verbal dans sa version définitive (DATE3.)) que le montant éludé s’élève à 4.832.747,98 euros, le montant de 4.651.539,60 euros auquel fait référence l’assujetti proviendrait du procès-verbal dans sa version initiale (

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE3.), née le DATE6.) à ADRESSE2.) (Portugal), un portefeuille de la marque ENSEIGNE1.), de couleur noire, d’une valeur de 60 EUR, contenant une carte d’identité portugaise, une carte de crédit émis par l’établissement de paiement « SOCIETE1.) » au nom d’PERSONNE3.), ainsi que de l’argenten

L’application de l’article 240 précité relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

La fondation SOCIETE3.) verse, pour justifier sa demande en validation de la saisie pour le montant de 21.186.622.90.-euros, un certificat relatif à un acte authentique / une transaction judiciaire en matière civile et commerciale délivré en date du 10 avril 2025, en application de l’article 60 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et duEn

Il est admis que pour agir en justice, il faut qu'une personne ait un intérêt à agir, qu'elle se prévale d'un intérêt légitime né et actuel (cf. Dalloz, Encyclopédie de Procédure civile, v° action N. 60 ; Giverdon, La qualité : condition de recevabilité de l'action en justice D.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Quant à la demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’application dudit article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Il verse pour ce faire une facture de SOCIETE3.) SA d’un montant de 389,15.-euros concernant notamment la résiliation anticipée de sa connexion Internet, demandant de ce fait la somme de 266.-euros, la preuve du paiement d’une garantie locative de 1.050.euros pour son nouveau logement, une facture de la société SOCIETE4.) d’un montant de 145,60.-euros pourS’

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).