Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt n° 598/2007

Statuant sur une demande introduite par la SOCIETE2.) tendant à la condamnation de SOCIETE1.) SA au payement par provision du montant de 12.598,56.- €, le juge des référés a, par ordonnance du 14 février 2006, condamné SOCIETE1.) SA au payement dudit montant.Il est constant en cause que les parties sont liées par une convention de compte courant et que le

Vu le procès-verbal n° 2003/54528/598 du 22 septembre 2003 du service de police judiciaire de Luxembourg.

La pièce 11, intituée « Facture SOC1.) N° 25077/9350 » contient pour un montant HTVA de 28.598,42 FRF, soit 32.888,18 FRF TTC, le

La société CLK HOME objecte en ce qui concerne la facture relative aux fenêtres, que le prix indiqué dans le devis (598,54 LUF) constituerait une erreur matérielle, dès lors que la valeur d’achat s’élèverait à la somme de 858.922.- LUF.S’il est incontestable que le prix de 598,54 LUF indiqué dans le devis du 28 juillet 1999 constitue une erreur matérielle,

condamne la société anonyme Miroiterie Hanin à payer aux époux A) et B) la somme de (248.947.- + 17.250.-) 266.197.- francs, soit 6.598,85 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande jusqu’à solde;

Selon Solus et Perrot (op. cit. n° 208), la charge de citer à nouveau les défaillants incombe au demandeur, mais si celui-ci manquait à son obligation, le juge pourrait le lui enjoindre et il a même été admis que l'un des défendeurs comparants pourrait y procéder (voir encore Pierre Raynaud dans RTDC 1959, p.598, n° 9 in fine).

Vu le procès-verbal n° 2003/54528/598 du 22 septembre 2003 du service de police judiciaire de Luxembourg.

condamner les intimées solidairement, sinon in solidum, à payer à la requérante à titre de dommages-intérêts la somme de 2.598.942,25.- DEM représentant le solde impayé de la sous-participation de la SOCIETE1.) au 22 mai 1997 plus les intérêts conventionnels normalement dus par SOCIETE8.) jusqu'à solde;les intimées solidairement, sinon in solidum, à payer à

couverte, ni par des conclusions ultérieurement prises, ni par des défenses au fond de la partie assignée, quand ce défenses n'ont été opposées que subsidiairement à la demand en nullité de l'exploit. ( Beltjens, Droit Civil Belge: Procédure Civile I sub art. 61 no 115 P- 598 et les réf. y citées;598;

La société SOCIETE2.) a formulé une demande reconventionnelle à l’encontre du SYNDICAT à hauteur du montant de 2.598,05 euros en paiement d’une facture échue au 9.7.2010 sur base de l’article 109 du Code de commerce.Ces travaux auraient été réalisés pour un coût réel de 2.598,05 euros, facturés à PERSONNE7.) en date du 9 juin 2010.