Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les conditions de l’article 597 du nouveau code de procédure civile étant réunies, dès lors que la décision définitive du premier juge quant à la recevabilité de la demande est infirmée et que l’affaire est en état, les parties ayant amplement pris position concernant le bienfondé de la demande, il y a lieu à évocation du litige par la Cour.

L’intimé soulève à titre principal l’irrecevabilité de la demande de la sàrl S1 et de la S1 AG sur base de l’article 597 du NCPC tendant à l’évocation de l’affaire, pour constituer une demande nouvelle par rapport à leur acte d’appel et fait valoir, à titre subsidiaire, que l’évocation serait matériellement exclue.

L’appelante demande à la Cour, en cas de réformation du jugement entrepris, de statuer par évocation en application de l’article 597 du NCPC et de confirmer l’injonction de payer européenne du 9 mars 2015.Les conditions d’une évocation suivant l’article 597 du NCPC étant réunies dès lors que le litige est en l’état d’être jugé définitivement, il y a lieu d’

Ayant réglé la somme de (34.047 + 14.550) 48.597 euros au titre des deux premières demandes d’acompte, déduction faite de l’escompte, la société SOC.1) s’oppose à tout paiement supplémentaire, en faisant valoir des malfaçons et non-conformités dans l’exécution des travaux de carrelage réalisés par la société SOC.2)

L’article 597 du Nouveau code de procédure civile dispose que « Lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

En instance d’appel, les époux GROUPE1.) ont augmenté leur demande en indemnisation au montant de 14.597,51 euros, sur base d’un devis de la société SOCIETE3.).

A cet égard, elle soutient que les juges disposent d’un pouvoir discrétionnaire de ne pas évoquer l’affaire, même si toutes les conditions étaient remplies sur base de l’article 597 du Nouveau code de procédure civile, euLa société L) s’oppose au renvoi de l’affaire en prosécution de cause devant les juges de première instance, au motif que le dossier aurait

L’article 597 du nouveau code de procédure civile dispose que « lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

L’article 597 du nouveau code de procédure civile dispose que « lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

Soit un total de frais réévalués de 8.597,57.- eurosEn présence des investissements réalisés depuis la date d’acquisition de l’immeuble, A peut, dès lors, faire valoir un capital investi, devant servir de base au calcul du loyer, de (115.134,14 – 4.303,43 +8.597,57 =) 119.428,28.- euros.

Attendu que les juges d’appel n’ont pas statué en vertu de l’effet dévolutif de l’appel, le fond du litige n’ayant pas été abordé en première instance, mais sur base de leur pouvoir d’évocation résultant des dispositions de l’article 597 du Nouveau code de procédure civile ;

Dans le cadre de son appel incident, B) demande que, par application de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour évoque la question de la pension alimentaire réclamée par A).

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 29.597,

dire, si besoin en est par évocation au sens de l’article 597 du NCPC, cette

Elle s’oppose à voir prononcer un arrêt sur la seule recevabilité et conclut à voir la Cour procéder par évocation, conformément à l’article 597 du NCPC et à voir statuer conformément au dispositif de son acte d’appel.L’appelant conclut à voir la Cour procéder par évocation conformément à l’article 597 du NCPC, estimant que la cause est en état de recevoir

L’article 597 du nouveau code de procédure civile dispose que « lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

dispositions de l’article 597 du NCPC, il sera statué en même temps sur le fond définitivement par un même arrêt, dire encore que le licenciement procède d’une cause réelle et sérieuse et qu’il est dès lors parfaitement valable ;

La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est à apprécier « in concreto » dans le cadre de chaque affaire, notamment en fonction de la complexité factuelle ou juridique nécessitant l’intervention d’un avocat (CSJ, 22 décembre 2015, n° 597/15 V).

L'affaire n'étant pas « disposée à recevoir une solution définitive », au sens de l'article 597 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de renvoyer l'affaire en continuation devant la juridiction du premier degré.

C-425/06, EU:C:2008:108, point 50 et jurisprudence citée, ainsi que du 27 septembre 2012, Fi., C-392/11, EU:C:2012:597, point 14).