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SM20200226_CA7-CAL-2018-00302_anonymisé_RL-accessible.pdf
La société SOCIETE2.) a formulé une demande reconventionnelle à l’encontre du SYNDICAT à hauteur du montant de 2.598,05 euros en paiement d’une facture échue au 9.7.2010 sur base de l’article 109 du Code de commerce.Ces travaux auraient été réalisés pour un coût réel de 2.598,05 euros, facturés à PERSONNE7.) en date du 9 juin 2010.
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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