Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 8 mai 2020, A a fait convoquer son ancien employeur, l’association sans but lucratif X (ci-après « le X ») devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer, à titre d’heures supplémentaires prestées et non rémunérées, la somme de 9.597,33 euros, avec lesle

Depuis 2017, la Cour de cassation reconnait partiellement la filiation de l’enfant né d’une convention de gestation pour autrui à l’étranger, s’agissant de la filiation paternelle (Cass. 1re civ., 5 juill. 2017, n°15-28.597, 16-16.901, 16-16.455 1616.495,16-20.052 : JurisData n° 2017-013091, 2017-013093, 2017-013095, 2017013096, 2017-013704 ;La Cour de

Depuis 2017, la Cour de cassation reconnait partiellement la filiation de l’enfant né d’une convention de gestation pour autrui à l’étranger, s’agissant de la filiation paternelle (Cass. 1re civ., 5 juill. 2017, n°15-28.597, 16-16.901, 16-16.455 1616.495,16-20.052 : JurisData n° 2017-013091, 2017-013093, 2017-013095, 2017013096, 2017-013704 ;La Cour de

la condamnation de la société SOC 1) à lui payer les montants de 15.000 euros et de 5.000 euros à titre d’indemnisation de ses préjudices matériel et moral pour licenciement abusif, le montant de 5.376,46 euros à titre de frais de route non payés et le montant de 2.597,96 euros à titre d’indemnité pour congé non pris, ces montants avec les intérêts légaux à

Le montant de 196,56 euros réclamé par la société SOCIETE4.) à titre de frais d’expertise et le montant de 597,87 euros réclamé par elle à titre de frais de dépannage n’étant pas en tant que tels contestés et n’étant pas surfaits, il y a lieu de faire droit à la demande de cette dernière en paiement de ces montants, ces frais étant en relation directe avec l

La Cour estime que les conditions de l’article 597 du Nouveau Code de Procédure Civile ouvrant

La Cour estime que les conditions de l’article 597 du Nouveau Code de Procédure Civile ouvrant

L’article 597 du Nouveau Code de procédure civile dispose que :

aux motifs que << (...) F) chiffre ces commissions à la somme de 28.679,86 euros qui correspondrait d'après lui à 5% du chiffre d'affaires de 573.597,28 euros qu'il prétend avoir généré pour la période d'engagement allant du mois d'août 2017 au mois de mai 2018, montant détaillé dans le courrier de son mandataire du 18 juin 2018 versé en pièce 3 de la farde

Au vu de ce qui précède, il convient donc de prendre en compte une location de 37 semaines, correspondant au prix de 2.220 euros HT, soit 2.597,40 euros TTC.Au vu des développements ci-avant, C a partant droit au remboursement du montant de (2.597,40 – 280,80 =) 2.316,60 euros TTC au titre de la location du déshumidificateur de la chambre du premier étage.

L’article 597 du NCPC dispose que « Lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

597.023,- EUR à titre d’indemnisation de la perte de rendement suite à la résiliation abusive du Contrat, avec les intérêts au taux légal, à compter de la présente demande en justice, jusqu’à solde ;Conformément au taux horaire prévu à l’article 4.1 des conditions spécifiques du Contrat, la perte de rendement subie par SOCIETE1.) s’élèverait à (17.559,50 x

L’article 597 du Nouveau code de procédure civile est libellé comme suit :Les parties ayant pris des conclusions au fond, la matière pouvant recevoir une solution définitive et le jugement dont appel constituant un jugement définitif qui est infirmé, les conditions de l’évocation de l’article 597 du Nouveau code de procédure civile sont données en l’espèce,

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

les conditions de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile seraient remplies.

L’article 597 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

La demande de C tendant, en cas de réformation du jugement, au renvoi du litige devant le tribunal d’arrondissement a été déclarée non fondée, en application de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile motif pris que, contrairement aux affirmations de C («qu’aucune partie n’avait l’opportunité de prendre position quant aux revendications

597,15 euros, avec les intérêts légaux à partir du 29 mars 2018, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.montant de 9.597,15 euros, avec les intérêts légaux à partir du 19 mars 2018 jusqu’à solde, - dit la demande de la société SOCIETE2.) en obtention d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de 400.- euros, - partant condamné la

Le jugement déféré ayant déclaré la demande irrecevable est un jugement définitif sur incident, qui en vertu de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile peut donner lieu à évocation (cf. CA, 3 juin 2009, n° 31.772).

Période du 1er février 2016 au 23 septembre 2020 : 4.597.- euros, arrondi à 4.600.- euros PERSONNE1.) explique qu’à partir du mois de février 2016, elle ne s’est plus déplacée auprès du centre de rééducation, mais qu’elle a effectué des visites régulières auprès de son médecin de famille, d’un kinésithérapeute, d’un chirurgien, d’un gastroentérologue, d’